Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 5 mars et 25 juin 2026, M. Z... T... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a annulé la décision de la formation restreinte du conseil régional de Normandie de l’ordre des médecins prononçant son inscription au tableau du conseil départemental de la Seine-Maritime de l’ordre des médecins et décidé qu’il n’est plus inscrit à un tableau de l’ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qu’il attaque est entachée :
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit et en ce qu’elle retient qu’il ne remplit pas la condition de moralité prévue à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique du seul fait qu’il a omis de mentionner, dans le questionnaire joint à sa demande d’inscription, la sanction d’abaissement d’échelon prononcée à son encontre, le 30 mars 2023, par la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires sans rechercher si cette omission avait été délibérée ;
- d’erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que la condition de moralité n’était pas remplie ;
- de disproportion entre l’omission reprochée et les conséquences qu’ont pour lui un refus d’inscription.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. T... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. T..., et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les médecins (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. (…) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux instances ordinales saisies d’une demande d’inscription au tableau, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de refuser cette inscription si les conditions de moralité nécessaires à l’exercice de la profession ne sont pas remplies au vu des faits portés à leur connaissance et en considération de leur nature et de leur gravité.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. T..., médecin spécialiste en médecine nucléaire précédemment inscrit au tableau du conseil départemental du Calvados de l’ordre des médecins, a demandé à être inscrit au tableau tenu par le conseil départemental de la Seine-Maritime de cet ordre en raison du transfert de sa résidence professionnelle. Par une décision du 10 septembre 2025, le conseil départemental de la Seine-Maritime de l’ordre des médecins lui a refusé cette inscription. Par une décision du 17 novembre 2025, la formation restreinte du conseil régional de Normandie de l’ordre des médecins a, sur le recours formé par M. Aide contre cette décision, prononcé son inscription au tableau du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par une décision du 5 février 2026, dont M. T... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a annulé cette décision et refusé l’inscription de l’intéressé au tableau de l’ordre des médecins.
3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser l’inscription de M. Aide au tableau de l’ordre des médecins tenu par le conseil départemental de la Seine-Maritime au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité exigée par les dispositions de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, citées au point 1, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas mentionné, dans le questionnaire joint à sa demande d’inscription, avoir fait l’objet d’une sanction d’abaissement d’échelon prononcée par la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale le 30 mars 2023 pour des faits de harcèlement sexuel et la tenue de propos sexistes. En refusant pour ce motif d’inscrire M. Aide au tableau de l’ordre, alors même que les faits sanctionnés étaient sans lien avec la qualité des soins dispensés aux patients et qu’il avait, en revanche, déclaré la sanction prononcée à son encontre le 29 décembre 2023 par la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins d’interdiction d’exercice pour une durée de douze mois, dont neuf assortis du sursis, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins, dont la décision est suffisamment motivée et a pris en compte les circonstances de l’espèce, n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.
4. Il résulte de ce qui précède que M. T... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Aide la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Aide est rejetée.
Article 2 : M. Aide versera au Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... T... et au Conseil national de l’ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice.
Rendu le 8 octobre 2026
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Yacine Seck
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:513392.20261008