Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser une somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique situé sur la commune de Montval-sur-Loir (Sarthe), et, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre des frais engagés pour la présentation de son offre.
Par un jugement n° 2100430 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Vert Marine, représentée par la Selarl Audicit, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner, à titre principal, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser une somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique situé sur la commune de Montval-sur-Loir ;
3°) de condamner, à titre subsidiaire, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre des frais engagés pour la présentation de son offre ;
4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le contrat a été illégalement attribué par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, qui aurait dû s’assurer que l’attributaire entendait faire application de la convention collective nationale du sport (CCNS) et non de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC) ; ne pas avoir écarté l’offre de la société Equalia constitue une faute qui engage la responsabilité de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et une méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats ; l’application de la convention collective ELAC par l’attributaire constitue une irrégularité entraînant des conséquences significatives sur l’offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; la convention CCNS est plus favorable aux salariés que la convention dite ELAC, dès lors que le coût pour l’employeur est plus élevé et que les modalités de gestion sont moins souples, notamment en termes d’amplitude de travail, ce qui a nécessairement un effet sur les offres présentées par les candidats ;
- elle disposait d’une chance sérieuse de remporter le contrat ; si elle a été classée troisième, il n’est pas démontré que la société Prestalis, classée en deuxième position, prévoyait l’application de la convention CCNS ; il n’est pas démontré par la collectivité qu’elle ait envisagé de déclarer infructueuse la procédure et renoncé à conclure un contrat de délégation de service public ; la possibilité, en cours d’exécution du contrat, de procéder à un éventuel changement de la convention collective ne modifie en rien l’illégalité de l’attribution du contrat à la société Equalia ;
- elle établit son manque à gagner à hauteur de la somme de 100 000 euros par la production du compte d’exploitation prévisionnel, qui avait vocation à être annexé au contrat et a donc valeur contractuelle entre les parties ; l'impôt sur les sociétés ne doit pas être déduit de cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, représentée par Me Forcinal conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la société Vert Marine, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Espelia à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Vert Marine une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés et qu’elle est fondée à appeler en garantie la société Espelia en sa qualité d’assistante à maîtrise d’ouvrage, dès lors que cette dernière a manqué à son devoir de conseil quant à la régularité de l’offre de la société Equalia.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la société Espelia, représentée par Me Kermarrec, conclut :
• à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et de la société Vert Marine au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• à titre subsidiaire au rejet de l’appel en garantie de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• à titre plus subsidiaire, à ce que la garantie apportée à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé n’excède pas 30 % de sa condamnation.
Elle soutient que :
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;
- l’appel en garantie présenté par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à son encontre est infondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- l’arrêté du 21 novembre 2006 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport ;
- l’arrêté du 7 avril 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Chabernaud,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me Boyer pour la société Vert Marine et de Me Kermarrec pour la société Espelia.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé a décidé de conclure un marché public de service pour l’exploitation de son centre aquatique situé sur la commune de Montval-sur-Loir. Après mise en concurrence, le contrat a été signé le 6 décembre 2017 avec la société Equalia, pour une durée initiale de deux ans. La société Vert Marine a été informée par un courrier du 16 octobre 2017 que l’offre qu’elle avait présentée n’avait pas été retenue. A la suite du rejet de sa réclamation préalable indemnitaire, elle a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de son manque à gagner ou, à titre subsidiaire, à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des frais de présentation de son offre. La société Vert Marine demande à la cour d’annuler le jugement du 7 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».
3. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».
4. Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’un marché public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’administration et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
5. Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ».
6. Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version alors en vigueur : « La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations et d'équipements sportifs. / (…) ». Le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini par son article 1er, dans sa rédaction applicable au litige : « La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif : / (…) - qui gèrent des installations et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (…). / Sont notamment, comprises dans le champ d'application, les activités suivantes (…) parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 « gestion d'installations sportives » et « autres activités sportives », remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : « gestion d'installations sportives » (…) / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir. / Et, plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes : / les piscines (…) ».
7. Il résulte notamment du cahier des clauses administratives particulières que l’activité confiée à la société Equalia, attributaire du contrat litigieux, a pour objet la gestion et l’exploitation du centre aquatique situé sur la commune de Montval-sur-Loir, qui comprend notamment un bassin sportif intérieur de 200 m², un bassin mixte de loisirs et d’apprentissage de 140 m² et un bassin sportif extérieur de 250 m². Ce complexe propose en particulier des activités sportives et accueille des groupes scolaires et des clubs de natation. Un tel équipement a donc principalement une vocation sportive alors même qu’il comporte accessoirement des espaces ludiques. L’activité ainsi exploitée ne se confond pas avec celle des parcs aquatiques entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, et relève dès lors de la convention collective nationale du sport, dite CCNS.
8. Il résulte de l’instruction, en particulier du cahier des clauses administratives particulières signé par la société Equalia, que cette dernière entendait appliquer la convention collective ELAC, alors qu’elle aurait dû appliquer la CCNS. Son offre était par suite irrégulière et aurait dû, pour ce motif, ne pas être retenue par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, dès lors que les modalités d’exécution du contrat méconnaissent les dispositions de la convention collective applicable. La société Vert Marine est ainsi fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat en litige est entachée d’irrégularité.
9. En second lieu, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, lequel est déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
10. D’une part, il résulte du rapport d’analyse des offres que la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé a classé l’offre de la société Vert Marine en troisième et dernière position au regard des trois critères d’attribution du contrat en litige, tirés de l’adéquation des moyens aux objectifs du service, de la qualité et du dynamisme du service et du prix. En effet, la société Vert Marine a seulement obtenu une note totale de 72,288 sur 100, alors que les sociétés Equalia et Prestalis ont obtenu respectivement les notes de 80 et 82,286 sur 100 et ont dès lors été seules autorisées à participer à la phase de négociation des offres. A l’issue de cette dernière, c’est finalement l’offre de la société Equalia qui a été retenue avec une note de 90,47 sur 100, l’offre de la société Prestalis obtenant la note de 88 sur 100. Ainsi qu’il résulte du point 8 ci-dessus, l’offre de la société Equalia était cependant irrégulière. En revanche, aucun élément n’établit que l’offre de la société Prestalis, qui était mieux classée que celle de la société Vert Marine et comportait un engagement tendant à appliquer la CCNS, était elle-aussi irrégulière. Dans ces conditions, au regard de l’ensemble de ces circonstances, la société Vert Marine ne peut être regardée comme ayant eu des chances sérieuses de remporter le contrat. Elle n’est donc pas fondée à demander l’indemnisation de son manque à gagner.
11. D’autre part, si la société Vert Marine soutient, à titre subsidiaire, qu’elle a droit à l’indemnisation des frais de présentation de son offre à hauteur de 10 000 euros, elle n’apporte toutefois aucune précision permettant de démontrer la réalité d’un tel chef de préjudice. Par ailleurs, et en tout état de cause, elle n’avait aucune chance de remporter le contrat litigieux, dès lors que, comme il vient d’être dit, son offre était significativement moins compétitive que celle de la société Prestalis et qu’elle n’a même pas été admise à participer à la phase de négociation organisée par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé dans le cadre de l’attribution dudit contrat.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vert Marine n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé la somme demandée par la société Vert Marine au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Vert Marine une somme de 1 500 euros à verser à ce titre à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens présentées par la société Espelia.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la société Vert Marine est rejetée.
Article 2 : La société Vert Marine versera la somme de 1 500 euros à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la société Espelia présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vert Marine, à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et à la société Espelia.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026.
Le rapporteur,
B. CHABERNAUD
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C.WOLF
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.