Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... E... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l’a suspendu du droit d’exercer la médecine pour une durée de douze mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d’une expertise ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle retient qu’il présente un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. E..., et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l’article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l’ordre des médecins « peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (…) ». Aux termes de l’article R. 4124-3 du même code : « I. Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (…) / II. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. (…) / VI. Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre (…) ». Aux termes de l’article R. 4124-3-4 de ce code : « Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional. Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire. La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national. »
2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins a été saisi par le conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins, sur le fondement des dispositions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique citées ci-dessus, de la situation de M. E..., médecin spécialiste qualifié en médecine générale. Par la décision attaquée du 16 septembre 2025, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, auquel l’affaire avait été renvoyée en application des dispositions du VI du même article, a suspendu M. E... du droit d’exercer la médecine pour une durée de douze mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d’une expertise effectuée dans les conditions fixées à l’article R. 4124‑3‑4 du même code.
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise, que M. E... souffre d’un alcoolisme chronique, dont il méconnaît la gravité, présente un affaiblissement intellectuel assez avancé se traduisant par des difficultés de concentration ainsi que des troubles de la mémoire et n’est plus pleinement autonome. En estimant caractérisé un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession de médecin et justifiant la suspension de son droit d’exercer cette profession pendant douze mois, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des médecins au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... E... et au Conseil national de l’ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat.
Rendu le 8 octobre 2026
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:509807.20261008