Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de police du 11 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2509922/3-2 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 12 septembre 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. X..., représenté par Me Peiffer-Devonec, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de police ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’effacer les données à caractère personnel relatives à son signalement dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 800 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît son droit à être entendu ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter français, elle est aussi entachée d’erreurs de faits ;
- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
M. X... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2025.
Par une ordonnance du 24 août 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 septembre 2026 à 12h.
Un mémoire a été présenté par le préfet de police le 17 septembre 2026, après la clôture de l’instruction.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- et les observations de Me Alvarez, avocat de M. X....
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant algérien né le 20 décembre 2006, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du 8 août 2024 prolongée par un jugement en assistance éducative du 15 octobre 2024. Il a ensuite bénéficié de la signature d’un contrat jeune majeur avec la Ville de Paris le 24 mars 2025. Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 9 octobre 2025, dont M. X... fait régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de police :
2. M. X... soutient être entré en France au début de l’année 2023 à l’âge de seize ans. Il ressort des pièces du dossier qu’il a bénéficié le 8 août 2024 d’une ordonnance aux fins de placement provisoire auprès de l’aide sociale à l’enfance puis d’un jugement d’assistance éducative du 15 octobre 2024 du tribunal pour enfants de Paris le confiant jusqu’à sa majorité, soit le 20 décembre 2024, à l’aide sociale à l’enfance de Paris. Le 21 janvier 2025, il a demandé à bénéficier d’un accueil provisoire jeune majeur qui s’est concrétisé, postérieurement à l’arrêté attaqué, par la signature d’un contrat jeune majeur qui a débuté le 24 mars 2025 pour une durée de principe jusqu’à ses 21 ans. Il bénéficie également d’un projet personnalisé d’autonomie. Depuis le 12 novembre 2024, il a été intégré dans le service plateforme d’accueil de jour pour les jeunes en voie d’autonomisation de l’association Aurore dans le douzième arrondissement de Paris et a entrepris des démarches en vue de la régularisation de sa situation dès sa majorité. Au cours de l’année scolaire 2023/2024, il était inscrit en troisième unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés au sein du lycée professionnel Maria Deraismes dans le dix-septième arrondissement de Paris. Au cours de l’année scolaire 2024/2025, il s’est inscrit en première année d’alternance en vue de préparer un CAP boulanger en CFA au sein du lycée Les côtes de Villebon à Meudon-la-Forêt (92) et a conclu un contrat d’apprentissage du 10 octobre 2024 au 31 juillet 2026 avec la boulangerie le sable d’or à Nogent-sur-Marne (94). Il est hébergé en chambre individuelle dans un appartement partagé à Montreuil. L’association qui le suit le décrit comme un jeune homme poli et respectueux qui adhère au suivi socio-éducatif depuis le début de sa prise en charge, qui entretient de bons rapports avec les autres jeunes du service et qui est toujours souriant et dans l’échange. L’association précise qu’il est soucieux de son apprentissage pour lequel il réalise de longs trajets quotidiens, qu’il apprécie son environnement scolaire et professionnel et que son employeur le laisse travailler seul le soir, en autonomie, confiant dans son sérieux et ses capacités et qu’il fait preuve d’une réelle volonté d’intégration et affiche un bon sens des responsabilités. Il n’a plus aucun lien avec sa famille restée en Algérie.
3. Si le préfet de police oppose la menace à l’ordre public que représente sa présence en France compte tenu du signalement de son comportement par les services de police pour violences volontaires avec arme entraînant une ITT inférieure ou égale à 8 jours le 10 mars 2025, il ressort du procès-verbal d’audition de M. X... qu’il a indiqué avoir été victime d’une attaque de son colocataire au cours de laquelle il s’est défendu, que ces faits ont été requalifiés par le tribunal correctionnel le 11 décembre 2025 en contravention de cinquième classe et qu’a été signé un protocole de médiation par les deux protagonistes. En outre, le requérant s’est investi auprès d’une association en tant que bénévole dans une démarche réparatrice, s’est engagé à participer à deux ateliers sur les thématiques de la gestion des émotions et la sensibilisation aux infractions pénales et il est accompagné par l’association Aurore. Le requérant a été dispensé de peine et aucune mention n’a été portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comme le montre l’extrait qu’il produit. Par suite, les faits qui sont reprochés à M. X... par le préfet de police sont isolés, sont intervenus dans un contexte d’agression, ont été requalifiés en contravention et ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public que représenterait la présence de l’intéressé sur le territoire français.
4. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu du comportement exemplaire de l’intéressé décrit par l’association qui l’accompagne et de ses efforts d’insertion, en prononçant à l’encontre de M. X... une obligation de quitter le territoire français, le préfet de police doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la mesure d’éloignement au regard de la situation personnelle de l’intéressé. Il y a donc lieu de prononcer l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 mars 2025 et, par voie de conséquence, l’annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, ainsi que l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 11 mars 2025 prononçant une interdiction de retour d’une durée de trois ans. M. X... est ainsi fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de M. X... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et, dans cette attente, de délivrer à M. X... une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Il y a également lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. X... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Sur les frais liés à l’instance :
6. M. X... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Peiffer-Devonec, avocate de M. X..., de la somme de 1 200 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2509922/3-2 du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. X... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder à l’effacement du signalement de M. X... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Article 3 : L’Etat versera à Me Peiffer-Devonec, avocate de M. X..., la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... X..., au préfet de police de Paris, au ministre de l’intérieur et à Me Peiffer-Devonec.
Délibéré après l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
R. ADÉLAÏDE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.