CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SFR Fibre SAS a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) à lui verser la somme de 893 711,80 euros en réparation du préjudice subi à raison du retour à titre gratuit des biens non intégralement amortis au terme de l’ensemble contractuel conclu le 17 octobre 1989 avec la commune de Pau portant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéo communication.

Par un jugement n° 2103166 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2024, 7 novembre 2025 et 27 janvier 2026, la société SFR Fibre SAS, représentée par Me Le Bouédec, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 23 février 2024 ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées à lui verser la somme de 893 711,80 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant que sa demande indemnitaire n’était pas suffisamment justifiée ; le calcul de l’indemnité a été certifié par le commissaire aux comptes de la société qui a procédé au calcul de la valeur nette comptable, au 30 juin 2021, des biens de retour du réseau câblé acquis et/ou développés durant l’exécution de la convention et qui ont fait l'objet d’une immobilisation dans les dix dernières années précédant l'expiration de la convention ; cette attestation justifie à elle seule le montant de l’indemnité réclamée ;
- en outre, elle a transmis au concédant les documents permettant de justifier de la réalité des investissements complémentaires réalisés, en particulier la liste exhaustive des biens de retour acquis et réalisés, par courriers des 26 mai 2020 et 29 novembre 2021 ; la CAPBP était dès lors en mesure d’apprécier les investissements réalisés ainsi que leur utilité pour le réseau déployé ;
- elle a droit à l’indemnité, prévue par l’article 15.2 du traité d’établissement, qui prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve d’une déduction d’un quinzième de la dépense correspondante pour chaque année ; l’indemnité de fin de contrat qu’elle réclame porte uniquement sur les investissements complémentaires correspondant à l’entretien et au fonctionnement du réseau engagés entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2021 ; ces investissement ont été réalisés sur le périmètre géographique de la concession et visaient, au-delà des simples maintenance, entretien ou renouvellement du réseau existant, à créer de nouvelles infrastructures permettant une montée en puissance du réseau tenant compte des évolutions techniques et de l’évolution de l’offre de services à compter de 2007 afin de proposer un meilleur service à l’usager ;
- le montant de l’indemnité sollicitée est inférieur à la valeur non amortie des biens de retour, de sorte que cette indemnité ne peut être regardée comme une libéralité consentie par la personne publique à son profit.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2024, 29 décembre 2025 et 20 février 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), représentée par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société SFR Fibre SAS sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les stipulations de l’article 15.2 du traité d’établissement signé le 17 octobre 1989 dont se prévaut la société SFR Fibre sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent le principe selon lequel les biens de retour, qui appartiennent dès l’édification ou l’installation au patrimoine de la personne publique, lui reviennent gratuitement au terme du contrat ;
- les moyens soulevés par la société SFR Fibre ne sont pas fondés.


Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2026 à 12 heures.

Un mémoire a été produit pour la société SFR Fibre SAS, enregistré le 27 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Duplan,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique
- et les observations de Me Rabotin, avocat de la société SFR Fibre SAS, et Me Cabot, avocat de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.



Considérant ce qui suit :

1. Le 17 octobre 1989, la commune de Pau a conclu avec la société Communication-Développement une convention d’établissement et d’exploitation, un traité d’établissement et un contrat d’exploitation confiant à cette dernière en exclusivité, l’établissement, l’entretien technique et l’exploitation du réseau câblé de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision et tous services qui sont ou seront autorisés par la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune. La communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) s’est substituée à la commune de Pau dans l’exécution de cet ensemble contractuel dont le terme, initialement fixé au 1er novembre 2020, a été prolongé, par un avenant signé le 23 novembre 2020, au 30 juin 2021. Par courrier du 9 novembre 2021, la société SFR Fibre SAS, venant aux droits de la société NC Numéricâble qui était elle-même venue aux droits de la société Communication -Développement, a sollicité de la CAPBP le paiement d’une indemnité d’un montant total de 893 711,80 euros, sur le fondement de l’article 15.2 du traité d’établissement, en contrepartie de la remise à la communauté d’agglomération des biens de retour en fin de concession. Par un courrier du 3 janvier 2022, la CAPBP a rejeté sa demande. La société SFR Fibre SAS relève appel du jugement du 23 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, qu’il a regardée comme tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération à lui verser une indemnité de 893 711,80 euros.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

3. À l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

4. Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu’ils n’ont pu être totalement amortis, soit en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens, soit en raison d’une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

5. Aux termes de l’article 1.1 du traité d’établissement conclu le 17 octobre 1989 entre la commune de Pau et la société Communication-Développement : « L'Opérateur s'engage à établir le réseau câblé de vidéocommunication conformément : /-au plan de câblage constituant l'Annexe 1 aux présentes. / -aux caractéristiques opérationnelles et techniques figurant en Annexe II. / -à l'échéancier de réalisation établi en Annexe III. / (…) Le Réseau correspond au réseau câblé depuis la sortie de la tête de réseau jusqu'à la prise chez l'abonné. ». Aux termes de l’article 3 de ce contrat : « Tous tes ouvrages réalisés par l'Opérateur au titre de l’article 1.1 feront partie intégrante du patrimoine de l'Opérateur qui les rétrocédera le moment venu à la Ville de Pau. ». Aux termes de l’article 15.1 du même contrat : « En fin de traité quel qu'en soit le motif notamment en cas de résiliation anticipée, la ville sera subrogée aux droits de l'Opérateur et prendra possession de tous les ouvrages et immeubles du Réseau tel qu'il aura été établi au titre de la présente convention et tel qu’il aura été étendu à ta demande de la Ville et de ses dépendances, à l'exclusion des bureaux de l'Opérateur s'ils sont sa propriété et des équipements de la tête de réseau. ». Enfin, selon l’article 15.2 de ce contrat : « En cas de non renouvellement du traité (…), les ouvrages et immeubles ci-dessus qui constituent des biens de retour feront un retour gratuit à la Ville. L’Opérateur bénéficiera toutefois d’une indemnité couvrant les investissements complémentaires dûment justifiés par lui qui auront été engagés dans les dix dernières années, sauf déduction pour chaque ouvrage du 1/15 de la dépense correspondante pour chaque année écoulée depuis son approvisionnement, correspondant à l’entretien et au fonctionnement technique du Réseau. / Par ailleurs, constituent des biens de reprise que la Ville ou une société désignée par elle aura la faculté de racheter (…) : /-les terminaux installés chez les usagers s'ils sont la propriété de l'Opérateur et le stock correspondant, /- les équipements de tête de réseau, les bureaux de l’Opérateur, s’ils sont sa propriété (…) ».

6. En premier lieu, la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées soutient que les stipulations de l’article 15.2 du traité d’établissement, citées au point précédent, dont se prévaut la société SFR Fibre SAS à l’appui de sa demande d’indemnisation, sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent le principe selon lequel les biens de retour, qui appartiennent dès leur édification ou leur installation au patrimoine de la personne publique, lui reviennent gratuitement au terme du contrat. Toutefois, il résulte des principes exposés aux points 2 à 4, que, lorsque la concession de service public arrive à son terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour, dans le patrimoine de la collectivité publique, de biens qui n’ont pu être totalement amortis en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens. Dans ces conditions, la communauté d’agglomération n’est pas fondée à invoquer l’illicéité de l’article 15.2 du traité d’établissement conclu le 17 octobre 1989 dès lors que, au cas présent, la demande d’indemnisation de la société SFR Fibre SAS porte sur de tels biens.

7. En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du préambule du traité d’établissement signé le 17 octobre 1989, que la ville de Pau a souhaité offrir à ses habitants un réseau câblé de vidéocommunication afin d’offrir aux usagers les programmes de radio-télévision distribués par voie hertzienne dans des conditions optimales de réception, ainsi que les programmes et services notamment accessibles par satellites et autres moyens de transmission. Dans ces conditions, les éléments du réseau de vidéocommunication, selon le périmètre défini à l’article 1er du traité d’établissement, « depuis la sortie de la tête de réseau jusqu’à la prise chez l’abonné », et l’ensemble des installations afférentes sont nécessaires au fonctionnement du service public. Par suite, ils constituent des biens de retour qui reviennent obligatoirement à la collectivité concédante lorsque la convention arrive à son terme.

8. D’autre part, il résulte des stipulations de l’article 15.2 du traité d’établissement, citées au point 5, que la société SFR Fibre SAS est fondée à réclamer l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi à raison de l’intégration à titre gratuit, dans le patrimoine de la CAPBP qui s’est substituée à la ville de Pau, des investissements complémentaires dûment justifiés engagés dans les dix dernières années d’exécution du contrat et qui n’ont pas été totalement amortis, déduction faite d’une somme représentant, pour chaque ouvrage, 1/15ème de la dépense correspondante. La société SFR Fibre SAS ne peut prétendre, en revanche, contrairement à ce qu’elle soutient, à une indemnité au titre des investissements réalisés sur les équipements de tête de réseau dès lors qu’il résulte clairement des stipulations du même article 15.2 du traité d’établissement que de tels équipements, qui, ainsi qu’il a été dit, ne font pas partie du réseau de vidéocommunication, constituent des biens de reprise que la collectivité a seulement la faculté de reprendre en fin de concession sur la base d’une évaluation amiable ou à dire d’expert et alors, au surplus, qu’il n’est pas établi que ces équipements seraient indispensables au fonctionnement du service public.

9. En troisième et dernier lieu, pour justifier sa demande d’indemnité, la société requérante produit une attestation de son commissaire aux comptes établie le 29 octobre 2021, selon laquelle la valeur non amortie au 30 juin 2021 des biens de retour du réseau câblé acquis et/ou développés sur le territoire de la ville de Pau, à l’exception des biens relatifs aux travaux du tramway, est égale à 1 809 838,21 euros, et le montant des investissements complémentaires engagés dans les dix dernières années d’exécution de la convention, soit du 1er juillet 2011 au 30 juin 2021, s’établit à la somme de 893 711,80 euros, après déduction, pour chaque bien, d’un quinzième de la dépense correspondante pour chaque année écoulée depuis son approvisionnement, correspondant à l’entretien et au fonctionnement technique du réseau. La société SFR Fibre SAS produit nouvellement devant la cour, à l’appui de cette attestation, une annexe qui détaille, pour chaque immobilisation figurant à l’actif de la société concessionnaire au 30 juin 2021, la date de mise en service, la durée d’amortissement et les valeurs brutes et nettes comptables, ainsi qu’un tableau qui précise le calcul du montant de l’indemnité réclamée après application, au montant des investissements réalisés sur la période en cause pour chaque année écoulée depuis leur approvisionnement, de la déduction de 1/15ème de la dépense correspondante, prévue à l’article 15.2 du traité d’établissement, correspondant à l’entretien et au fonctionnement technique du réseau.

10. Contrairement à ce que soutient la CAPBP, le tableau des immobilisations, classées par catégorie technique d’équipement, qui correspond à l’inventaire des biens en fin de concession que la requérante lui avait transmis par courrier du 29 novembre 2021, et dont le contenu était également détaillé dans le projet de protocole transactionnel adressé par courrier électronique du 26 mai 2020, permet d’apprécier avec suffisamment de précision la nature des investissements réalisés sur les dix dernières années d’exécution de la convention. La communauté d’agglomération soutient également que certains investissements ont été réalisés en dehors du périmètre géographique de la concession et concernent des prestations qui n’étaient pas prévues au contrat. Toutefois, d’une part, si le tableau annexé comporte effectivement une ligne intitulée « INTERCO IRIS NC BAYONNE » dont la valeur brute s’élève à 2 200 euros, il ne saurait pour autant se déduire de cette seule mention que la requérante explique, sans être sérieusement contestée, par le fait que le réseau du périmètre de la concession n’était pas déployé isolément mais de manière interconnectée, que certains investissements auraient été réalisés en dehors du périmètre géographique défini au contrat. La société SFR Fibre SAS a d’ailleurs adressé par le même courriel du 26 mai 2020, une cartographie complète du réseau faisant apparaître, sur la carte communale, le maillage des équipements et câbles optiques, électriques et les équipements d’infrastructure, ainsi qu’une liste contenant l’adresse précise des points de raccordements et d’extension du réseau. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la CAPBP se serait opposée à ce que son concessionnaire propose de nouveaux services aux usagers, tels que la téléphonie fixe et la connexion internet par fibre optique, quand bien même aucun avenant n’aurait été conclu conformément à l’article 6 de la convention d’établissement et d’exploitation. Par suite, l’intimée n’est pas fondée à soutenir que ces investissements, destinés à tenir compte, conformément à l’article 1.1 du traité d’établissement, des évolutions technologiques, ne pourraient ouvrir droit à indemnisation et ce alors qu’il est constant que de tels investissements étaient nécessaires à l’exécution de la convention au cours des dix dernières années. En outre, il résulte des stipulations de l’ensemble contractuel en litige, en particulier de l’article 1.1 du contrat d’exploitation, que le concessionnaire pouvait procéder à des raccordements, non seulement auprès de particuliers mais également de clients professionnels. Enfin, si la CAPBP soutient que la durée d’amortissement de certaines immobilisations ne correspond pas à la durée contractuellement définie, il résulte de l’instruction que l’annexe 5 du traité d’établissement ne fixait qu’une durée moyenne de 25 ans s’agissant du réseau et que la durée d’amortissement retenue par la société requérante pour les différents équipements de ce réseau correspond à la durée d’amortissement comptable telle que précisée à l’annexe de ses comptes sociaux de l’exercice 2021 certifiés par son commissaire aux comptes. Dans ces conditions, la société SFR Fibre SAS doit être regardée comme établissant la réalité et le montant de son préjudice.

11. Toutefois, il résulte de ce qui été dit au point 8 que le montant de l’indemnité réclamée par la société requérante ne peut porter sur les investissements réalisés sur les têtes de réseau. Sur la base du tableau produit par cette société, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées en défense, et après déduction du montant correspondant à ces investissements, l’indemnité à laquelle a droit la société SFR Fibre SAS s’établit à la somme de 866 364,52 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que le versement à la société SFR Fibre SAS de cette somme, dont le montant n’excède pas le montant de l’indemnité qui aurait été calculé selon les modalités définies au point 4, constituerait une libéralité.

12. Il résulte de ce qui précède que la société SFR Fibre SAS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et qu’elle est seulement fondée à demander que la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées soit condamnée à lui verser une indemnité d’un montant de 866 364,52 euros.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SFR Fibre SAS, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CAPBP demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la CAPBP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SFR Fibre SAS et non compris dans les dépens.




DECIDE :



Article 1er : Le jugement n° 2103166 du tribunal administratif de Pau du 23 février 2024 est annulé.


Article 2 : La CAPBP est condamnée à verser à la société SFR Fibre SAS la somme de 866 364,52 euros.


Article 3 : La CAPBP versera la somme de 1 500 euros à la société SFR Fibre SAS sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SFR Fibre SAS et les conclusions de la CAPBP présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.


Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société SFR Fibre SAS et à la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.


Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

- Mme Butéri, présidente de chambre,
- Mme De Paz, présidente-assesseure,
- M. Duplan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.



Le rapporteur,




A. DUPLAN

La présidente,




K. BUTÉRI



La greffière,




A. DETRANCHANT



La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.