Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d’abord, d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé le rejet de diverses dépenses au titre de son activité de dispensateur de formation professionnelle et lui a prescrit de verser au Trésor public la somme de 74 203,15 euros correspondant à l’ensemble de ces dépenses, ensuite, d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 janvier 2023, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2301871 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Formanett.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Formanett, représentée par Me Gey demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen ;
2°) d’annuler la décision la décision du 11 mai 2023 du préfet de la région Normandie ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les documents communiqués ne précisent pas les modalités d’organisation de la formation et que les termes génériques utilisés dans le document annexé au contrat de professionnalisation ne permettent pas de comprendre la consistance des périodes de formation ; conformément à la circulaire DGEFP n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (n°2.1.4), les éventuels manquements à l’article D.6325-11 du Code du travail doivent être reprochés à l’opérateur de compétence OKTO réseau propreté et non à la société Formanett ;
- elle a fourni un document annexé au contrat de professionnalisation précisant les objectifs, le programme, les conditions d’évaluation et de sanction de la formation, mais également les modalités d’organisation de la formation ; il ne peut lui être reproché aucun manquement résultant d’un document annexé au contrat de professionnalisation ; en plus de ce document annexé au contrat de professionnalisation, un protocole individuel de formation présente les modalités d’organisation de la formation à distance « E-formation » et, un calendrier présente l’organisation des différentes modalités de formation dans le temps ; les feuilles d’émargement produites pour chacun des contrats de professionnalisation attestent de la réalité de la formation, également corroborée par des plannings et calendriers, des attestations de formation, des certificats de réalisation ainsi que des attestations de stagiaires ;
- le préfet ne pouvait lui reprocher de n’avoir pas justifié du temps de formation en situation de travail ni distingué ce temps de formation des autres modes de formation, l’article D. 6313-3-2 du code du travail ne mettant pas à la charge de l’organisme de formation des obligations imposées à peine de remboursement des sommes perçues ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le ministre du travail et de la santé, des solidarités et des familles, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Formanett ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Coiffet,
• et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Formanett, qui exerce une activité de formation notamment dans les domaines du nettoyage et de l’hygiène, a bénéficié de financements d’un opérateur de compétences, dénommé Akto réseau propreté. Elle a fait l’objet, au titre de l’exercice comptable 2020 et en application des articles L.6361-2 et L.6361-2 du code du travail, d’un contrôle administratif et financier par le service régional de contrôle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, dont les résultats ont été consignés dans un rapport de contrôle du 3 novembre 2022 reçu par la société le 7 novembre 2022. Le contrôle a porté sur les formations en contrat de professionnalisation concernant quinze stagiaires ; ces formations ont été dispensées principalement « en situation de travail » au sein de la société Netto Decor Propreté et pour partie à distance. A l’issue de ce contrôle, l’administration a demandé à la société Formanett de rembourser à son cocontractant, la société Netto Decor, les sommes correspondant au coût des prestations dont la réalisation a été considérée comme non justifiées pour un montant total de 74 203,15 euros. Les 29 et 30 novembre 2022, la société a présenté des observations écrites. Par une décision du 26 janvier 2023, le préfet de la région Normandie a fait obligation à cette société de reverser au Trésor public des financements accordés pour quinze stagiaires pour un montant cumulé de 74 203,15 euros, au motif que « la société ne justifie pas de la réalisation des actions de formation mises en œuvre en application des dispositions spécifiques à la formation en situation de travail et financées par ces sommes ». Le recours administratif préalable obligatoire formé le 24 mars 2023 par la société contre cette décision a été rejeté par une décision du 11 mai 2023.
2. La SARL Formanett a, le 10 juillet 2023, saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant à l’annulation des décisions du 26 janvier et du 11 mai 2023. Elle relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel cette juridiction, qui a accueilli à bon droit la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 26 janvier 2023, a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre la décision du 11 mai 2023.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et les conclusions à fins de décharge :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux « actions de formation en situation de travail » en litige :
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 6362-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…), les organismes prestataires de formation (…) communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; (…) / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ». Selon l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. ». Enfin, aux termes de l’article R. 6332-26 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. ».
4. Il résulte de ces dispositions générales applicables aux organismes prestataires de formation qu’il appartient à l’administration d’apprécier, au regard des pièces produites par l’organisme objet du contrôle, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge du fond qui apprécie souverainement, sous réserve de dénaturation, les pièces du dossier qui lui est soumis, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue. Pour considérer comme effectivement réalisées lesdites activités, l’organisme doit être en mesure de justifier du nom des formateurs ainsi que des dates de formation et de produire les attestations de présence des stagiaires accompagnées des feuilles d’émargement dûment signées par ces derniers, de la convention de formation professionnelle continue, du programme, du devis ou de la facture de formation. A défaut de l’une de ces pièces et de tout élément justifiant cette absence, la réalité de la prestation de formation professionnelle continue peut être regardée comme non établie. En revanche, la seule circonstance que de tels documents ne soient produits que postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante.
5. En deuxième lieu, s’agissant des dispositions spécifiques à « l’action de formation en situation de travail » et à ses éléments constitutifs, l’article L. 6313-2 du code du travail dispose : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. / Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. / Elle peut également être réalisée en situation de travail. / Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret. ». Aux termes de l’article D. 6313-3-2 de ce code : « La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : / 1° L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; / 2° La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; / 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; / 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. ».
6. En dernier lieu, s’agissant du recours au contrat de professionnalisation, aux termes de l’article D. 6325-11 du code du travail : « Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation. ».
En ce qui concerne la nature et les caractéristiques du dispositif de formation contrôlé :
7. Il ressort des pièces du dossier que les quinze stagiaires suivant les formations en litige financées pour un montant total de 74 203,15 euros bénéficiaient d’un contrat de professionnalisation conclu avec la société Netto Decor Propreté (« demandeur de formation »), cette dernière ayant elle-même conclu une convention avec la SARL Formanett (« dispensateur de formation ») en vue de mettre à sa disposition le personnel formateur et les locaux permettant de dispenser les actions de formation. Les formations en débat ont ainsi été dispensées par Formanett aux stagiaires dans les locaux de l’entreprise Netto Decor Propreté, cette dernière mettant à disposition de la SARL Formanett ses propres salariés en qualité de formateurs.
En ce qui concerne le bien-fondé des griefs retenus par l’administration pour fonder la sanction,
8. Pour estimer, par la décision préfectorale contestée du 11 mai 2023, que la société Formanett ne justifiait pas de la réalisation des actions de formation mises en œuvre en application des dispositions spécifiques à « la formation en situation de travail », l’administration a retenu l’existence de plusieurs griefs. Le préfet de la région Normandie, respectivement aux points 23, 26 et 29 de la décision en litige, a ainsi estimé, tout d’abord, « que les documents transmis ne permettaient pas de distinguer les temps de formation en situation de travail », ensuite, « qu’à l’exception des tuteurs, les autres obligations de formation en situation de travail n’étaient pas justifiées », et enfin, « que les seules feuilles d’émargement ne permettaient pas en l’absence de tout autre élément probant de constituer un faisceau d’indices suffisant quant à la réalisation des actions de formation ». La société Formanett conteste chacun de ces points.
9. En premier lieu, la société Formanett soutient que les « éventuels manquements à l’article D.6325-11 du Code du travail » retenus contre elle devraient être reprochés à l’opérateur de compétence Akto réseau propreté. Il résulte toutefois des principes rappelés aux points 3 à 7 qu’il appartient à l’organisme de formation contrôlé de fournir toutes les pièces justificatives permettant d’établir la réalisation des actions de formation, pièces dont le caractère probant n’est, ainsi qu’il a été dit au point 5, pas remis en cause par leur présentation postérieure au contrôle. Par suite, d’une part, la société Formanett ne saurait s’affranchir de cette obligation en soutenant que c’est à l’opérateur de compétence (OPCA), ici Akto Réseau propreté, que le service de contrôle aurait dû s’adresser pour obtenir les documents regardés comme faisant défaut, en particulier ceux devant être annexés aux contrats de professionnalisation. D’autre part, pour le même motif, la société Formanett n’est pas fondée à se prévaloir, à le supposer même invocable, du point 2.1.4 de la circulaire DGEFP n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
10. En deuxième lieu, la société Formanett soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents fournis établissent la réalité des formations assurées en situation de travail et permettent de distinguer les différents temps de formation (au travail, en salle ou à distance). Au cas d’espèce, ont été versés par la société requérante aux débats de première instance plusieurs documents relatifs aux différents contrats de professionnalisation litigieux également produits. D’une part, le programme de formation fait figurer les objectifs, le volume total des heures arrêtées pour chaque stagiaire en isolant distinctement celles portant sur des actions d’évaluation de celles dédiées aux actions d’accompagnement (35, 40 ou 42 heures au total dont il est indiqué qu’elles sont assurées par Formanett), l’identité et l’expérience (ancienneté et qualification) du tuteur et du formateur, les plannings annexés au contrat qui distinguent les différents modules d’apprentissage et leur contenu (4 voire 5 selon les apprenants et le niveau de qualification visée) ; les documents joints mentionnant également les conditions d’évaluation et de sanction de la formation. Ont, d’autre part, été produits devant le tribunal les plannings de formation (Calendrier des formations « contrat de professionnalisation 2020 » -Types de formation) permettant de faire figurer pour chacun des stagiaires, par semaine et pour les différents mois de l’année de l’exercice 2020 contrôlé par l’administration, les différents temps et types de formation présentés comme un motif d’absence, selon qu’elles correspondent à des formations en situation de travail (F), à des formations en salle (S), à la combinaison de ces deux formations (FS), à des formations en e.learning (E) ou à un test (T). Ainsi, les documents transmis permettent de distinguer les différents temps de formation.
11. Toutefois, la mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comporte, conformément aux dispositions de l’article D. 6313-3-2 du code du travail, des obligations spécifiques à la charge de l’organisme dispensateur de formation qui doit, notamment, analyser l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques et mettre en place des phases de réflexion pédagogique, distinctes des mises en situation de travail, afin d’analyser les acquis d’apprentissage.
12. Sur ce point, si la société Formanett a bien désigné des tuteurs, en application du 2° de l’article D. 6313-3-2 du code du travail, et mis en place un système d’évaluation en conclusion de la formation conformément au 4° du même article, les documents produits aux débats ne permettent pas plus en appel qu’en première instance de retenir que Formanett a satisfait aux autres obligations prévues par l’article D. 6313-3-2 du code du travail qui permettent de caractériser l’action de formation en situation de travail au sens de l’article L. 6313-2 du même code, distincte du temps passé par les stagiaires sur des missions de travail au profit du demandeur de formation (Netto Decor Propreté).
13. Ainsi, à l’exception d’un stagiaire sur les quinze contrôlés, pour lequel une pièce nouvelle a été produite en appel, la société Formanett ne justifie par aucun document avoir procédé à une analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques, ni avoir mis en place des phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages. Par ailleurs, si la société requérante fournit des éléments attestant de l’existence d’évaluations finales sur les acquis de la formation, aucune pièce n’établit l’existence d’évaluations spécifiques qui auraient été réalisées en cours de formation. Contrairement à ce que soutient la société Formanett, les feuilles d’émargement signées de ces stagiaires et des formateurs qu’elle produit pour l’année 2020 ne sont pas suffisantes pour démontrer à elles seules la réalité des actions de formation en situation de travail en litige.
14. Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’à l’exception d’un stagiaire, M. X..., dont la formation a été financée à hauteur de 2960 euros, la société Formanett ne peut être regardée comme justifiant de la réalisation des actions de formation en situation de travail en litige qu’elle prétend avoir dispensées. Ainsi, seul un montant de 71 243,15 euros (74 203,15 – 2960) pouvait, à l’issue de la procédure contradictoire, être retenu par le préfet aux fins de reversement au Trésor public. La décision préfectorale contestée du 24 juillet 2023 doit, en conséquence, être réformée en tant qu’elle demande à la société Formanett en son article 1er le reversement au Trésor public d’une somme excédant ce montant de 71 243,15 euros.
15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société Formanett est seulement fondée à soutenir, d’une part, que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2023 en tant qu’elle excède le montant de 71 243,15 euros à reverser au trésor public, d’autre part, qu’elle doit être déchargée du reversement au trésor public d’une somme de 2 960 euros.
Sur les frais liés au litige :
16. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie qui succombe pour l’essentiel dans la présente instance, le versement à la société Formanett de la somme qu’elle demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision du 11 mai 2023 du préfet de la région Normandie est réformée en tant qu’elle fait obligation à la société Formanett de reverser au Trésor public une somme supérieure au montant de 71 243,15 euros.
Article 2 : La société Formanett est déchargée du versement au trésor public d’une somme de 2 960 euros.
Article 3 : Le jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen est réformé dans la mesure de l’article 1er.
Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel de la société Formanett est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Formanett et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFET
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.