Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 506425, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2025 et les 26 février et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Cabinet 12 Choron demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l’a mise en demeure de modifier ses statuts dans un délai de neuf mois sous peine de radiation ;

2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer à nouveau, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision qu’elle attaque est entachée :
- d’erreur de droit en ce qu’elle revient sur la décision créatrice de droits par laquelle le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris l’avait inscrite au tableau du conseil départemental à la suite de la prise de la participation majoritaire de la société Eurodonti France ;
- d’une méconnaissance par le Conseil national de la portée de son contrôle lors de l’examen d’une modification statutaire, en ce qu’à cette occasion, celui-ci lui oppose, au demeurant à tort, que la société Eurodonti France exercerait la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce et que les associés détenteurs d’une part unique seraient dépourvus d’affectio societatis, et remet en cause, pour des motifs en tout état de cause entachés d’erreur de droit, les intégrations d’associés passées et les mises à jour statutaires correspondantes devenues définitives ;
- d’erreur de droit en ce qu’elle retient que les statuts de la SELAS sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des professionnels exerçants au sein de la société ;
- de méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure en ce qu’elle lui reproche un défaut de communication de certaines pièces alors que le conseil départemental d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’avait pas invoqué un tel manquement ;
- d’erreur de droit et de méconnaissance des dispositions de l’article 69 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées en ce qu’elle vérifie, au titre de la condition de détention posée par cet article pour une prise de participation majoritaire dans une SEL, si la société de chirurgiens-dentistes Eurodonti France est détenue majoritairement par des personnes exerçant cette profession et en ce qu’elle se fonde sur l’existence d’un doute sérieux quant à l’exercice effectif en Grèce par la société Cabinet Privé Orthodontique du Sourire, IKE Unipersonnelle Dentaire ;
- de détournement de pouvoir.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier, 18 mars et 7 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SELAS Cabinet 12 Choron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

2° Sous le n° 506442, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2025 et les 25 février et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cabinet 10 Prague demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l’a mise en demeure de modifier ses statuts dans un délai de neuf mois sous peine de radiation ;

2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer à nouveau, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision qu’elle attaque est entachée :
- d’erreur de droit en ce qu’elle revient sur la décision créatrice de droits par laquelle le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris l’avait inscrite au tableau du conseil départemental à la suite de la prise de la participation majoritaire de la société Eurodonti France ;
- d’une méconnaissance par le Conseil national de la portée de son contrôle lors de l’examen d’une modification statutaire, en ce qu’à cette occasion, celui-ci lui oppose, au demeurant à tort, que la société Eurodonti France exercerait la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce et que les associés détenteurs d’une part unique seraient dépourvus d’affectio societatis, et remet en cause, pour des motifs en tout état de cause entachés d’erreur de droit, les intégrations d’associés passées et les mises à jour statutaires correspondantes devenues définitives ;
- d’erreur de droit en ce qu’elle retient que les statuts de la SELAS sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des professionnels exerçants au sein de la société ;
- de méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure en ce qu’elle lui reproche un défaut de communication de certaines pièces alors que le conseil départemental d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’avait pas invoqué un tel manquement ;
- d’erreur de droit et de méconnaissance des dispositions de l’article 69 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées en ce qu’elle vérifie, au titre de la condition de détention posée par cet article pour une prise de participation majoritaire dans une SEL, si la société de chirurgiens-dentistes Eurodonti France est détenue majoritairement par des personnes exerçant cette profession et en ce qu’elle se fonde sur l’existence d’un doute sérieux quant à l’exercice effectif en Grèce par la société Cabinet Privé Orthodontique du Sourire, IKE Unipersonnelle Dentaire ;
- de détournement de pouvoir.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier, 13 mars et 7 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SELAS Cabinet 10 Prague au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice ;

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat des sociétés Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague, et à la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano & Goulet, avocat du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers que la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cabinet 12 Choron, inscrite au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes depuis le 8 mars 2021, et la SELAS Cabinet 10 Prague, inscrite au même tableau depuis le 13 septembre 2021, ont, en application de l’article 44 de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées, procédé, le 11 septembre 2024, à la transmission annuelle au conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’un état de la composition de leur capital social et des droits de vote afférents, ainsi que d’une version de leurs statuts à jour notamment de modifications antérieures de leur article 8.2 respectif relatif à la répartition de leur capital social et tenant compte de la participation majoritaire de la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) Eurodonti France. Par des courriers du 30 septembre 2024, ce conseil départemental les a mises en demeure de modifier leurs statuts afin de renoncer à cette participation majoritaire. Par des décisions du 4 décembre 2024, le conseil départemental a refusé l’intégration de plusieurs chirurgiens-dentistes au sein de ces cabinets, soit comme associés professionnels exerçants, soit comme collaborateurs, et informé les sociétés de sa décision de s’opposer pour l’avenir à l’entrée de nouveaux associés ou collaborateurs tant qu’il n’aurait pas été déféré à ses mises en demeure. Les SELAS Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague ont contesté ces décisions devant le conseil régional de l’ordre d’Ile-de-France. Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, auquel ont été transmis ces recours faute pour le conseil régional d’y avoir statué dans le délai imparti, a, par des décisions du 21 mai 2025, mis les deux sociétés en demeure de renoncer à la prise de participation majoritaire de la SPFPL Eurodonti France et de modifier l’article 13.1 de leur statut respectif dans un délai de neuf mois, à peine de radiation du tableau. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, les SELAS Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague demandent l’annulation pour excès de pouvoir de ces dernières décisions.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. / (…) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. / La décision d’inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (…) ». Aux termes de l’article L. 4112-3 du même code : « Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. / (…) En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en est avisé (…) ».

3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre (…) des chirurgiens-dentistes (…) doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire. » Aux termes de l’article R. 4113-4 de ce code, relatif aux sociétés d’exercice libéral dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme : « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre. / La demande d’inscription de la société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l’ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ; / 2° Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ; / 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; / 4° Une attestation des associés indiquant : / a) La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; / b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; / c) L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social. / L’inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l’article L. 4113-11. / Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l’ordre dans les formes mentionnées au présent article. »

4. Enfin, l’article 44 de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées dispose que : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à chaque profession, une fois par an, la société adresse à l'autorité compétente en matière d'agrément ou d'inscription à l'ordre professionnel dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.

5. Il résulte des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4113-9, L. 4113-11 et R. 4113-4 du code de la santé publique, citées aux points 2 et 3, que l’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes au tableau de l’ordre que si ses statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice de cette profession dans le cadre d’une société. A ce titre, il appartient à l’instance ordinale de s’assurer que les statuts d’une société d’exercice libéral de chirurgiens‑dentistes et, le cas échéant, des accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers ne sont pas de nature à compromettre le respect des règles de la profession par les chirurgiens-dentistes qui exercent au sein de cette société, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle.

6. De même, lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique une modification des statuts d’une telle société inscrite au tableau de l’ordre, il appartient à l’instance ordinale, si elle estime que cette modification n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires de la profession, de mettre en demeure, dans le délai de trois mois mentionné à l’article L. 4112-3 du même code, la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau.

7. Il n’est en revanche pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts effectuée en application de l’article 44 de l’ordonnance du 8 février 2023 ou motivée par une nouvelle évolution statutaire, une modification statutaire antérieurement portée à sa connaissance par une transmission conforme au dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique, à l’occasion de laquelle elle s’était abstenue, dans le délai mentionné à l’article L. 4112-3 de ce code, d’adresser une mise en demeure à la société.

8. Il ressort des pièces des dossiers que les modifications de l’article 8.2 des statuts des sociétés Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague portées à la connaissance des instances ordinales par la transmission du 11 septembre 2024 étaient relatives à l’intégration de nouveaux associés personnes physiques. Par suite, en remettant en cause, à l’occasion de la transmission de ces modifications statutaires, les prises de participation majoritaire dans les SELAS Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague de la SPFPL Eurodonti France, intervenues respectivement les 22 avril et 25 octobre 2021, et dont le conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes avait pris acte les 7 juin 2021 et 10 janvier 2022, et en mettant en demeure les deux SELAS de modifier l’article 13.1 de leurs statuts exigeant l’agrément de leur président pour permettre à un associé d’exercer, inchangé depuis leur inscription au tableau, les instances ordinales ont méconnu les principes rappelés au point précédent.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes du 21 mai 2025 attaquées doivent être annulées.

10. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, non qu’il soit fait droit aux recours formés par les sociétés requérantes auprès du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, mais qu’ils soient réexaminés. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à ce conseil de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction, à défaut pour le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de justifier de l’exécution de la présente décision dans ce délai, d’une astreinte de 500 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros à verser à chacune des SELAS Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de ces sociétés, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.



D E C I D E :
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Article 1er : Les décisions du 21 mai 2025 du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sur les recours formés par la SELAS Cabinet 12 Choron et par la SELAS Cabinet 10 Prague.

Article 3 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l’encontre du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le président du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes communiquera à la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Article 4 : Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes versera à chacune des SELAS Cabinet 12 Choron et Cabinet 10 Prague la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SELAS Cabinet 12 Choron, à la SELAS Cabinet 10 Prague et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Copie en sera adressée à la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat.


Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure.

Rendu le 16 octobre 2026.


Le président :
Signé : M. Pierre Collin

La rapporteure :
Signé : Mme Yacine Seck


La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras



La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :





ECLI:FR:CECHR:2026:506425.20261016