Vu la procédure suivante :
La société Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’office public Lille métropole habitat (OPLMH) à lui verser, au titre du solde du lot n° 9 « peintures et sols souples » d’un marché de construction de logements collectifs à Lille, la somme de 38 417,97 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date du décompte général et définitif ou, à défaut, la somme de 13 127,17 euros, avec intérêts légaux à compter du 23 mars 2019. Par un jugement n° 2007176 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24DA00605 du 24 avril 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Indigo demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’OPLMH la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Douai a :
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le courrier du 25 mars 2019 valait notification d’un décompte général alors que ce courrier a été transmis sans respecter les délais prévus par les stipulations des articles 13.4.1 et 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, dans sa rédaction applicable au marché en litige, et qu’il ne remplissait aucun des critères de définition d’un décompte général fixés par ces mêmes stipulations ;
- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé ses écritures, les faits et les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’avait apporté aucun élément circonstancié et documenté permettant de démontrer que le solde du marché aurait dû être fixé aux montants invoqués, à titre principal et à titre subsidiaire, alors qu’elle avait produit des justificatifs détaillés.
Le pourvoi a été communiqué à l’OPLMH qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés public ;
- l’arrêté modifié du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de la société Indigo et à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de l’office public Lille métropole habitat.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d’engagement du 11 mai 2016, l’office public Lille métropole habitat (OPLMH) a confié à la société Indigo le lot n° 9 relatif aux peintures et sols souples du marché de construction d’un ensemble de logements collectifs dénommé « quai de l’ouest » à Lille. Après avoir mis en demeure cette société d’achever les travaux, l’OPLMH l’a informée, par un courrier du 8 août 2018, de sa décision de poursuivre les prestations à ses frais et risques. Par un courrier du 25 mars 2019, l’OPLMH a notifié un décompte général à la société Indigo, que cette dernière a contesté dans un mémoire en réclamation du 23 avril 2019. Sa contestation ayant été implicitement rejetée, la société Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’OPLMH à lui verser, au titre du solde du marché, la somme de 38 417,97 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date du décompte général et définitif ou, à défaut, la somme de 13 127,17 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 mars 2019. Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt du 24 avril 2025, contre lequel la société Indigo se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.
2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement aux motifs que la société Indigo n’avait apporté « aucun élément circonstancié et documenté permettant de démontrer que le solde du marché aurait dû être fixé au montant qu’elle invoque ». En statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que, par un courrier du 25 mars 2019, le maître d’œuvre avait établi un décompte général présentant un solde en faveur de la société Indigo, ce qu’elle a elle-même relevé au point 12 de son arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a dénaturé les pièces du dossier. La société Indigo est dès lors fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OPLMH la somme de 3 000 euros à verser à la société Indigo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 24 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.
Article 3 : L’OPLMH versera à la société Indigo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présence décision sera notifiée à la société Indigo et à l’office public Lille métropole habitat.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure ;
Rendu le 16 octobre 2026
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
La rapporteure:
Signé : Mme Camille Goyet
La secrétaire :
Signé : Mme Marwa Ettayyache
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:505454.20261016