Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... Z... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Par un jugement n° 2501224 du 25 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 17 août 2025, M. Z..., représenté par Me Airiau, demande à la cour :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 février 2025 ;
3°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 7 février 2025 ;
4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil rétroactivement à la date d’introduction de sa demande d’asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Z..., l’intéressé s’étant vu octroyer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. Z... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 7 février 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. Z... au motif qu’il n’avait pas présenté sa demande d’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours. M. Z... fait appel du jugement du 25 février 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur l’exception de non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, après réexamen de la situation de M. Z..., l’Office français de l’immigration et de l’intégration a décidé d’accorder rétroactivement, à compter du 7 février 2025, date de la décision de refus contestée, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’intéressé, qui ne conteste d’ailleurs pas avoir été rétabli dans ses droits. Dès lors que, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, l’Office a procédé au rétablissement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile au profit du requérant, il a ainsi implicitement, mais nécessairement, retiré la décision dont l’annulation est demandée, rendant en conséquence sans objet les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la présente requête.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et celles à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M. Z....
Article 2 : Les conclusions de M. Z... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... Z..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Airiau .
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy