Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 17 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... et Mme V... O... demandent au Conseil d’Etat :
1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes dans le cadre du litige les opposant à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la durée de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes est excessive alors que le litige en cause ne présentait pas de difficulté particulière ;
- la faute commise par l’Etat leur a causé un préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le montant de la somme susceptible d’être allouée à M. et Mme O... soit limité à 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme O... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme O... demandent la condamnation de l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du délai excessif de la procédure qu’ils ont engagée devant le tribunal administratif de Nantes contre le refus de remise gracieuse de l’indu qui leur avait été notifié au titre de la prime d’activité.
2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.
3. Il résulte de l’instruction qu’après avoir formé une réclamation préalable le 14 juin 2021, qui a été rejetée le 22 juillet suivant, M. et Mme O... ont par une requête enregistrée le 10 août 2021, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté leur demande de remise gracieuse de l’indu qui leur avait été notifié au titre de la prime d’activité et de prononcer la remise totale, ou, à titre subsidiaire, la remise partielle de leur dette. Par un jugement du 23 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Leur pourvoi en cassation contre ce jugement, enregistré le 23 juillet 2025, n’a pas été admis par décision du 12 mars 2026.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la durée globale de la procédure engagée par M. et Mme O... a été de quatre ans, six mois et vingt-et-un jours, dont trois ans, neuf mois et treize jours devant le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il résulte des mentions du jugement de ce tribunal que les requérants n’ont produit un mémoire en réplique que près de dix-huit mois après la communication du mémoire en défense et qu’ils n’ont pas répondu à la mesure d’instruction ordonnée par la juridiction. Dans ces conditions, la durée de la procédure imputable au service public de la justice n’a pas dépassé le délai raisonnable de jugement. Dès lors, les conclusions indemnitaires de M. et Mme O... ne peuvent qu’être rejetées, de même, par voie de conséquence, que leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. et Mme O... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... O..., premier requérant dénommé et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat.
Rendu le 8 octobre 2026
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:516374.20261008