Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme V... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé le 9 juillet 2024 en vue de contester l’évaluation des épreuves sportives et orales du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » auxquelles elle a participé au titre de la session 2024 et, d’autre part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au réexamen des notes qu’elle a obtenues à ces épreuves.
Par une ordonnance n° 2403536 du 19 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme E..., représentée par Me Turmel, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2024 ;
2°) d’annuler, d’une part, le relevé de notes des épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » délivré au titre de la session 2024, d’autre part, la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé le 9 juillet 2024 en vue de contester l’évaluation des épreuves sportives et orales du baccalauréat professionnel auxquelles elle a participé au titre de la session 2024 et, enfin, la décision du jury du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » refusant de procéder au réexamen de ses épreuves sportives et orales ;
3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de faire procéder au réexamen des notes qu’elle a obtenues à ces épreuves par un jury différent ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ;
- alors que son état de santé nécessite un aménagement d’épreuves attesté par un certificat médical du 5 août 2024, elle n’a bénéficié d’aucun aménagement lors des épreuves sportives et orales en méconnaissance des droits qui lui sont reconnus en qualité d’adulte en situation de handicap en vertu de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, de l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- elle a subi un comportement discriminatoire de la part des examinateurs lors des épreuves, ce qui a altéré ses conditions d’examen et conduit à lui attribuer des notes ne reflétant pas ses compétences réelles alors que d’autres candidats, ayant réalisé des prestations similaires, notamment en tennis de table, ont obtenu des résultats supérieurs ;
- en outre, il existe un doute quant à l’impartialité des examinateurs eu égard à la différence injustifiée entre les notes qu’elle a obtenues aux épreuves orales et sportives et celles obtenues dans le cadre des épreuves écrites ;
- les décisions en litige méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les candidats ;
- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
À titre principal, sur la recevabilité de la requête :
- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2024 rejetant le recours gracieux de Mme E... sont irrecevables comme nouvelles en appel.
À titre subsidiaire, sur le fond :
- la requête de Mme E... ne tend pas à contester la régularité de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle rejette sa demande comme irrecevable ;
- après vérification par la division des examens et des concours, aucune irrégularité dans le report des notes n’a été constatée ;
- le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ;
- ni les bulletins scolaires produits ni les attestations relatives aux blocs de compétences ne sont de nature à établir que le refus d’admission de l’appelante aux épreuves du baccalauréat professionnel serait entaché d’une irrégularité ou d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- Mme E..., qui indique être reconnue en qualité de travailleur handicapé, n’a pas sollicité d’aménagement d’épreuves au titre de la session 2024, ainsi que cela lui incombait, conformément à la circulaire académique d’aménagement des examens du 12 octobre 2023 ;
- les décisions en litige ne sont entachées d’aucune irrégularité ou discrimination.
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025, Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 25 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2026, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre ;
- les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E..., née en 2001, s’est présentée aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » organisées au titre de la session 2023. N’ayant pas été admise, elle s’est présentée en qualité de candidate libre à la session d’examens organisée en 2024. À l’issue des délibérations du premier groupe, elle a été admise à se présenter à l’épreuve libre. À la suite des délibérations du second groupe, Mme E... a obtenu une moyenne de 9,54 sur 20 et n’a pas été admise à l’examen. Un certificat de fin d’études professionnelles secondaires lui a été délivré. Par un courriel du 9 juillet 2024, Mme E... a formé un recours gracieux tendant à contester l’évaluation des épreuves sportives et orales qu’elle a subies. Par une décision du 18 juillet 2024, la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté son recours gracieux. Mme E... doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision du 18 juillet 2024 rejetant son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au réexamen des notes qu’elle a obtenues aux épreuves sportives et orales du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » au titre de la session 2024. Par une ordonnance du 19 septembre 2024, dont Mme E... relève appel, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Dans le cadre de sa requête d’appel, Mme E... ne conteste pas l’irrecevabilité manifeste opposée par la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes à sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Dès lors, en l’absence de contestation de l’irrecevabilité manifeste ainsi retenue par le tribunal à sa demande de première instance, l’appelante ne peut utilement soulever, au soutien de sa requête d’appel, des moyens de fond tirés de ce que, premièrement, la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée, deuxièmement, elle n’a bénéficié d’aucun aménagement d’épreuves en vue de tenir compte de sa situation de handicap en méconnaissance de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, de l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, troisièmement, elle aurait subi un comportement empreint de discrimination et manquant d’impartialité de la part des examinateurs lors des épreuves orales et sportives et, quatrièmement, les décisions contestées méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les candidats et, enfin, cinquièmement, qu’elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, Mme E... ne contestant pas le motif d’irrecevabilité manifeste retenu par l’ordonnance attaquée, ses moyens doivent être écartés comme inopérants.
3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme V... E... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère,
Mme Camille Chalbos, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
N. El Gani-Laclautre
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.