Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... L... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle l’a radié de ses effectifs pour abandon de poste et la décision du 22 décembre 2020 du président du conseil départemental de la Moselle le privant de sa rémunération du 29 juin 2019 au 31 mars 2020, en l’absence de service fait.
Par un jugement du n° 2101346 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 décembre 2020 le radiant des cadres, a enjoint au département de la Moselle de le réintégrer ainsi que de reconstituer sa carrière et a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2020 le privant de sa rémunération du 29 juin 2019 au 31 mars 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le département de la Moselle, représenté par Me Pareydt, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a annulé la décision du 22 décembre 2020 radiant M. L... des cadres et qu’il lui a enjoint de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge de M. L... la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• M. L... a manifesté une volonté avérée de rompre le lien avec le service : il n’établit pas que ses absences étaient justifiées par son état de santé ; dès lors qu’il n’a été privé d’aucune garantie, la décision le radiant des cadres n’était pas illégale ;
• les moyens soulevés en première instance par M. L... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. L... qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Barlerin,
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Pareydt, avocat du département de la Moselle.
Considérant ce qui suit :
1. M. L..., adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerçait les fonctions de chef de cuisine pour le département de la Moselle, au sein du collège Nicolas Untersteller de Stiring-Wendel. Par deux décisions du 22 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Moselle l’a radié des cadres à partir du 1er avril 2020 et l’a privé de rémunération pour la période du 29 juin 2019 au 31 mars 2020, en l’absence de service fait. Le département de la Moselle relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 mars 2023 en tant qu’il a annulé la décision du 22 décembre 2020 radiant M. L... des cadres à partir du 1er avril 2020 et qu’il lui a enjoint de le réintégrer et de reconstituer sa carrière.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été explicitement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a radié de ses effectifs M. L... pour abandon de poste a été précédée de l’envoi à ce dernier de deux courriers du département de la Moselle en date des 21 février 2020 et 24 août 2020. Le premier, après lui avoir rappelé qu’aucun arrêt de travail permettant de régulariser sa situation depuis le 29 juin 2019 n’était parvenu aux services du département, d’une part, lui indiquait qu’il était considéré en absence pour service non fait et ne serait plus rémunéré à compter du 1er mars 2020 et, d’autre part, l’informait que, sans justification de ses absences et sans réponse de sa part avant le 4 mars 2020, une procédure de radiation des cadres serait engagée à son encontre. Le second, reprenant les mêmes termes, l’informait que, sans réponse de sa part avant le 30 septembre 2020, une procédure de radiation des cadres serait mise en place à son encontre. Contrairement à ce que soutient le département, ces deux courriers des 21 février 2020 et 24 août 2020, en dépit de la réitération de l’avertissement ainsi formulé et du comportement de M. L... révélant son absence de volonté de rétablir le lien avec le service, ne sauraient constituer des mises en demeure explicites de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. En outre, il est constant qu’ils ne comportent aucune mention, pourtant impérative, du risque qu’il encourrait d’une radiation des cadres sans mise en œuvre d’une procédure disciplinaire préalable. Ainsi, la décision de radiation des cadres en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et a privé M. L... d’une garantie. Elle ne pouvait, dès lors, qu’être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède que le département de la Moselle n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle son président a radié de ses effectifs M. L... pour abandon de poste et lui a enjoint de le réintégrer et de reconstituer sa carrière.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. L..., qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demande le département de la Moselle.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par le département de la Moselle est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Moselle et à M. E... L....
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Barlerin
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti