Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Château La Bienséance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la lettre du 26 juillet 2022 valant titre de recettes par laquelle la directrice générale de l’établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, lui a demandé de rembourser la somme de 13 151,60 euros, ainsi que la décision du 12 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2205212 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la SAS Château La Bienséance, représentée par Me Magret, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2024 ;
2°) d’annuler la lettre du 26 juillet 2022 valant titre de recettes par laquelle la directrice générale de l’établissement public FranceAgriMer lui a demandé de rembourser la somme de 13 151,60 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’établissement public FranceAgriMer la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le motif tiré du non-respect du code de l’urbanisme et de la construction opposé par l’établissement public FranceAgriMer lors du contrôle ne constitue pas un motif pouvant fonder la décision attaquée dès lors qu’il a été régularisé, il ne peut donc justifier la demande de remboursement en litige ;
- c’est à tort que le tribunal a retenu que les conditions posées par l’établissement public FranceAgriMer à l’article 6 de sa décision concernant le caveau de vente du vin n’avaient pas été respectées ; l’investissement a été conservé sur le même site en état fonctionnel, pour un usage identique pendant 5 ans après la date de fin des travaux sans modification importante des conditions de sa propriété ; le caveau a servi à la préparation et à la vente des commandes clients en 2020 et en 2021 ainsi qu’en tant qu’espace d’élaboration de la stratégie commerciale et des actions de vente ; la crise sanitaire des années 2020 et 2021 rendait impossible l’ouverture au public ; les conditions d’exploitation difficiles, notamment en raison de la météorologie défavorable, ne lui ont pas permis de mener à bien son projet initial ; aucun texte ne précise qu’un caveau de vente doit se limiter exclusivement à un usage de réception du public ; la décision attaquée est entachée d’erreur d'appréciation sur ce point ;
- les frais d’études et d’ingénierie de 3 416 euros sont éligibles car ils ont servi à accompagner le projet de demande d’aide auprès de FranceAgriMer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, l’établissement public FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Château La Bienséance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête d’appel est irrecevable dès lors que les conclusions de la requérante ne contiennent pas de demande d’annulation du jugement attaqué ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ;
- le règlement (CE) n° 485/2008 de la Commission du 26 mai 2008 ;
- le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer du 6 novembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Gaillard,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,
- et les observations de Me Goachet, avocat de l’établissement FranceAgriMer.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Château La Bienséance, dont le siège social est à Paris, a acquis en 2015 une propriété vitivinicole sans bâtiment. Le 22 décembre 2014, elle a présenté, auprès de l’établissement public FranceAgriMer, une demande d’aide financière aux investissements vitivinicoles pour la construction d’un bâtiment neuf de production et d’un caveau neuf ainsi que pour l’achat d’équipements de vinification et de commercialisation. Sa demande a donné lieu à un accord pour une aide d’un montant total de 204 255,67 euros dont une avance d’un montant de 120 753, 66 euros qui lui a été versée le 6 octobre 2015, le solde de 83 502, 01 euros ayant été versé le 16 septembre 2019. Après un contrôle sur pièces réalisé en 2021, la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole a remis en cause une partie de l’aide versée à hauteur de la somme de 13 151,60 euros correspondant au caveau neuf. Par un courrier du 14 juin 2022, FranceAgriMer a informé la société de son intention de lui demander le remboursement de cette somme. Des observations en réponse ont été formulées par la SAS Château La Bienséance le 7 juillet 2022. Par un courrier du 26 juillet 2022, l’établissement public FranceAgriMer lui a notifié une lettre valant titre exécutoire pour un montant de 13 151,60 euros. La SAS Château La Bienséance a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler notamment cette lettre valant titre exécutoire. Elle relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, s’il est vrai que le contrôle réalisé par la mission de contrôle des opérations a relevé trois anomalies dont une relative à l’absence de déclaration réelle de la destination des locaux construits et d’autorisation de construction et d’ouverture d’établissement recevant du public, il ressort de la décision du 26 juillet 2022 attaquée que l’établissement public FranceAgriMer a remis en cause une partie de l’aide versée à la SAS Château La Bienséance en se fondant sur les deux autres anomalies constatées tirées, d’une part, de l’absence de caractère fonctionnel du caveau de vente de vin et, d’autre part, de l’impact sur l’assiette éligible des frais d’étude et d’ingénierie. Le motif lié à l’absence de respect des règles du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation ne constituant pas un motif fondant la décision contestée, le moyen à le supposer soulevé, tiré de ce que ledit motif ne serait pas de nature à justifier la décision attaquée dès lors que l’anomalie a été régularisée est inopérant et doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer du 6 novembre 2014, intitulé « Conservation de l’investissement pendant 5 ans » : « L’aide n’est définitivement acquise que si l’investissement est conservé par le bénéficiaire de l’aide, sur le même site, en état fonctionnel et pour un usage identique, pendant une durée minimale de 5 ans après la date de fin des travaux (date de la dernière facture faisant foi) et sans modification importante des conditions de sa propriété. A défaut l’aide doit être reversée. Des intérêts s’appliquent, conformément aux dispositions de l’article 97 du règlement (CE) n°555/2008 susvisé. / Toute modification des conditions de conservation, d’utilisation ou de propriété de l’investissement subventionné ou toute modification du statut juridique du bénéficiaire qui modifie le projet accepté par FranceAgriMer doit être signalée à FranceAgriMer par courrier d’explication, dûment motivé, avant l’annonce ou la réalisation d’un contrôle. / A réception de ce courrier de modification, FranceAgriMer se prononce sur le maintien ou non du caractère éligible de l’investissement aidé. / (…) si cette modification relève de circonstances exceptionnelles (incendie involontaire, catastrophe naturelle, etc.), le bénéficiaire peut s’engager à réaliser de nouveau l’investissement, à l’identique et dans un délai fixé par convention, ou avenant à la convention actuelle entre l’entreprise et l’Etablissement. A défaut, il rembourse à FranceAgriMer l’aide devenue indue (…) ». Cette décision définit à son article 2.2.1 a), le caveau de vente de vin « comme le lieu de vente où l’entreprise qui vinifie le vin le commercialise. Il peut s’agir de points de vente individuels ou collectifs ». Aux termes de l’article 2 de cette même décision intitulé « Critères d’éligibilité » : « (…) Les frais d’architecte et d’ingénierie sont éligibles, au prorata de la dépense en bâtiment et/ou en matériel éligible rattachée. / De plus, le total des frais d’études et d’ingénierie éligibles est plafonné à 10 % de l’ensemble des investissements éligibles du projet, hors frais d’études, après application des plafonds ».
4. Pour demander le remboursement d’une partie de l’aide financière accordée à la SAS Château La Bienséance, la mission de contrôle a retenu les motifs tirés du caractère non-fonctionnel du caveau de vente de vin durant cinq ans après l’achèvement des travaux et de l’impact en découlant sur l’assiette éligible des frais d’étude et d’ingénierie.
5. Pour contester le premier motif retenu, la SAS Château La Bienséance soutient d’abord, ainsi qu’elle l’avait fait valoir lors du contrôle, que la mise en bouteille seulement à partir de 2020 et les différents aléas auxquels elle a été confrontée liés tant à la sècheresse qu’à l’épidémie de Covid-19 ne lui ont pas permis de vendre du vin avant 2020 dans l’espace que constitue le caveau de vente de vin. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et notamment pas des échanges de 2016 concernant l’éventualité d’une mise à disposition à titre gratuit d’une partie du bâtiment au profit d’un vigneron voisin, que cette société aurait prévenu FranceAgriMer de ses difficultés ni qu’elle aurait sollicité l’accord de cet établissement pour procéder à des modifications des conditions d’utilisation de l’investissement subventionné, ainsi que le prévoient pourtant les dispositions de l’article 6 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer du 6 novembre 2014 citées au point 3. La société requérante fait ensuite valoir que le caveau de vente de vin est resté en état fonctionnel dès lors qu’il a servi, dès 2018, à la préparation des ventes futures et à l’élaboration de la stratégie commerciale et des actions de vente par la réception de courtiers et négociants, puis, en 2020 et 2021, pendant l’épidémie de Covid-19, à la préparation et à la vente des commandes reçues. Toutefois, et en admettant que la réception de clients et la préparation de commandes puissent correspondre à l’usage d’un caveau de vente tel qu’il est défini dans la décision du 6 novembre 2014 relative à la mise en œuvre de l’aide, si cette société affirme avoir reçu « des clients professionnels et le traitement des commandes reçues » au titre de 2020 et 2021, elle ne l’établit pas en se bornant à produire des tableaux des commandes effectuées en 2020 et 2021, des bons de commandes et des factures portant sur les années 2020 et 2023. Il se déduit, au contraire, de la régularisation opérée le 4 janvier 2022 de la déclaration de demande d’autorisation pour un établissement recevant du public que le public n’a pas pu y être reçu avant cette date. À cet égard, si la société requérante se prévaut de courriels échangés avec l’établissement public FranceAgriMer en 2016, il résulte de l’instruction que ces échanges, ainsi qu’il a été dit précédemment, ont trait aux conséquences sur l’aide aux investissements d’une mise à disposition à titre gratuit d’une partie des bâtiments au profit d’un vigneron voisin et ne permettent donc pas d’établir que le caveau de vente de vin aurait fonctionné pendant cette période. Enfin, la circonstance tenant à l’ouverture d’une procédure collective par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 avril 2021, qui ne constitue pas le motif de la demande de remboursement de l’aide, est sans incidence sur le bien-fondé de la remise en cause d’une partie de l’aide octroyée.
6. Il s’ensuit, compte tenu de ce que la date de fin de travaux est celle du 6 juillet 2016, que la condition de conservation de l’investissement en état fonctionnel pendant une durée minimale de cinq ans après cette date ne peut être regardée comme remplie. Par suite, c’est sans entacher sa décision d’erreur d'appréciation que la directrice générale de FranceAgriMer a remis en cause, pour ce motif, l’éligibilité de cet investissement à l’aide sollicitée.
7. S’agissant du second motif, la SAS Château La Bienséance conteste la réduction de l’aide décidée par l’établissement FranceAgriMer au titre des frais d’étude et d’ingénierie en faisant valoir que l’intégralité de ces frais lui a servi pour se faire accompagner dans sa demande d’aide auprès de l’établissement public FranceAgriMer.
8. Toutefois, le montant d’aide rappelé relève d’une catégorie de frais qui, en application de l’article 2 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer du 6 novembre 2014 cité au point 3, est proratisée au montant des dépenses éligibles rattachées. Il s’ensuit que la directrice générale de FranceAgriMer a pu à bon droit réduire à due concurrence de la remise en cause de l’aide attribuée pour le caveau de vente le montant des frais d’études éligibles au titre de l’aide demandée.
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en appel par l’établissement public FranceAgriMer, que la SAS Château La Bienséance n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l’instance :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’établissement public FranceAgriMer, qui n’est pas la partie perdante, verse à la SAS Château La Bienséance la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Château La Bienséance une somme de 1 500 euros à verser à l’établissement public FranceAgriMer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SAS Château La Bienséance est rejetée.
Article 2 : La SAS Château La Bienséance versera la somme de 1 500 euros à l’établissement public FranceAgriMer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Château La Bienséance et à l’établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme De Paz, présidente assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
C. GAILLARD
La présidente,
K. BUTÉRI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.