CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. V... Z... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le point 4 de la délibération du 22 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Weckolsheim a attribué des parcelles disponibles de son domaine privé à l’Earl Dominique Bucher et à la SCEA Roger Biller.


Par un jugement n° 2204752 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point 4 de la délibération du 22 février 2022.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2024 et le 15 juillet 2026, la commune de Weckolsheim, représentée par Me Hager, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juin 2024 ;



2°) de rejeter la demande de première instance de M. Z... ;

3°) de mettre à la charge de M. Z... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête de première instance de M. Z... était irrecevable en raison de l’absence d’intérêt à agir du requérant ;
- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération était illégale en l’absence d’appel à candidature ou de mise en concurrence préalable ; en tout état de cause, un débat contradictoire sur l’attribution des parcelles litigieuses avait eu lieu lors d’une assemblée générale de l’association foncière de Weckolsheim ;
- il faut résider au sein de la commune considérée pour bénéficier d’une priorité dans la conclusion d’un bail rural, ce qui n’est pas le cas de M. Z... ;
- il appartenait à M. Z... de démontrer qu’il peut bénéficier d’une priorité au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2025 et le 22 juillet 2026, M. V... Z..., représenté par Me Karm du cabinet d’avocats associés Karm - Zaiger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Weckolsheim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il justifie d’un intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par la commune de Weckolsheim ne sont pas fondés.


Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la SCEA Roger Biller, représentée par Me Bensmihan de la SELARL Law, conclut à ce qu’il soit fait droit à la requête d’appel, au rejet de la requête de première instance de M. Z... et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour M. Z... de justifier d’un intérêt pour agir ;
- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération était illégale en l’absence d’appel à candidature ou de mise en concurrence préalable ; en tout état de cause, un débat contradictoire sur l’attribution des parcelles litigieuses avait eu lieu lors d’une assemblée générale de l’association foncière de Weckolsheim ;
- il faut résider au sein de la commune considérée pour bénéficier d’une priorité dans la conclusion d’un bail rural, ce qui n’est pas le cas de M. Z... ;
- il appartenait à M. Z... de démontrer qu’il peut bénéficier d’une priorité au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

La requête a été communiquée à l’EARL Dominique Bucher, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Lusset,
- et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.



Considérant ce qui suit :

1. M. V... Z..., exploitant agricole à Hettenschlag, s’est porté candidat en vue de l’attribution à bail de parcelles agricoles propriété de la commune de Weckolsheim. Par une délibération du 22 février 2022, la commune de Weckolsheim a attribué les parcelles disponibles de son domaine privé à l’EARL Dominique Bucher et à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Roger Biller. M. Z... a présenté un recours gracieux à l’encontre de cette délibération par courrier du 11 avril 2022, auquel la commune n’a pas répondu. M. Z... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 22 février 2022 en tant qu’elle attribue, à son point 4, les parcelles précitées à d’autres candidats, ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par la commune. Par un jugement du 27 juin 2024, que la commune de Weckolsheim demande à la cour d’annuler, le tribunal a fait droit à cette demande et a annulé le point 4 de la délibération.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 décembre 2021, M. Z... a fait acte de candidature pour l’attribution à bail des parcelles agricoles en litige. Il ressort des termes du courrier que cette demande a été formulée par M. Z... tant en son nom propre qu’au nom de la SCEA Unterfeld, au sein de laquelle il est exploitant associé. En outre, M. Z... justifie, par la production du procès-verbal de l’assemblée générale de la SCEA Unterfeld du 31 janvier 2015 portant modification des statuts, de sa qualité de gérant de cette SCEA. Ainsi, et comme l’a relevé le tribunal administratif de Strasbourg, M. Z... justifie de sa qualité pour agir, tant en son nom propre qu’au nom de la SCEA d’Unterfeld. Il s’ensuit que la commune de Weckolsheim et la SCEA Roger Biller ne sont pas fondées à soutenir que la demande de première instance de M. Z... était irrecevable faute pour ce dernier de justifier d’une qualité lui conférant un intérêt à agir.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

3. Aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. (…) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331 2 du présent code, ainsi qu’à leurs groupements. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une commune ou un établissement public communal, le conseil municipal ou la commission administrative, en présence de plusieurs demandes concurrentes d’attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l’ordre de priorité qu’elles prévoient. L’exercice de ce pouvoir d’appréciation implique nécessairement que les membres des organes délibérants aient connaissance de l’ensemble des candidatures en présence et procèdent à leur examen.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. Z... a adressé à la commune de Weckolsheim sa candidature à l’attribution des parcelles en litige par un courrier recommandé dont la commune a accusé réception le 31 décembre 2021. Toutefois, il est constant que la délibération du 22 février 2022 ne mentionne que les candidatures présentées par l’EARL Dominique Bucher et la SCEA Roger Biller, sans faire état de celle de M. Z.... Par suite, comme l’ont relevé les premiers juges, faute pour le conseil municipal d’avoir examiné la candidature du requérant, l’attribution à bail consentie par la délibération du 22 février 2022 a méconnu la procédure rappelée au point précédent. Si la commune fait valoir qu’un débat contradictoire sur l’attribution des parcelles litigieuses aurait eu lieu lors d’une assemblée générale de l’association foncière de Weckolsheim qui s’est tenue le 22 janvier 2022, en tout état de cause elle ne démontre pas, à supposer même que ce débat puisse obvier à l’absence d’examen par le conseil municipal de la candidature de M. Z..., que celle-ci aurait été examinée à cette occasion. De même, elle ne peut utilement faire valoir que le requérant n’établit pas qu’il aurait pu bénéficier d’un droit de priorité au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’exercice du pouvoir d’appréciation implique nécessairement que l’organe délibérant de la commune ait connaissance, avant d’attribuer le bail en fonction notamment de l’ordre de priorité prévu par ces dispositions, de l’ensemble des candidatures en présence. Il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est par un motif erroné que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point 4 de la délibération du 22 février 2022.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Weckolsheim n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. Z... tendant à l’annulation du point 4 de la délibération attaquée.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. Z..., qui n’est pas la partie perdante. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Weckolsheim une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. Z... et non compris dans les dépens.



D E C I D E :


Article 1er : La requête de la commune de Weckolsheim est rejetée.

Article 2 : La commune de Weckolsheim versera à M. Z... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la SCEA Roger Biller au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. V... Z..., à la commune de Weckolsheim, à la société civile d'exploitation agricole Roger Biller et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée Dominique Bucher.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.


Le rapporteur,




Signé : A. Lusset
Le président,




Signé : O. Nizet


La greffière,




Signé : F. Dupuy


La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,




F. Dupuy