Vu la procédure suivante :
M. S... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de prolongation d’activité. Par une ordonnance n° 2508666 du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution de cette décision et enjoint au département de maintenir M. E... en activité à titre provisoire.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Lot-et-Garonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. E... ;
3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en retenant que la condition d’urgence était remplie au regard de l’atteinte portée aux seuls intérêts de M. E... ;
- entaché son ordonnance d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en se fondant sur des considérations non pertinentes, à savoir la cessation d’activité de M. E... à compter du 15 février 2026, sa perte de revenus et le caractère incomplet de sa carrière pour retenir l’existence d’une situation d’urgence
- commis une erreur de droit, par méconnaissance du champ d’application de la loi, en faisant application des seules dispositions de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique pour suspendre l’exécution du refus de prolongation d’activité de M. E... ;
- commis une erreur de droit en retenant qu’il résulte des dispositions des articles L. 556-1 et L. 556-7 du code général de la fonction publique que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans leur champ, d’une prolongation d’activité sur leur fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique sans qu’un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Le pourvoi a été communiqué à M. E... qui, bien qu’informé de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas produit de mémoire par avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ;
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat du département de Lot-et-Garonne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. E..., adjoint technique principal de première classe exerçant dans les services du département de Lot-et-Garonne, a sollicité une prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge sur le fondement des dispositions de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique. Par une décision du 23 octobre 2025, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a refusé cette prolongation. Par l’ordonnance du 5 janvier 2026 dont le département de Lot-et-Garonne demande l’annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cette décision du 23 octobre 2025 et enjoint au département de maintenir M. E... en activité à titre provisoire.
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
4. Pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux s’est borné à relever que la décision en litige implique la cessation d’activité de M. E... ainsi qu’une perte de revenus, alors que sa carrière est incomplète. Toutefois, dès lors que l’intéressé ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d’âge, les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus et les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite, de telles circonstances ne sauraient suffire à caractériser une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision contestée sans attendre le jugement de la requête au fond. Le juge des référés a, par suite, entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède que le département de Lot-et-Garonne est fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée.
7. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision qu’il conteste, M. E... se prévaut uniquement de ce que sa cessation d’activité aura pour effet une perte de revenus, correspondant à la différence entre sa rémunération et la pension à laquelle il aura droit. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
8. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. E... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de Lot-et-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 5 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. E... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par le département de Lot-et-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de Lot-et-Garonne et à M. S... E....
Délibéré à l'issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur.
Rendu le 6 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Baptiste Verret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:511738.20261006