Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. J... X... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
Par une décision du 9 octobre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à M. X... la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins à compter du 1er décembre 2025.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2025 et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque est entachée :
- d’irrégularité en ce qu’elle est insuffisamment motivée ;
- d’erreur de droit en ce qu’elle juge inopérante la circonstance que le conseil départemental de l’Isère de l’ordre des médecins avait été informé de sa condamnation pénale lors de son inscription au tableau de l’ordre de ce département alors que cette circonstance faisait obstacle à ce que soit prononcée sa radiation du tableau de l’ordre ;
- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que les faits à l’origine de cette condamnation sont incompatibles avec son maintien dans l’ordre des médecins.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2026, le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. X... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations, enregistrées les 2 mars et 7 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. J... X..., à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui était inscrit au tableau de l’ordre des médecins dans le département du Rhône depuis 2015, a été condamné le 26 janvier 2018, pour des faits commis en 2010, à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Informé de cette condamnation, le conseil départemental du Rhône a, le 19 janvier 2021, porté plainte contre M. X... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes. Parallèlement, M. X... a sollicité, à l’occasion du transfert de sa résidence professionnelle dans le département de l’Isère, son inscription au tableau de l’ordre de ce département. Par une décision du 5 mai 2021, devenue définitive, le conseil départemental de l’Isère de l’ordre des médecins a procédé à cette inscription. Par une décision du 7 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la plainte du conseil départemental du Rhône des médecins. M. X... se pourvoit en cassation contre la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Rhône du même ordre, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l’ordre à compter du 1er décembre 2025.
2. D’une part, la circonstance que des faits reprochés à un médecin sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent apprécier si ceux de ces faits qui n’étaient pas connus lors de l'inscription de l'intéressé sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre et prononcer, si tel est le cas, la radiation du tableau de l’ordre, alors même que l’inscription n’aurait pas été obtenue par fraude et que plus de quatre mois se seraient écoulés depuis l’inscription. Lorsque les faits étaient connus lors de l’inscription, les juridictions disciplinaires peuvent néanmoins prononcer une radiation aux mêmes conditions lorsque, postérieurement à l’inscription, l’autoritaire judiciaire avise l’ordre, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 4126-6 du code de la santé publique, de la condamnation d’un médecin par le juge pénal et que les faits pour lesquels l’intéressé est condamné sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l’ordre. Les juridictions disciplinaires n’ont toutefois pas compétence, dans ce cas, pour prononcer une sanction autre que la radiation.
3. D’autre part, la mesure administrative d’inscription prise par le conseil départemental territorialement compétent lors d’un changement de lieu de résidence professionnelle d’un médecin doit, en vertu des articles L. 4112-5 et R. 4112-3 du code de la santé publique, être regardée comme une inscription nouvelle. Le conseil départemental de l’ordre peut légalement se fonder, pour refuser l’inscription demandée au motif que l’intéressé ne remplit pas la condition de moralité prévue à l’article L. 4112-1 du même code, sur des faits antérieurs à la première inscription du praticien à un tableau de l’ordre des médecins.
4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que lorsqu’un conseil départemental a, à la suite d’un changement de résidence professionnelle, procédé à l’inscription d’un médecin à son tableau, les juridictions disciplinaires de l’ordre, saisies de faits commis avant la première inscription du praticien à un tableau de l’ordre des médecins et qui n’étaient pas connus lors de celle-ci, ne peuvent apprécier si ces faits sont, par leur nature, incompatibles avec le maintien de l’intéressé dans l'ordre et prononcer, si tel est le cas, sa radiation du tableau de l’ordre qu’à la condition que ces faits n’aient pas été portés à la connaissance du conseil départemental ayant prononcé l’inscription au titre du changement du lieu de résidence professionnelle ou, s’ils ont donné lieu à une condamnation pénale, que l’autorité judiciaire en ait avisé l’ordre postérieurement à cette inscription. Il en va ainsi y compris lorsque l’enregistrement de la plainte auprès de ces juridictions est antérieur à la nouvelle inscription.
5. Par suite, en jugeant que la circonstance que le conseil départemental de l’Isère avait connaissance des faits à l’origine de la condamnation de M. X... lorsqu’il a procédé à son inscription au tableau de l’ordre au titre du transfert de sa résidence professionnelle dans ce département était sans incidence sur sa compétence pour infliger à ce praticien la sanction de la radiation du tableau de l’ordre en raison de l’incompatibilité de ces faits avec son maintien dans l’ordre, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a commis une erreur de droit.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. X... est fondé à demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. X... qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins une somme à verser à M. X... au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 9 octobre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. J... X... et au conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 16 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Villette
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:509159.20261016