Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Atlas Démolition 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Par un jugement n° 2106564 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Atlas Démolition 33, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison des profits sur le Trésor correspondant à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Atlas Démolition 33.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 10 juin 2025 ce dernier non communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre 2023 en a tant qu’il a déchargé la société Atlas Démolition 33, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Atlas Démolition 33 devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
3°) à titre subsidiaire, de remettre à la charge de la société Atlas démolition 33 le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 d’un montant, en droits et pénalités, de 28 209 euros.
Il soutient que :
- le service vérificateur a rapproché les déclarations de TVA collectée et la comptabilité présentée ; la méthode utilisée a permis de déterminer le montant de taxe à reverser en rapprochant les déclarations de TVA, les pièces justificatives fournies et les opérations comptabilisées dans les comptes de produits, les comptes clients, les comptes relatifs aux acomptes, les comptes relatifs aux créances irrécouvrables et les comptes relatifs aux retenues de garantie ;
- au titre de l’exercice clos 2016, la société a omis de déclarer une partie de la TVA ayant grevé les prestations rendues à l’Office public de l’habitat Dordogne habitat.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société Atlas Démolition 33, représentée par la société d’avocat ALOY, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’administration n’ayant pas écarté sa comptabilité, elle devait s’appuyer sur les encaissements effectivement réalisés pour procéder aux reconstitutions ; elle ne pouvait en revanche pas s’appuyer sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, une telle méthode aboutissant à ses résultats imprécis ;
- les conclusions subsidiaires de l’administration ne peuvent qu’être rejetées dès lors que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en cause procède également d’une méthode de reconstitution imprécise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Beuve Dupuy
- et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Atlas Démolition 33, qui a pour activité la démolition et la déconstruction de bâtiments, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l’issue des opérations de contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et s’est vue réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. La société Atlas Démolition 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Par un jugement du 14 décembre 2023, le tribunal administratif l’a déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison des profits sur le Trésor correspondant à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a déchargé la société Atlas Démolition 33, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
2. En application des dispositions du c) du 2 de l’article 269 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix et de la rémunération du service ou de la prestation.
3. En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode d'évaluation moins précise que les écritures comptabilisées. Il est en revanche loisible à l'administration de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée.
4. Il résulte de l’instruction que, pour mettre à la charge de la société Atlas démolition 33 les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, le vérificateur, qui n’a pas remis en cause la comptabilité de la société dont il a admis le caractère régulier, sincère et probant, a reconstitué le chiffre d’affaires hors taxes de la société au titre de chaque année vérifiée. A cette fin, il a pris en compte les soldes des comptes de produits (comptes des travaux, des produits divers et des produits de cession d’éléments d’actif) et ceux des comptes clients et des retenues de garantie, corrigés de leurs variations entre l’ouverture et la clôture chaque exercice. Il a en outre retranché, pour chaque exercice, les soldes des comptes des avoirs à établir et des créances douteuses. Il a enfin comparé le montant ainsi reconstitué à celui déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée et calculé les rappels de taxe sur la différence entre ces deux montants. Le vérificateur n’a ainsi pas procédé à un relevé systématique des encaissements réellement effectués. Si la méthode à laquelle il a eu recours prend appui sur des données issues de la comptabilité de la société et peut révéler l’existence d’anomalies, elle conduit à des résultats nécessairement moins précis que ceux qui auraient été obtenus en se fondant sur le pointage des encaissements effectivement réalisés par la société. Contrairement à ce que soutient le ministre en appel, une telle méthode ne permet pas à elle seule de rapporter la preuve du caractère insuffisant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
5. En revanche, le ministre fait valoir à titre subsidiaire, et sans être contredit sur ce point, qu’au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, la société Atlas Démolition 33 a commis des erreurs dans la comptabilisation de trois factures émises auprès de l’Office public de l’habitat Dordogne les 25 avril, 25 mai et 29 juillet 2016. L’administration établit ainsi, en se fondant sur le pointage des encaissements litigieux, que la société a omis de déclarer une partie de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations rendues à cet établissement public, à concurrence d’un montant total de 26 916, 67 euros.
6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Atlas Démolition 33 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à concurrence de 26 916, 67.
7. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par la société Atlas Démolition 33 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
décide :
Article 1er : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Altas Démolition 33 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 sont remis à sa charge à concurrence de de 26 916,67 euros.
Article 2 : Le jugement n° 2106564 du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de la Bordeaux est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Atlas Démolition 33 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à la société Atlas Démolition 33.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale du contrôle fiscal Nouvelle aquitaine.
Délibéré après l’audience du 15 septembre à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,
Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,
Mme Cazcarra, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
MP. BEUVE DUPUY
La présidente,
F. MUNOZ - PAUZIÈS
La greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.