Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025 et les 25 février et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, lui a enjoint de modifier ses statuts dans un délai d’un mois ;
2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer à nouveau sur sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision qu’elle attaque est entachée :
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que d’une part, elle se fonde sur des motifs qui ne résultent pas de circonstances de fait et de droit postérieures à la décision du 13 juin 2025 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux et, d’autre part, en ce qu’elle ne relève aucune considération postérieure à cette même décision ;
- d’erreur de droit en qu’elle retient, pour refuser d’enregistrer au tableau de l’ordre la composition de son capital, la circonstance que l’indépendance économique des professionnels exerçants n’est pas respectée, alors qu’aucune modification statutaire n’est intervenue à l’occasion de la prise de participation de la SPFPL Eurodonti France et que le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a déjà reconnu, par une décision du 27 juin 2017, revêtue de l’autorité de la chose décidée, la prise de participation majoritaire de la SPFPL dans une SELAS aux statuts et à la configuration capitalistique identique ;
- d’erreur de droit en ce qu’elle retient une méconnaissance par les statuts de l’exigence d’indépendance des professionnels exerçants ;
- de méconnaissance de la portée des dispositions de l’article 44 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées ;
- de détournement de pouvoir.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier, 13 mars et 7 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SELAS Cabinet de la Grand Place au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice ;
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société Cabinet de la Grand Place, et à la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano & Goulet, avocat du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs décisions du président de la SELAS Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts de Seine depuis 2017, ont mis à jour l’article 8.2 des statuts de cette société relatif à la répartition de son capital social, pour tenir compte de ce que la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) Eurodonti France, également inscrite au même tableau de l’ordre, était devenue actionnaire majoritaire de cette société. Par une décision n° 468239 du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a estimé que ces modifications statutaires ne pouvaient être acceptées au motif tiré de ce que la SPFPL Eurodonti France ne répondait pas à la condition d’être détenue majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la profession de chirurgien-dentiste, et confirmé le « retrait » de l’inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine et a enjoint au Conseil national de se prononcer à nouveau sur le recours formé par la SELAS. Par une décision du 15 février 2024, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a estimé que les conditions réelles de fonctionnement de la société ne permettaient pas de s’assurer que ses associés praticiens en assuraient le contrôle effectif, et confirmé le « retrait » de son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine. Par une décision n° 493334 du 13 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 15 février 2024 et a de nouveau enjoint au Conseil national de l’ordre, sous astreinte, de se prononcer sur le recours formé par la SELAS. Par une nouvelle décision du 19 août 2025, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a enjoint à la SELAS Cabinet de la Grand Place de modifier ses statuts sous un délai d’un mois. La SELAS Cabinet de la Grand Place demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision.
2. D’une part, aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. / (…) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. / La décision d’inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (…) ». Aux termes de l’article L. 4112-3 du même code : « Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. / (…) En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en est avisé (…) ».
3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre (…) des chirurgiens-dentistes (…) doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire. » Aux termes de l’article R. 4113-4 de ce code, relatif aux sociétés d’exercice libéral dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme : « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre. / La demande d’inscription de la société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l’ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ; / 2° Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ; / 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; / 4° Une attestation des associés indiquant : / a) La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; / b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; / c) L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social. / L’inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l’article L. 4113-11. / Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l’ordre dans les formes mentionnées au présent article. »
4. Il résulte de ces dispositions que l’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes au tableau de l’ordre que si ses statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice de cette profession dans le cadre d’une société. A ce titre, il appartient à l’instance ordinale de s’assurer que les statuts d’une société d’exercice libéral de chirurgiens‑dentistes et, le cas échéant, les accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers ne sont pas de nature à compromettre le respect des règles de la profession par les chirurgiens-dentistes qui exercent au sein de cette société, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle.
5. De même, lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique, une modification des statuts d’une telle société inscrite au tableau de l’ordre, il appartient à l’instance ordinale, si elle estime que cette modification n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires de la profession, de mettre en demeure, dans le délai de trois mois mentionné à l’article L. 4112-3 du même code, la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau.
6. Il n’est en revanche pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts motivée par une nouvelle évolution statutaire, une modification statutaire antérieurement portée à sa connaissance par une transmission conforme au dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique, à l’occasion de laquelle elle s’était abstenue, dans le délai mentionné à l’article L. 4112-3 de ce code, d’adresser une mise en demeure à la société.
7. Il ressort des pièces du dossier que les modifications de l’article 8.2 des statuts de la SELAS Cabinet de la Grand Place portées à la connaissance des instances ordinales visaient à tenir compte de la prise de participation majoritaire de la SPFPL Eurodonti France. En mettant, à la suite de cette communication, la SELAS Cabinet de la Grand Place en demeure de modifier l’article 13.1 de ses statuts exigeant l’agrément de son président pour permettre à un associé d’exercer, ainsi que l’article 18.2 de ces mêmes statuts relatif aux règles de majorité pour les votes des décisions collectives ordinaires, inchangés depuis son inscription au tableau, les instances ordinales ont méconnu les principes rappelés au point précédent.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes du 19 août 2025 doit être annulée.
9. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, non qu’il soit fait droit au recours formé par la société requérante auprès du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, mais qu’il soit réexaminé. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à ce conseil de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction, à défaut pour le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de justifier de l’exécution de la présente décision dans ce délai, d’une astreinte de 500 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros à verser à la SELAS Cabinet de la Grand Place au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 19 août 2025 du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sur le recours formé par la SELAS Cabinet de la Grand Place.
Article 3 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l’encontre du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le président du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes communiquera à la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.
Article 4 : Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes versera à la SELAS Cabinet de la Grand Place la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SELAS Cabinet de la Grand Place et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Copie en sera adressée à la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Yacine Seck
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:509127.20261016