Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 4 décembre 2025 et les 27 février et 9 juin 2026, M. X... U... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des médecins dans le département de la Drôme ;
2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des médecins de l’inscrire à ce tableau ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’inscription dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le Conseil national de l’ordre des médecins a fait une inexacte application de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique en estimant, au vu de ses omissions déclaratives, qu’il ne remplissait pas la condition de moralité prévue à cet article.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. U... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. U... et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les médecins (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. / (…) Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux instances ordinales saisies d’une demande d’inscription au tableau de l’ordre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de refuser cette inscription si les conditions de moralité nécessaires à l’exercice de la profession ne sont pas remplies au vu des faits portés à leur connaissance et en considération de leur nature et de leur gravité.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. U..., médecin spécialiste en médecine générale précédemment inscrit au tableau de l’ordre des médecins du conseil départemental de la Loire, a demandé son inscription au tableau tenu par le conseil départemental de la Drôme de cet ordre. Par une décision du 19 juin 2025, le conseil départemental de la Drôme de l’ordre des médecins lui a refusé cette inscription, refus confirmé par une décision du 27 août 2025 du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte. Sur recours formé par M. U... contre cette dernière décision, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, par une décision du 12 novembre 2025 dont l’intéressé demande l’annulation pour excès de pouvoir, refusé de l’inscrire au tableau du conseil départemental de la Drôme de l’ordre des médecins.
3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande d’inscription de M. U... au tableau de l’ordre des médecins tenu par le conseil départemental de la Drôme au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité exigée à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins s’est fondée sur les circonstances que M. U... n’avait pas mentionné, dans le questionnaire joint à sa demande d’inscription, d’une part, à la rubrique consacrée aux sanctions prononcées en France, avoir été condamné pénalement le 2 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Lyon pour les chefs de tentative d’établissement d’une attestation ou d’un certificat inexact alors qu’il exerçait au sein d’un centre hospitalier et, d’autre part, à la rubrique concernant les instances en cours en France, faire l’objet d’une procédure disciplinaire pendante devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. En refusant pour ce motif d’inscrire M. U... au tableau de l’ordre, alors même que l’intéressé n’avait été condamné, dans le cadre de la procédure pénale, qu’à une amende, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.
4. Il résulte de ce qui précède que M. U... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U... la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. U... est rejetée.
Article 2 : M. U... versera au Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... U... et au Conseil national de l’ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant, Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 9 octobre 2026
Le président :
Signé : M. Raphaël Chambon
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:510394.20261009