Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 14 janvier 2021 de la ministre du travail annulant la décision du 9 avril 2020 de l’inspecteur du travail et accordant à la SAS Aalberts IPS l’autorisation de procéder à son licenciement.
Par un jugement n° 2100906 du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. E..., représentée par Me Petit, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement attaqué du 14 mars 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l’État et de la SAS Aalberts IPS la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la décision contestée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire, faute pour la ministre de l’avoir mis en mesure de contester le procès-verbal de l’audition de son supérieur hiérarchique ;
• c’est à tort que la ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés justifiaient son licenciement ;
• le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats, contrairement à ce qu’a estimé la ministre ;
• le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire, dès lors qu’il lui est reproché d’avoir bénéficié d’arrêts de travail ;
• les faits fautifs sont prescrits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, et un mémoire identique, enregistré le 11 février 2026, non communiqué, la SAS Aalberts IPS, représentée par Me Gambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il s’en remet à ses écritures de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code du travail ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Tar,
• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,
• et les observations de Me Gambert, représentant la SAS Aalberts IPS.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... E... a été recruté en 2015 en qualité de technicien amélioration continue au sein de la société Pegler Yorkshire devenue la SAS Aalberts IPS, qui exerce l’activité de fabrication de raccords de cuivre. M. E... est délégué syndical, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et membre élu du comité social et économique (CSE). Après un entretien préalable et la saisine du CSE, la société a sollicité, le 2 mars 2020, de l’inspecteur du travail, l’autorisation de procéder au licenciement pour faute du salarié protégé, compte tenu du comportement adopté à l’encontre de son supérieur hiérarchique les 10 et 11 février 2020. Par une décision du 9 avril 2020, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée. La société a formé le 31 juillet 2020 un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par une décision du 14 janvier 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l’inspecteur du travail et a accordé l’autorisation de procéder au licenciement de M. E.... M. E... relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cette dernière décision.
2. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l’inspecteur du travail n’a pas lui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d’autorisation.
3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l’égard du bénéficiaire d’une décision, lorsque l’administration est saisie par un tiers d’un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l’ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.
4. En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail s’est fondée sur les courriels des 10 et 11 février 2020 de M. F..., supérieur hiérarchique de M. E... et des attestations de M. N..., M. Q... et M. L..., collègues de M. E... et du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. S’il est fait référence au contenu de l’audition de M. F... dans la décision contestée, c’est en précisant qu’elle ne présentait pas de caractère déterminant, les faits étant établis par les pièces précédemment citées. Dans ces conditions, la ministre pouvait, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, s’abstenir de communiquer aux parties la teneur de cette audition. Le moyen tiré du défaut de respect du caractère contradictoire de la procédure, résultant des dispositions précitées du code du travail et du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier qu’il n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale.
6. D’une part, contrairement à ce que soutient M. E..., la matérialité des faits retenus par la ministre du travail pour justifier le licenciement ressort des courriels adressés par le supérieur hiérarchique de M. E... les jours mêmes où les faits se sont déroulés, qui relatent précisément les faits, à savoir le refus, le 10 février 2020 d’exécuter la tâche qui lui était confiée par son supérieur hiérarchique en lui répondant avec des propos déplacés, puis, le lendemain, de travailler avec l’un de ses collègues et répondu à son supérieur qui lui indiquait que ce n’était pas à lui de décider, en l’insultant avec des propos grossiers. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces faits, qui caractérisent une attitude d’insubordination et la tenue de propos grossiers et déplacés, s’inscrivent dans la continuité d’évènements analogues plusieurs fois reprochés à M. E.... A ce titre, il ressort des courriers des 14 mars 2018 et 21 mai 2019 produits en défense que M. E... a déjà par le passé refusé d’effectuer les tâches qui lui étaient confiées. Il ressort du courrier du 25 novembre 2019 qu’il a refusé de signer le document attestant de sa participation à une formation pourtant rendue obligatoire pour utiliser certains matériels de l’entreprise. Il ressort d’un courriel du 19 juin 2019 que M. E... à pu tenir des propos agressifs à l’égard d’un collègue. Les attestations produites en défense, émanant de cinq de ses collègues, font état des propos déplacés tenus par M. E..., du fait qu’il ne respecte pas les règles de sécurité ni le règlement intérieur notamment en ce qui concerne l’usage des téléphones portables. Il ressort enfin des pièces du dossier, en particulier des courriers de la société des 30 juin 2020, 3 septembre 2020 et 22 septembre 2020, que M. E... a persisté après l’engagement de la procédure de licenciement à refuser d’effectuer certaines tâches, de suivre certaines formations et de respecter les règles de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ces conditions, les fautes commises par M. E... doivent être regardées comme suffisamment graves pour justifier son licenciement.
7. D’autre part, M. E... soutient que la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec l’exercice de ses fonctions représentatives et qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination à l’occasion d’un différend avec l’employeur au sujet d’une modification d’horaires de travail, qu’il a fait l’objet d’une entrave à l’exercice de ses mandats dès lors qu’on lui a retiré son badge lors de sa mise à pied conservatoire, qu’il n’a pas été convoqué aux réunions du CSE et qu’on lui aurait reproché d’avoir bénéficié d’arrêts de travail. Toutefois, il ne résulte pas de ces circonstances, eu égard aux éléments exposés ci-dessus au point précédent, que la demande d’autorisation de licenciement serait en lien avec le différend sur les horaires de travail, le bénéfice d’arrêts de travail ou l’exercice de ses fonctions représentatives.
8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ». Il résulte de ces dispositions que lorsque les faits reprochés caractérisent un comportement fautif continu du salarié, le point de départ du délai de deux mois est alors la date du dernier manquement constaté par l’employeur.
9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Aalberts IAP n’a sollicité, le 2 mars 2020, l’autorisation de procéder au licenciement de M. E... que pour les faits qui se sont déroulés les 10 et 11 février 2020. Ainsi, lorsque la société a engagé les poursuites disciplinaires, ces faits n’étaient pas prescrits. Si la société a adressé à M. E... deux avertissements pour d’autres faits les 30 juin et 3 septembre 2020, la survenance de ces sanctions ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement sur le fondement des faits initialement constatés. Le moyen tiré de la prescription des faits fautifs doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. E... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 14 janvier 2021. Sa requête doit, par suite être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. E... à verser à la SAS Aalberts IPS une somme en application de ces dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la SAS Aalberts IPS présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., au ministre du travail et des solidarités et à la SAS Aalberts IPS.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président de chambre,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
G. Tar
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.