Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Polynésie française a déféré devant le tribunal administratif de la Polynésie française M. L... E... comme prévenu d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de le condamner, d’une part, à payer l’amende prévue à cet effet, d’autre part, à ce qu’il procède à la remise en l’état des lieux, par la restauration écologique du cours d’eau ou par le paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable, soit 8 471 635 francs Pacifique et, enfin, au versement de la somme de 85 080 francs Pacifique, correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.
Par un jugement n° 2400465 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, a condamné M. E... au paiement à la Polynésie française d’une amende d’un montant de 178 000 francs Pacifique, d’autre part, l’a condamné à verser à la Polynésie française la somme de 2 959 400 francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine public et celle de 85 080 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 12 mars 2026, M. L... E..., représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande à la Cour :
1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 8 juillet 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise, en en partageant les frais entre les parties ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le procès-verbal de contravention a été établi en violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et des articles LP. 1621-2 et L. 1621-6 du code de l’environnement applicable en Polynésie française ;
- la qualification de cours d’eau ne pouvant être retenue s’agissant du ruisseau situé sur sa parcelle, au regard de la jurisprudence administrative et d’une décision rendue par la direction de l’équipement s’agissant du même ruisseau sur la parcelle S-161, ce ruisseau n’appartient pas au domaine public fluvial de la Polynésie française ;
- le tribunal n’était pas compétent pour ordonner des travaux sur sa parcelle ;
- le tribunal a statué ultra petita, en le condamnant à payer à la Polynésie française une somme de 2 950 400 francs Pacifique en réparation de l’atteinte portée à son domaine public alors qu’une somme n’était demandée que s’il n’avait pas procédé à la remise en état des lieux, ce qu’il a fait ;
- le montant des frais de remise en état sollicité est anormalement élevé, d’autant qu’il a curé le ruisseau traversant sa parcelle et retiré le gué.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la Polynésie française conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;
- la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin ;
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. L... E..., auquel il est reproché d’avoir, sans autorisation, réalisé un gué dans un cours d’eau relevant du domaine public fluvial et déversé d’un grand volume de terre, de roches, de troncs et de branchages dans le lit de ce cours d’eau sur une longueur de 500 mètres sur le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées S 229, S 230, S 231 et S 232, situées dans la commune de Pirae (île de Tahiti). Par un jugement du
8 juillet 2025 dont M. E... relève appel, le tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, l’a condamné au paiement à la Polynésie française d’une amende d’un montant de 178 000 francs Pacifique, d’autre part, l’a condamné à verser à la Polynésie française la somme de 2 959 400 francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine public et celle de 85 080 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.
Sur la contravention de grande voirie :
2. Aux termes de l’article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française: « La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie. Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française ». Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources (…) ». ». Selon l’article 4 de cette délibération : « La délimitation du domaine public revêt trois formes : / (…) la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Lorsqu’un cours d’eau change de lit, son nouveau lit s’incorpore au domaine public fluvial, le lit abandonné sort du domaine public fluvial et peut-être transféré aux propriétaires des fonds riverains par décision de l’autorité publique compétente ». Constitue un cours d’eau, pour l’application de ces dispositions, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Aux termes de l’article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte. ».
3. Aux termes du procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 octobre 2024, il est reproché à M. E... d’avoir, sans autorisation, réalisé un gué dans un cours d’eau relevant du domaine public fluvial et déversé d’un grand volume de terre, de roches, de troncs et de branchages dans le lit de ce cours d’eau sur une longueur de 500 mètres sur le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées S 229, S 230, S 231 et S 232, situées dans la commune de Pirae (île de Tahiti). Le requérant soutient que la contravention de grande voirie ne pouvait être légalement fondée sur l’existence d’un cours d’eau appartenant au domaine public fluvial, dès lors que, bien qu’il ne conteste pas la présence d’un lit naturel à l’origine, il n’existe plus aucun écoulement d’eau.
4. Il résulte de l’instruction que, pour engager les poursuites à l’encontre de
M. E..., la Polynésie française s’est fondée sur les observations de l’agent de la direction de l’équipement, lequel a constaté, non pas la présence d’un écoulement d’eau mais seulement que, en amont du gué mis en place par le requérant, de l’eau était stagnante, qu’une anguille vivait dans cette zone humide et que, par endroits, dans le thalweg, existaient des résurgences d’eau. Pour soutenir que le « cours d’eau » présenterait un débit suffisant la majeure partie de l’année, la Polynésie française se borne à se référer à la cartographie cadastrale réalisée par la direction des affaires foncières sur laquelle le « cours d’eau » litigieux est identifié comme tel et apparait comme faisant office d’exutoire du bassin versant de la rivière de Nahoata. Toutefois, aucun des documents produits n’identifie l’éventuelle source de ce « cours d’eau » et ils ne contiennent aucune photographie attestant d’un quelconque écoulement d’eau, même de faible volume et même temporaire, à l’exception de quelques photographies présentant un rocher suintant et la présence d’une flaque d’eau, alors pourtant qu’est relevée l’existence de précipitations annuelles significatives autour de la zone d’étude. Dans ces conditions, ni la présence d’éléments de faune et de flore caractéristiques d’ un milieu humide, peu surprenants dans une zone géographique soumise à un climat tropical, ni celle d’éléments topographiques caractérisant un lit naturel ne suffisent à établir l’existence d’un écoulement d’eau présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Si, dans un avis technique sur l’exposition aux risques naturels pour des terrassements non autorisés au niveau de la parcelle cadastrée S 229 en date du 7 octobre 2024, la direction de la construction et de l’aménagement de la Polynésie française a qualifié ce « cours d’eau » de thalweg et indiqué que « celui-ci présente un lit mineur très marqué avec une forte pente. Lors d’évènements pluviométriques forts, il doit présenter une très forte dynamique d’écoulement avec une tendance érosive. », elle n’a pas établi l’existence de cette « très forte dynamique d’écoulement ». Enfin, la direction de l’équipement de la Polynésie française elle-même a indiqué, par une lettre du 16 juillet 2020 adressée au propriétaire d’une parcelle également traversée par ce thalweg, que celui-ci n’appartenait pas au domaine public fluvial de la Polynésie française.
5. Dès lors, en l’absence d’un « cours d’eau » au sens et pour l’application des dispositions, citées au point 4, de la délibération précitée du 12 février 2004, l’inexistence du domaine public fluvial sur les parcelles cadastrées S 229, S 230, S 231 et S 232, situées dans la commune de Pirae (île de Tahiti), fait obstacle à la condamnation de M. E... pour contravention de grande voirie.
6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de la Polynésie française et de relaxer M. E... des fins de poursuites.
Sur les frais de l’instance :
7. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. E..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la Polynésie française demande au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d’une somme de 2 000 euros à M. E....
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2400465 du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.
Article 2 : M. E... est relaxé des fins de poursuites.
Article 3 : La Polynésie française versera à M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la Polynésie française sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions de la Polynésie française à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6: Le présent arrêt sera notifié à M. L... E... ainsi qu’à la Polynésie française.
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLIN
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.