Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme R... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 18 février 2021, par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale du Loiret a refusé de lui octroyer un congé bonifié du 31 mars 2021 au 3 juin 2021, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elle a formé le 11 mars 2021.
Par un jugement n° 2102481 du 7 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 14 février 2026, Mme Q..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement attaqué du 7 mai 2024 ;
2°) d’annuler les décisions contestées du 18 février 2021 et du 11 mai 2021 ;
3°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale du Loiret de lui octroyer le bénéfice du congé bonifié, ou, à défaut, de réexaminer sa situation au regard de son droit au congé bonifié, dès la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale du Loiret la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’elle a conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe et que dès lors, les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, ce qui a déjà été reconnu dès lors qu’elle a déjà bénéficié de congés bonifiés.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, l’établissement public de santé mentale du Loiret, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme Q... soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen de Mme Q... n’est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
• le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Tar,
• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme R... Q..., ouvrière professionnelle qualifiée exerçant au sein des cuisines de l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon, a sollicité le 21 décembre 2020 l’octroi d’un congé bonifié pour la période du 31 mars 2021 au 3 juin 2021 afin de se rendre en Guadeloupe. Par une décision du 18 février 2021, le directeur de l’établissement a refusé de faire droit à sa demande. Mme Q... a formé le 11 mars 2021 un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté. Mme Q... relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de ces deux décisions.
Sur la légalité de la décision contestée :
2. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans la même situation. (…) ». L’article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer dispose : « Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d’outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s’entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent. ».
3. En vertu des dispositions combinées de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 1er juillet 1987, les fonctionnaires hospitaliers dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d’outre-mer et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié. La localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.
4. Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité.
5. Mme Q... est née le 20 février 1961 à Basse-Terre en Guadeloupe. Elle y a passé toute son enfance et y a été scolarisée. Elle s’est installée en métropole en 1992 avec son premier époux et leur fille. Elle a commencé à travailler dans la fonction publique hospitalière dès son arrivée, comme agent contractuel avant d’être titularisée. Elle a donné naissance à deux autres enfants nés en métropole en 1995 et 1999. A la suite du décès de son époux, Mme Q... a sollicité en 2006 sa mutation pour se rapprocher de sa famille, en métropole. Elle s’est mariée en secondes noces en janvier 2021 avec un homme, lui-même originaire de Guadeloupe, résidant dans le Loiret. A la date de la décision attaquée, Mme Q... a ainsi construit sa vie familiale et professionnelle en métropole depuis près de trente ans. Elle n’a jamais demandé de mutation en Guadeloupe. Elle n’établit pas, en se bornant à produire une demande d’ouverture de livret A datée du mois d’août 2022, avoir détenu un compte bancaire en Guadeloupe à la date de la décision attaquée. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, les circonstances que son mari soit originaire de Guadeloupe et qu’elle détiendrait en indivision, depuis le décès de ses parents, la résidence que ces derniers occupaient et est tenue au paiement d’une partie de la taxe foncière correspondante, sont insuffisantes à révéler qu’elle y aurait conservé, à la date de la décision attaquée, le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dans ces conditions, c’est sans erreur d’appréciation que le directeur de l’EPSM a estimé qu’à cette date, le centre des intérêts matériels et moraux de Mme Q... ne se situait pas en Guadeloupe.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme Q... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur de l’EPSM a refusé de lui octroyer un congé bonifié et de la décision rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de cette décision. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le Mme Q... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Q... le paiement d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Q... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l’établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme R... Q... et à l’établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026 , à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président de chambre,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
G. Tar
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.