Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme X..., Mme V..., Mme I..., Mme A..., Mme J..., Mme F..., Mme S..., Mme Y..., M. O..., M. W..., Mme C..., Mme E... née R..., Mme N..., Mme U..., Mme Z..., Mme T..., Mme D..., Mme G..., Mme K..., Mme B... Q..., Mme H..., Mme QQ..., Mme QX..., Mme QV..., Mme QI..., Mme QA..., Mme QJ..., Mme QF..., M. QS..., Mme QY..., Mme QO..., Mme QW... née QC..., Mme QE..., Mme QR..., Mme QP... épouse QN..., Mme QU..., M. QL..., Mme QZ..., M. QT..., Mme QD..., Mme QG..., Mme QK..., Mme QB..., Mme QH..., Mme XQ... et Mme XX... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans :
• d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges du 16 février 2021 leur refusant le bénéfice de la prime exceptionnelle de 1 500 euros prévue à l’article 8 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ;
• de condamner le centre hospitalier à leur verser à chacun cette prime exceptionnelle, déduction faite de la somme déjà allouée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2102089 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 23 juin 2026, Mme X..., Mme V..., Mme I..., Mme A..., Mme J..., Mme S..., M. O..., Mme C..., Mme U..., Mme Z..., Mme T..., Mme D..., Mme G..., Mme B... Q..., Mme H..., Mme QQ..., Mme QV..., Mme QI..., Mme QA..., Mme QJ..., M. QS..., Mme QY..., Mme QO..., Mme QW... née QC..., Mme QR..., Mme QP... épouse QN..., M. QL..., Mme QZ..., M. QT..., Mme QG..., Mme QK..., Mme QH... et Mme XX..., représentés par Me Mazardo, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision précitée du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges leur refusant le versement de la prime exceptionnelle au montant relevé de 1 500 euros et de condamner ce centre hospitalier, sous astreinte, à leur verser, à chacun, cette prime exceptionnelle, déduction faite de la somme déjà versée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, le versement de la somme de 500 euros à chacun d’entre eux, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
• la décision attaquée méconnait l’article 8 du décret du 14 mai 2020 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’ils ont été impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le Covid-19 et qu’ils remplissaient ainsi les conditions pour bénéficier de la prime majorée ; alors même que les services SSRA, SSRB et SSR2 n’étaient pas formellement « identifiés Covid-19 », plusieurs agents et patients ont contracté ce virus et quatorze d’entre eux ont été pris en charge au sein du service SSRA, ce service ayant d’ailleurs été expressément dédié à cette prise en charge au cours de la deuxième vague de l’épidémie ; de même, au sein du SSRB, huit patients ont contracté ce virus et plus de la moitié ont été transférés ; quant au SSR2, il partage des locaux ainsi que l’équipe de nuit avec le SSR1 qui bénéficie en ce qui le concerne de cette identification ;
• elle méconnait le principe d’égalité au regard des décisions d’attribution de prime ayant bénéficié tant à la cadre de santé des services SSRA et SSRB, qu’à des agents de services n’ayant pas été mobilisés au titre de la prise en charge de patients contaminés par le virus, comme le service de pédiatrie, ou encore à un menuisier ;
• elle est entachée d’un défaut d’examen individuel et personnalisé de leur situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, représenté par Me Diss, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
• la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;
• le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Ozenne,
• les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique,
• et les observations de Me Diss, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Q... et les trente-deux autres requérants exercent les fonctions de soignants au sein de trois des services de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, dénommés SSRA, SSRB et SSR2. Ayant accompli leur service pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ils ont bénéficié, au mois de juin 2020, du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 et du décret du 14 mai 2020 relatif notamment au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé. Estimant cependant avoir droit au versement de cette prime à hauteur d’un montant relevé à 1 500 euros, Mme Q... et autres ont chacun adressé au centre hospitalier un courrier du 9 février 2021 tendant au versement de cette somme. Par une décision unique du 16 février 2021 concernant chacun des demandeurs, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier a toutefois rejeté l’ensemble de ces demandes. Mme Q... et autres relèvent appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 19 septembre 2024 rejetant leur requête collective tendant tant à l’annulation de cette décision du 16 février 2021 qu’à la condamnation du centre hospitalier à leur verser, sous déduction du montant de 500 euros déjà perçu, cette prime exceptionnelle d’un montant relevé à 1 500 euros.
Sur les conclusions à fin d’annulation et de condamnation du centre hospitalier Jacques Cœur :
2. En premier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : « I.- La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / (…) / II.-Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. / (…) ».
3. Pour l’application de cette disposition législative, le pouvoir réglementaire a prévu, par un décret du 14 mai 2020 modifié par un décret du 8 juin 2020, le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des agents publics des établissements publics de santé, notamment, et a défini les critères d’éligibilité à la prime et les critères permettant de moduler son montant en fonction de l’impact géographique de la crise sanitaire et du temps de présence effective de l’agent au cours d’une période de référence débutant le 1er mars et s’achevant le 30 avril 2020, correspondant à la période la plus aigüe de la crise.
4. Aux termes de l’article 1er de ce décret relatif notamment au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, dans sa version applicable au litige : « En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : / I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés (…) à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros. ». Aux termes de l’article 8 de ce décret, dans sa version applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève. ». En application du II.- de l’annexe I de ce décret, le département du Cher fait partie de la liste des départements, qui n’ont pas été les plus touchés par l’épidémie de covid-19, relevant du second groupe mentionné à l'article 4.
5. Par instruction du 5 juin 2020 relative aux modalités de mise en œuvre de cette prime, publiée au bulletin officiel, le ministre des solidarités et de la santé a notamment précisé le dispositif dérogatoire relatif au relèvement à 1 500 euros du montant de la prime en exposant que le chef d’établissement peut décider de ce relèvement, qui concerne les « services ou agents pris individuellement, impliqués dans la prise en charge des patients contaminés » ainsi que les « services ou agents pris individuellement, pour lesquels la gestion de la crise sanitaire a eu pour conséquence une mobilisation particulière forte sans que soit requis le critère de prise en charge des patients ». Cette instruction indique en outre, après avoir recommandé que le chef d’établissement présente les critères d’utilisation de ce dispositif dérogatoire au comité technique d’établissement et à la commission médicale d’établissement, que ce chef adresse la liste des services et le nombre d’agents concernés à l’agence régionale de santé de son ressort géographique.
6. Au sein du centre hospitalier Jacques Cœur, il ressort des pièces du dossier que l’identification des services et agents éligibles au montant relevé de la prime exceptionnelle a fait l’objet d’une consultation du comité technique d’établissement dans sa séance du 29 mai 2020. Il ressort également d’une information interne du 25 juin 2020 que la liste des services impliqués dans la prise en charge de patients contaminés comprend « l’hôpital de jour chirurgical, la pédiatrie, le SSR1, la cardiologie, les soins intensifs de cardiologie, l’infectiologie/médecine interne, la néphrologie, la dialyse, la pneumologie, l’UPU, l’imagerie, l’HAD, l’UHLIN, l’IRM, le service mortuaire, le brancardage, la réanimation, l’USC de chirurgie (réanimation), le service d’urgence, l’UHTCD, le SAMU et le SMUR » et qu’un recensement nominatif relatif aux services ou agents pour lesquels la gestion de la crise a eu pour conséquence une mobilisation particulièrement forte a été réalisé auprès des directions fonctionnelles de l’établissement.
7. Les requérants, agents des services de soins de suite et de réadaptation dénommés SSRA, SSRB et SSR2, font valoir qu’ils remplissaient l’ensemble des conditions prévues par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 pour bénéficier du montant relevé de la prime exceptionnelle prévue par ce décret.
8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que parmi les services de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier, dont la mission est de prendre en charge, en aval des services de court séjour, les patients, en majorité des personnes âgées, en réinsertion ou réadaptation, seuls les agents du SSR1 ont été identifiés comme bénéficiaires de la prime majorée au motif que pendant l’épisode aigu de la crise sanitaire, quatre lits de cette unité ont été transformés en lits de court séjour pour accueillir exclusivement des personnes âgées atteintes par le covid-19 nécessitant des soins et une prise en charge plus lourde, ce qui n’a pas été le cas des SSRA, SSRB et SSR2 qui n’ont pas ouvert de lit consacré à la prise en charge spécifique de ce virus. Si les requérants soutiennent néanmoins que les services dont ils relèvent constituaient, dans les faits, des « unités Covid », il ressort cependant des pièces produites que la prise en charge médicale spécifique des patients contaminés par le virus ne s’effectuait pas au sein de ces services mais, après transfert, dans une unité spécialement dédiée à cette prise en charge. S’il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment d’une attestation d’une infirmière de nuit, que le service SSR2 partage une équipe de nuit avec le SSR1, il n’est pas allégué que le centre hospitalier aurait refusé d’accorder la prime majorée à un agent de cette équipe partagée. Dans ces circonstances, et sans qu’il puisse être utilement soutenu que le SSR2 partage des locaux avec le SSR1, les éléments produits n’établissent pas que les services SSRA, SSRB et SSR2 étaient impliqués, au sens des dispositions mentionnées au point 4, dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19.
9. D’autre part, s’il ressort des pièces produites, et notamment des attestations versées au dossier, que les requérants ont été confrontés de très près au virus, certains d’entre eux l’ayant d’ailleurs contracté, et qu’ils ont subi des sujétions supplémentaires liées au respect des mesures barrières et aux transferts des patients contaminés, en faisant preuve dans ce contexte d’un investissement professionnel certain, ces attestations ne sont toutefois pas suffisantes pour établir que, dans les circonstances de l’espèce, ils puissent être regardés, pour l’application des dispositions précitées de l’article 8 du décret du 14 mai 2020, comme ayant ainsi été mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice dans une mesure telle qu’elle justifierait qu’ils bénéficient du dispositif dérogatoire relatif à la majoration de la prime exceptionnelle.
10. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques-Cœur méconnait l’article 8 du décret du 14 mai 2020, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leur situation au regard des dispositions de cet article.
11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cadre de santé des services SSRA et SSRB ou le responsable de l’atelier en charge de la désinfection des zones concernées par le virus, qui ont bénéficié de la prime réhaussée en raison de leur mobilisation particulière, aient été dans une situation analogue à celle des requérants. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que certains agents ont bénéficié de la prime alors qu’il n’est pas établi qu’ils en remplissaient les conditions, comme c’est le cas d’une aide-soignante du pôle de remplacement qui a effectué un remplacement au sein du SSRB au cours de la période de référence et qui a bénéficié de la prime majorée. Il en va de même du service de pédiatrie, qui, s’il a ouvert des lits et des urgences dédiés au virus Covid-19 et a été identifié à ce titre comme concerné par l’attribution de la prime majorée, n’aurait pris en charge aucun patient contaminé par le virus. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit, en tout état de cause, être écarté.
12. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’il n’aurait pas été procédé à un examen individuel de la situation des requérants.
13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande d’annulation de la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges du 16 février 2021 leur refusant le bénéfice de la prime exceptionnelle de 1 500 euros prévue à l’article 8 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ainsi que leurs conclusions tendant au versement de cette prime, sous déduction du montant déjà perçu.
Sur les frais du litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que sollicite le centre hospitalier Jacques-Cœur sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Q... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... Q..., en sa qualité de représentant unique des requérants, et au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.
Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,
Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure,
Mme Ozenne, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
P. Ozenne
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
C. Richard
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.