Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. W... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour formée le 3 juillet 2023 ainsi que l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de police a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Par un jugement n°s 2429451-2516320/3-1 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. H..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 du préfet de police ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 26 juin 2023 ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est aussi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M. H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le 15 avril 2026, un certificat de résidence algérien a été délivré à M. H... valable du 4 mars 2026 au 3 mars 2027.
M. H... a produit un mémoire enregistré en 17 septembre 2026, qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. W... H..., ressortissant algérien né le 20 avril 1984, est entré en France le 21 octobre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 21 juin au 17 décembre 2018. Le 3 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1967 ainsi qu’au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Par un arrêté du 2 juin 2025, qui s’est substitué à la décision implicite de rejet de sa demande, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. H... relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 décembre 2025 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 2 juin 2025.
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête en appel, le préfet de police a délivré à M. H..., le 15 avril 2026, un certificat algérien d’une durée d’un an. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°2600491 de M. H....
Article 2 : L’Etat versera à M. H... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... H... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
La présidente-rapporteure,
A. Seulin
L’assesseure la plus ancienne,
C. VRIGNON-VILLALBA
La greffière,
R. AdÉlaïde
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.