Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme N... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 octobre 2020 de l’inspectrice du travail accordant à la société Lidl l’autorisation de procéder à son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail du 1er avril 2021 rejetant son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision.
Par un jugement n° 2101938 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme Q..., représentée par Me Marsault, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement attaqué du 28 mars 2024 ;
2°) d’annuler les décisions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
• le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ;
• le caractère intentionnel de la faute retenue par l’inspectrice du travail n’est pas établi ;
• la faute retenue par l’inspectrice du travail, placée dans son contexte, ne justifiait pas son licenciement ;
• le second grief retenu par son employeur ne lui est pas exclusivement imputable, alors qu’elle manquait de moyens pour contrôler les dates limites de vente et de consommation ;
• la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au vu de son absence d’antécédent disciplinaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la SNC Lidl, représentée par Me Chastagnol, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme Q... soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, alors notamment que la matérialité des faits est établie, ainsi que son imputabilité et que la gravité des fautes relevées justifiait la sanction prononcée.
La requête a été transmise au ministre du travail qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code du travail ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Tar,
• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,
• et les observations de Me Pointud, substituant Me Chastagnol, représentant la SNC Lidl.
Considérant ce qui suit :
1. Mme N... Q... a été recrutée par la SNC Lidl en 1997 en qualité de caissière-employée libre-service. Elle occupait depuis octobre 2018 des fonctions de responsable de magasin, en dernier lieu le magasin situé à La Riche en Indre-et-Loire. Elle est titulaire d’un mandat de conseiller prud’hommal. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s’est déroulé le 29 juillet 2020. Par courrier du 6 août 2020, la SNC Lidl a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour faute de Mme Q.... Par une décision du 6 octobre 2020, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation sollicitée. Le 1er avril 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme Q.... Celle-ci relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de ces deux décisions.
Sur la régularité du jugement :
2. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier les motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens de légalité externe et interne dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Mme Q... ne peut donc pas se prévaloir d’une dénaturation des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation dont seraient entachés le jugement attaqué pour demander son annulation.
Sur la légalité des décisions contestées :
3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées retiennent uniquement la faute consistant pour Mme Q... d’avoir autorisé son chef caissier, les 12, 14 et 15 mai 2020, à passer en perte à 0 euro (en fait, vendus à 0,50 euros) tous les articles d’une gamme de produits surgelés, excédant les limites de l’offre « 0 gaspillage » prévu par les règlements de l’enseigne Lidl et ce sans l’aval de ses supérieurs hiérarchiques. Si Mme Q... évoque un malentendu avec son chef caissier, celle-ci ne conteste pas que ce soit elle, en sa qualité de responsable de magasin, qui a autorisé le chef caissier à appliquer cette procédure tarifaire. Il est constant que, selon la politique commerciale en vigueur au sein de la société Lidl, seuls peuvent être vendus dans le cadre de l’offre « 0 gaspillage » les produits abimés, les produits en date limite de consommation ou de vente du jour et les produits figurant sur la feuille de route « action food » établie hebdomadairement pour tous les magasins. Or la gamme de produits surgelés que Mme Q... a autorisé à passer en perte à 0 euros ne remplissait aucun de ces critères. Le malentendu évoqué, qui ne ressort pas de l’attestation du chef caissier, ne permet pas de mettre en doute la matérialité des faits reprochés à Mme Q... et le caractère intentionnel de sa décision, dont le caractère fautif résulte des dispositions de son contrat de travail, qui exige d’elle le respect des consignes et directives.
5. Toutefois, d’une part, Mme Q... justifiait d’une ancienneté de plus de vingt-trois ans à la date des décisions attaquées et n’avait aucun antécédent disciplinaire. D’autre part, la SNC Lidl ne met pas utilement en cause l’existence d’une situation d’urgence justifiant qu’il soit fait dans de brefs délais de la place dans la chambre froide du magasin en raison de l’arrivée de commandes de glace comme l’explique Mme Q.... Par ailleurs, mis à part le rappel des consignes strictes que Mme Q... devait appliquer, la SNC Lidl ne propose aucune conduite à tenir plus adaptée pour faire face à une telle situation et Mme Q... a pu légitimement croire pouvoir s’inspirer de la charte de management de l’enseigne Lidl qui indique : « (…) Nous créons un climat de travail favorable à la prise d’initiative (…) Nous développons chez nos collaborateurs le sens et la prise de responsabilité (…) ». En outre, il est constant que Mme Q... n’a tiré aucun avantage personnel de la vente à perte qui lui est reprochée. De plus, la perte financière qui a suivi la décision de Mme Q..., si elle est nettement supérieure à celles subies par des magasins comparables, demeure d’une portée limitée lorsqu’elle est comparée au chiffre d’affaires du magasin. Dans ces conditions, la faute commise par Mme Q... ne peut être regardée comme suffisamment grave pour justifier son licenciement.
6. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme Q... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation des décisions. Il y a lieu d’annuler le jugement attaqué et les décisions contestées et de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Mme Q... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la SNC Lidl, partie perdante, aux fins d’application de ces mêmes dispositions doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2101938 du 28 mars 2024 du tribunal administratif d’Orléans est annulé.
Article 2 : Les décisions du 6 octobre 2020 de l’inspectrice du travail et du 1er avril 2021 de la ministre du travail sont annulées.
Article 3 : Il est mis à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Mme Q....
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Q... est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la SNC Lidl aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme N... Q..., à la SNC Lidl et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président de chambre,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
G. Tar
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.