Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Kata a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe générale sur la consommation qui lui ont été assignés au titre des deuxième et troisième trimestres 2020, du premier trimestre 2022 et du deuxième trimestre 2023.
Par un jugement n° 2400837 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, la SARL Kata, représentée par Me Calmet, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2400837 du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;
3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les cessions de terrains en cause étaient exonérées de la taxe générale sur la consommation dès lors qu’il ne s’agissait pas de terrains à bâtir, en vertu de l’article
Lp. 488-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le cabinet Briard, Bonichot et associés, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n’est pas fondé.
Par une ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Kata exerce une activité de marchand de biens. A la suite d’un contrôle sur pièces, des rappels de taxe générale sur la consommation lui ont été assignés au titre des deuxième et troisième trimestres 2020, du premier trimestre 2022 et du deuxième trimestre 2023 à raison de la cession de quatre parcelles de terrains. La SARL Kata relève appel du jugement du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.
2. D’une part, aux termes de l’article Lp. 479 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Sont imposables à la taxe générale sur la consommation, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Constitue une livraison de biens le transfert de propriété d’un bien ou le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, y compris la remise matérielle d’un bien assortie d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’une vente à tempérament ». Aux termes de l’article Lp. 488-2 du même code : « Sont exonérées de la taxe générale sur la consommation, les opérations suivantes : (...) 2. Les livraisons de terrains nus autres que les terrains à bâtir. Constituent des terrains à bâtir, les terrains sur lesquels une construction peut être édifiée en application des règles d’urbanisme ; (...) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article Lp. 112-7-1 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « (…) En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions, installations et agrandissements nécessaires : - à la résidence principale de l'exploitant ; - à des équipements collectifs ou d'intérêt général, ainsi qu'à des services publics ; - aux exploitations ou aux activités compatibles avec la vocation de la zone. ».
4. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées du code des impôts et du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie que dès lors que, en application des règles d’urbanisme, une construction peut être édifiée sur les terrains situés en zone agricole, ces terrains doivent être regardés comme des terrains à bâtir au sens du 2 de l’article Lp. 488-2 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Par suite, la cession, entre 2020 et 2023, des quatre terrains en cause situés dans la zone agricole de la commune de Kone, qui n’étaient pas exonérés de la taxe générale sur la consommation en vertu des dispositions précitées de l’article Lp. 488-2, étaient imposables à cette taxe en application des dispositions précitées de l’article Lp. 479 du même code.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Kata n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Kata, sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SARL Kata est rejetée.
Article 2 : La SARL Kata versera la somme de 1 500 euros au gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Kata et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.