Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun qui a transmis, par une ordonnance du 8 septembre 2025, sa requête au tribunal administratif de Paris, d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2526810/3-2 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 9 septembre 2026, M. A..., représenté par Me Trojman, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de rejeter les conclusions présentées par le préfet de Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil « au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué est entaché d’une qualification juridique erronée des faits dès lors qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne peut pas se prévaloir de l’absence de dépôt d’une demande de titre de séjour alors qu’il justifie avoir engagé des démarches de régularisation sérieuses, formalisées et officiellement enregistrées et que l’absence de dépôt matériel du dossier résulte exclusivement des délais excessifs et anormaux que l’administration impose ; l’administration a commis un manquement à son obligation de diligence, à son devoir de loyauté et a porté atteinte au droit au recours effectif et aux droits de la défense ;
- il méconnaît les principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de cohérence administrative ;
- en l’empêchant de se présenter au rendez-vous du 13 avril 2026, l'administration l'a privé d'une chance réelle et sérieuse d'être régularisé ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M. A....
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant algérien né le 14 juillet 2000. Par un arrêté du 15 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement du 22 janvier 2026, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté du 15 juillet 2025 du préfet de Seine-et-Marne :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... établit, par la production de l’attestation de dépôt du site demarches–simplifiees.fr, avoir déposé, le 25 septembre 2024, une demande de rendez-vous d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police et s’est vu attribuer, suite à l’enregistrement de sa demande, un numéro de dossier 990000299 avec la mention « admission exceptionnelle au séjour Travail CRA AESA ». Le requérant établit également qu’une convocation lui a été adressée par le préfet de police sept mois plus tard, le 17 avril 2025, pour un rendez-vous fixé le 13 avril 2026, soit plus d’un an et sept mois après le dépôt de sa demande et qu’il n’a pu honorer ce rendez-vous compte tenu de l’intervention entre-temps de l’arrêté attaqué du 15 juillet 2025. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu des délais impartis au requérant pour se rendre au guichet de la préfecture en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, en lui opposant, dans l’arrêté attaqué, la circonstance qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur de fait.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
4. Eu égard au motif d’annulation de la décision contestée, le présent arrêt implique seulement que l’autorité administrative réexamine la situation de M. A.... Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
Sur les frais liés à l’instance :
5. M. A... n’ayant pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, les conclusions tendant au versement, à son avocate, d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2526810/3-2 du 22 janvier 2026 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 15 juillet 2025 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... A... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
R. ADÉLAÏDE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.