Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... U... et M. V... W... agissant en leur nom propre et au nom de leur fille N..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire en date du 19 octobre 2020 et de condamner l'État à leur verser la somme totale de 55 500 euros en réparation des préjudices que leur fille et eux-mêmes ont subis des suites de l’agression dont N... a été victime dans la cour de récréation de son école maternelle à Boulogne-Billancourt, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020.
Par un jugement n° 2102108 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser à Mme U... et à M. W..., d’une part, une somme de 2 000 euros pour leur fille N..., avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020, d’autre part, une somme globale de 240 euros et une somme de 500 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter de la même date.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 janvier 2025 et 15 décembre 2025, Mme C... U... et M. V... W... agissant en leur nom propre et au nom de leur fille N... W..., représentés par Me Lerat, demandent à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité l’évaluation de leurs préjudices ;
2°) de condamner l'État à leur verser la somme complémentaire de 27 080 euros en réparation des préjudices que leur fille et eux-mêmes ont subis des suites de l’agression dont N... a été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur fille, alors âgée de cinq ans, et fréquentant la grande section de l’école maternelle pilote du Numérique à Boulogne-Billancourt, a été victime le 15 octobre 2018 d’une agression sexuelle de la part de deux élèves pendant la récréation ;
- cette agression, qui s’est inscrite dans un contexte de violences que subissait leur fille de la part de ses agresseurs, dont la direction de l’établissement avait été alertée, révèle un défaut de surveillance fautif du service public de l’enseignement, qui engage la responsabilité de l’État ;
- après la survenance des faits, l’éducation nationale n’a apporté aucune réponse adaptée, ce qui les a conduits à changer leur fille d’école, ainsi que sa sœur ;
- à la suite de cette agression, leur fille a dû bénéficier d’un accompagnement psychologique, d’un suivi par un pédo-psychiatre, a dû être déscolarisée puis a été changée d’établissement scolaire en cours d’année ; depuis lors, elle subit un traumatisme se manifestant par une peur de l’école, des troubles du sommeil et des crises d’angoisse ;
- ils ont eux-mêmes subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence, alors que Mme U... était enceinte ;
- ils sont fondés à réclamer pour leur fille une somme complémentaire de 10 000 euros s’ajoutant à la somme de 2 000 euros allouée par le tribunal, au titre de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d’existence ;
- ils sont fondés à réclamer pour eux-mêmes une somme complémentaire de 80 euros s’ajoutant à la somme allouée de 240 euros au titre de leur préjudice financier, de 8 000 euros au titre des troubles subis dans leurs conditions d’existence et, pour chacun d’eux, de 5 000 euros s’ajoutant à la somme de 500 euros qui leur a été accordée au titre de leur préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête et, à tout le moins, à ce que les sommes réclamées soient ramenées à de plus justes proportions.
Elle fait valoir que :
- la matérialité de l’agression sexuelle n’a pas été établie par une décision judiciaire, toutefois si le tribunal a retenu la responsabilité de l’État pour ces faits en raison d’un défaut d’organisation et de fonctionnement du service public de l’enseignement, il convient de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées destinées à réparer les préjudices subis ;
- le préjudice financier invoqué n’est constitué que pour un montant de 240 euros ;
- les parents ne fournissent aucune pièce faisant état de leur particulière inquiétude et de leur préjudice moral résultant de l’agression sexuelle de leur fille ; l’équipe éducative a, après l’agression, adopté des mesures afin d’assurer à leur fille un environnement scolaire sécurisant et d’accompagner les parents ; l’État n’est responsable, ni des agissements de la commune de Boulogne-Billancourt lors de la réinscription de leur fille dans un autre établissement, ni des propos tenus par les parents des élèves ayant commis l’agression.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Clot,
- les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant Mme U... et M. W....
Considérant ce qui suit :
1. La jeune N... W..., alors âgée de cinq ans et élève en grande section à l’école pilote du Numérique à Boulogne-Billancourt, a déclaré avoir été victime d’une agression dans la cour de l’école au moment de la récréation, le 15 octobre 2018, de la part de deux élèves de sa classe. Mme U... et M. W..., ses parents, ont recherché la responsabilité de l'État pour défaut de surveillance de leur enfant et réclamé l’indemnisation des préjudices subis par leur fille et par eux-mêmes, par une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l’éducation nationale en date du 19 octobre 2020. Par un jugement n° 2102108 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la responsabilité des services de l’État et a condamné celui-ci à verser à Mme U... et à M. W..., d’une part, une somme de 2 000 euros pour leur fille N... mineure et, d’autre part, une somme globale de 240 euros ainsi qu’une somme de 500 euros à chacun d’eux, en réparation des préjudices subis. Mme U... et M. W... demandent à la cour de réformer ce jugement et d’augmenter les sommes qui leur ont été allouées en réparation des préjudices subis.
Sur la réparation des préjudices subis :
2. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté en appel par la rectrice, que le 15 octobre 2018, lors de la récréation de 15 heures 15, N... W... a été victime d’une agression sexuelle par deux garçons de sa classe, alors que ses parents avaient alerté leurs enseignantes sur les violences que subissait leur fille depuis le début de l’année scolaire de la part de l’un d’entre eux. Ainsi, la survenance de cette agression, sans qu’aucun des quatre encadrants présents chargés de surveiller la cour n’ait été en mesure de la prévenir, ni d’y mettre un terme, et ce, alors que leur attention avait pourtant été attirée par les parents, révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation. Comme l’a relevé le tribunal, Mme U... et M. W..., les parents de la victime, sont donc fondés à soutenir que les services de l’éducation nationale ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ce que ne conteste pas en appel la rectrice de l'académie de Versailles.
En ce qui concerne les préjudices subis par N... W... :
3. Victime d’une agression sexuelle à la vue des autres enfants de sa classe de la part de deux de ses camarades, N... a été ensuite contrainte de relater à plusieurs reprises les agissements qu’ils lui ont fait subir. En outre, en l’absence de mesures adaptées proposées par l’équipe éducative afin de la protéger après la survenance de cette agression, ses parents ont dû la déscolariser puis la changer d’école en cours d’année scolaire. Il ressort, en outre, de l’instruction que N... a dû bénéficier d’un accompagnement pédo-psychiatrique et a connu des troubles du comportement. Par conséquent, il convient de réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle a subis, en lui accordant le bénéfice d’une somme portée à 7 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices subis par Mme U... et M. W..., ses parents :
4. En premier lieu, les requérants établissent avoir engagé des frais de santé auprès d’un psychologue pour leur fille N.... Celle-ci a ainsi bénéficié de trois séances postérieurement à l’agression, en lien direct et certain avec la faute décrite au point 3. En revanche, la séance effectuée avant le 15 octobre 2018, antérieure au fait générateur de la responsabilité de l’État, n’est pas susceptible de présenter un tel lien. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal ne leur a alloué qu’une somme de 240 euros à ce titre.
5. En second lieu, Mme U... et M. W... justifient avoir subi un préjudice moral compte tenu de l’agression sexuelle subie par leur fille de cinq ans. En outre, si les faits sont apparus suffisamment graves pour conduire le chef d’établissement à les signaler immédiatement au procureur de la République, les mesures qu’il envisageait de mettre en œuvre afin de protéger N..., et dont il a informé les parents dès le lendemain de l’agression, paraissaient notoirement insuffisantes et inadaptées, pour se limiter à un changement de service de restauration des deux enfants l’ayant agressée, leur mise à l’écart des récréations « jusqu’à nouvel ordre », tout en les maintenant dans la même classe que la victime, précisant que « la classe est suffisamment grande pour que cela ne soit pas une difficulté au quotidien ». En outre, la rectrice n’apporte aucune précision sur les éventuelles mesures disciplinaires ou éducatives mises en œuvre à l’égard des deux agresseurs afin d’éviter la réitération de faits violents, les actions prétendument mises en œuvre par les deux enseignantes et produites en défense, étant seulement destinées à l’ensemble de la classe. En l’absence de mise en œuvre par l’équipe éducative d’un dispositif destiné à protéger leur fille, Mme U... et M. W... ont été contraints de la déscolariser puis de la changer d’établissement scolaire en cours d’année, ainsi que sa petite sœur qui fréquentait la même école. De plus, comme cela a été dit, N... a dû bénéficier d’un accompagnement pédo-psychiatrique et a souffert de troubles du comportement. Par suite, les requérants justifient également avoir subi des troubles dans leurs conditions d’existence. Il convient de réparer l’ensemble de ces préjudices, en leur accordant le bénéfice d’une somme portée à 4 000 euros pour chacun d’entre eux.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme U... et M. W... sont fondés à demander que les indemnités que le tribunal administratif a condamné l’État à leur verser, soient portées à la somme de 7 000 euros s’agissant de l’indemnité allouée à leur fille, N... W..., et à la somme de 4 000 euros à chacun d’entre eux, pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence qu’ils ont subis.
Sur les intérêts :
7. Mme U... et M. W... ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est due à compter du 20 octobre 2020, date non contestée de réception de leur réclamation préalable.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme U... et M. W... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La somme de 2 000 euros que l’État a été condamné à verser à Mme U... et M. W... pour leur fille N..., est portée à 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020.
Article 2 : La somme de 500 euros que l’État a été condamné à verser à Mme U... ainsi qu’à M. W..., est portée à 4 000 euros pour chacun d’entre eux, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020.
Article 3 : Le jugement n° 2102108 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L’État versera une somme de 2 000 euros à Mme U... et M. W..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... U..., à M. V... W..., ainsi qu’au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président-assesseur,
M. Clot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
S. Clot
Le président,
F. Etienvre
La greffière,
S. Diabouga
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.