Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.
Par une ordonnance du 17 novembre 2025 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de la requête de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B..., représenté par Me El Fekri, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 17 novembre 2025 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon.
Il soutient que :
- sa requête, bien que simplifiée, contenait l'exposé de plusieurs moyens et ne pouvait pas être considérée comme une requête sommaire ;
- l'ordonnance a été prise avant la clôture de l'instruction ;
- aucune mise en demeure ne lui a été transmise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête et de la demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2025.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... par une décision du 2 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, est entré en France en mai 2022, sous couvert d'un visa D " travailleur saisonnier " et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 août 2025 en cette qualité. Il a sollicité, en octobre 2023, un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel de l'ordonnance du 17 novembre 2025 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. B... devant le tribunal administratif est intitulée " requête simplifiée " et se borne à énoncer les intitulés des moyens invoqués contre l'arrêté attaqué pris dans son ensemble et contre chacune des décisions qu'il contient, sans toutefois les assortir de précision et conclut à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2025 " sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous réserve de tous autre recours ". Cette requête, non motivée et présentée par ministère d'avocat, devait ainsi être regardée comme annonçant la production d'un mémoire complémentaire. En l'absence de production de ce mémoire dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, et sans que l'absence de mise en demeure de produire le mémoire complémentaire ait une incidence, les dispositions applicables de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas une telle formalité, M. B... était réputé s'être désisté de sa requête et la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon pouvait ainsi donner acte de ce désistement par l'ordonnance attaquée du 17 novembre 2025, quand bien même la clôture de l'instruction avait été fixée au 16 décembre 2025.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente-assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : J. KohlerLe président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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N° 25NC03112