Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... P... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2408826 du 11 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. P..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 décembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 15 novembre 2024 ;
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l’allocation pour demandeur d’asile, à compter du 15 novembre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est entachée d’un défaut d’examen dès lors qu’elle ne tient pas compte de la composition de la cellule familiale, ne mentionnant pas sa compagne ;
- elle est entachée d’une erreur de droit, l’Office s’étant cru en situation de compétence liée pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la situation de vulnérabilité dans laquelle il se trouve.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. P... ne sont pas fondés.
M. P... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. P..., ressortissant tchétchène né en 1997, s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 15 novembre 2024. Il relève appel du jugement du 11 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
2. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. P... a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 15 novembre 2024, afin de déterminer ses besoins et ceux de sa famille. Il est constant que la fiche d’évaluation de la vulnérabilité du requérant établie à cette occasion mentionne par deux fois la présence de sa conjointe, précisant qu’elle bénéficie d’un hébergement d’urgence avec lui et qu’elle est dans l’attente du réexamen de sa demande d’asile. Par suite, et comme l’a relevé le premier juge, M. P... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen à ce titre.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’une erreur de droit, tenant à ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait cru en situation de compétence liée pour refuser les conditions matérielles d’accueil à l’étranger qui présente une demande de réexamen de sa demande d’asile.
5. Si le requérant fait, enfin, valoir que lui et sa compagne sont les parents d’un enfant âgé de huit mois souffrant de reflux gastro-œsophagien, ces circonstances ne sont pas suffisantes, par elles-mêmes, et alors qu’il n’est pas contesté que la famille est logée dans un hébergement du réseau 115, pour caractériser une situation de vulnérabilité de nature à justifier l’octroi des conditions matérielles d’accueil dans le cadre du réexamen de la demande d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... P..., à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Gaudron .
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy