Conseil d'Etat — 3ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme D... O... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne (ODHAC 87) à lui verser une somme de 59 912,85 euros bruts et une somme de 30 000 euros nets, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur dans le cadre de sa demande de réintégration à la suite de sa disponibilité pour convenances personnelles et d’un harcèlement moral. Par un jugement n° 2101272 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24BX00277 du 6 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme O... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 2 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat de Mme O... ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme O... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’était pas fondée à rechercher la responsabilité de l’ODHAC 87 du fait des conditions de sa réintégration, alors que les postes vacants auraient dû lui être proposés en priorité et avant tout appel à candidatures ;
- a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que la responsabilité de l’ODHAC 87 n’était pas engagée au titre du harcèlement moral.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la réparation des préjudices imputables aux fautes qui auraient été commises dans le traitement de la demande de réintégration de Mme O.... En revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre cet arrêt en tant qu’il se prononce sur la réparation des préjudices imputables au harcèlement moral invoqué, aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.



D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme O... dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la réparation des préjudices imputables aux fautes qui auraient été commises dans le traitement de sa demande de réintégration sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme O... n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D... O....
Copie en sera adressée à l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne (ODHAC 87).

Délibéré à l'issue de la séance du 10 septembre 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.


Rendu le 9 octobre 2026.





Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet


La rapporteure :
Signé : Mme Elodie Fourcade



La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova




La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :






ECLI:FR:CECHS:2026:513358.20261009