Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme M... E..., Mme Q... E... et M. F... I..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants D... I... et G... I..., Mme P... E... etT...dina, agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants H... N... et A... N..., Mme S... E...,
M. K... E... et M. O... R... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser la somme totale de 540 032,49 euros ou, subsidiairement, la somme de 271 418,75 euros en réparation des préjudices qu’ils imputent à une faute commise par cet établissement dans la prise en charge de M. C... E... et de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à leur verser à chacun.
Par un jugement n°1905377 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser aux héritiers de M. C... E... la somme de 9 604,85 euros, à Mme M... E... la somme de 140 000 euros, à Mme P... E... la somme de 6 616 euros, à Mme S... E..., Mme Q... E... et M. K... E... la somme de 6 400 euros chacun et à M. D... I..., M. G... I..., Mme H... N... et Mme A... N... la somme de 3 200 euros chacun, a mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser aux consorts E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2023 et 6 février 2024, Mme M... E..., Mme Q... E... et M. F... I..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G... I..., M. D... I..., Mme P... E... etT...dina, agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A... N..., Mme H... N..., M. K... E..., Mme S... E... et M. O... R..., représentés par Me Benayoun, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) à titre principal, de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2022 en ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville ;
2°) à titre principal, de réformer ce jugement en ce qui concerne l’évaluation de leurs préjudices et en ce qu’il a limité le taux de perte de chance à 80% ;
3°) à titre principal, de retenir un taux de perte de chance de 100% et de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser la somme de 9 260 euros en réparation des préjudices subis par M. C... E... avant son décès, à verser à Mme M... E... la somme totale de 371 743,36 euros, à verser à Mme S... E... la somme totale de 34 304,90 euros, à verser à M. K... E..., Mme P... E... et Mme Q... E... la somme totale de 32 000 euros chacun, à M. D... I..., M. G... I..., Mme H... N... et Mme A... N... la somme de 15 000 euros chacun et à M. F... I...,T...dina et M. O... R... la somme de 5 000 euros chacun en réparation des préjudices subis ;
4°) à titre subsidiaire, de retenir un taux de perte de chance de 80% et de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser la somme de 7 408 euros en réparation des préjudices subis par M. C... E... avant son décès, à verser à Mme M... E... la somme totale de 360 018,99 euros, à verser à Mme S... E... la somme totale de 27 443,92 euros, à verser à M. K... E..., Mme P... E... et Mme Q... E... la somme totale de 25 600 euros chacun, à M. D... I..., M. G... I..., Mme H... N..., Mme A... N..., M. F... I...,T...dina et M. O... R... la somme de 12 000 euros chacun en réparation des préjudices subis ;
5°) de condamner le centre hospitalier de Decazeville aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser respectivement à Mme M... E..., à Mme S... E..., à M. K... E..., à Mme P... E... et à Mme Q... E....
Ils soutiennent que :
Sur la responsabilité et l’évaluation du taux de perte de chance :
• le centre hospitalier de Decazeville a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité ; d’une part, en procédant à une chirurgie digestive, qui n’était ni nécessaire ni urgente, seulement 16 jours après l’opération chirurgicale orthopédique, le centre hospitalier a commis une imprudence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ; d’autre part, l’absence de réalisation d’un échodoppler veineux face à de nombreux signes cliniques témoignant d’un risque de phlébite ou de thrombose veineuse, constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville ;
• ces fautes ont généré une perte de chance pour M. C... E... de se soustraire à l’aggravation de son état de santé et à son décès d’au moins 80% ;
euros ;
• à titre principal, le préjudice doit être indemnisé intégralement à hauteur de 540 032,49
Sur les préjudices :
• le déficit fonctionnel temporaire subi par M. C... E... du 29 mars au 7 avril 2013,
soit pendant 10 jours, doit être évalué à 260 euros ;
◦ M. C... E... a subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et a enduré des souffrances évaluées à 3 sur 7 par les experts ; ils sollicitent à ce titre la somme de 9 000 euros ; les premiers juges ont insuffisamment évalué ce chef de préjudice ;
◦ Mme M... E..., veuve de M. C... E..., a engagé des frais liés à l’hospitalisation de ce dernier, à savoir 246 euros de frais d’hébergement, 24,70 euros de frais de restauration, 11,45 euros de frais d’affranchissement de son dossier médical et 2 805 euros de frais concernant la consultation d’un médecin conseil, soit un montant total de 3 087,15 euros ;
◦ Mme S... E... a engagé des frais de déplacement d’un montant de 2 034,90
euros ;
◦ s’agissant des frais d’obsèques, ont été engagées les sommes de 420 euros au titre des
frais de concession dans le cimetière communal de Decazeville, de 4 040,60 euros de frais de marbrerie et de 4 455,88 euros de frais de transport et de mise en bière, soit un montant total de 8 916,48 euros ;
◦ Mme M... E... a subi un préjudice économique résultant des pertes de revenus de son époux, d’un montant de 310 739,73 euros ;
◦ Mme P... E... a subi un préjudice financier résultant d’une perte de revenus de 270 euros ;
◦ Mme M... E... a subi un préjudice d’accompagnement qu’elle évalue à 4 000 euros et ses quatre enfants, Mme S... E..., M. K... E..., Mme P... E... et Mme Q... E... évaluent ce préjudice à 2 000 euros chacun, soit un montant total de 12 000 euros ;
◦ concernant le préjudice d’affection, ils sollicitent les sommes respectives de 45 000 euros concernant Mme M... E..., les sommes de 30 000 euros concernant chacun des quatre enfants de M. C... E..., les sommes de 15 000 euros concernant chacun de ses petits-enfants, à savoir MM. D... et G... I... et Mmes H... et A... N... ainsi que les sommes de 5 000 euros à chacun de ses trois beaux-fils, M. F... I...,T...dina et M. R..., soit une somme totale de 240 000 euros ;
◦ à titre subsidiaire, ils demandent à ce que le centre hospitalier soit condamné à leur verser la moitié de l’ensemble de ces sommes, à l’exception des frais relatifs au recours à un médecin conseil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier de Decazeville, représenté par le cabinet d’avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour, à titre principal, par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la requête des consorts E... et autres et à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué concernant le taux de perte de chance et de ramener les prétentions indemnitaires des requérants à de plus justes proportions.
Il fait valoir que :
Sur la responsabilité et l’évaluation du taux de perte de chance :
◦ à titre principal, c’est à tort que le tribunal a retenu l’existence de fautes de nature à engager sa responsabilité ; les experts ont estimé que le choix thérapeutique d’effectuer une chirurgie pariétale abdominale à la suite d’une chirurgie orthopédique n’était pas constitutif d’une faute médicale, en l’absence de recommandations médicales sur le délai à respecter entre ces deux chirurgies ; l’ensemble des mesures de prévention du risque de thrombose a été pris à l’issue de l’intervention orthopédique du 9 mars 2013 ; une prophylaxie de la thrombose veineuse a été
instaurée quelques heures après l’intervention et concernant le suivi post-opératoire, il n’existait pas d’indication formelle à la réalisation d’un échodoppler, d’autant qu’une surveillance du patient a été mise en place et qu’il n’existait aucun signe clinique, l’état de M. E... s’étant progressivement et significativement amélioré après l’intervention digestive du 26 mars 2013 ; ainsi, la réalisation d’un échodoppler des membres inférieurs ne s’imposait pas dès le 29 mars 2013, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges ;
◦ à titre subsidiaire, le taux de perte de chance de 80% retenu par le tribunal est excessif, dès lors qu’aucun expert n’a retenu un tel taux ; le taux de perte de chance ne pourra être supérieur à 50% ;
A titre subsidiaire, sur les préjudices :
◦ le déficit fonctionnel temporaire total de M. C... E... pour la période comprise entre le 29 mars et le 7 avril 2013 ne saurait être indemnisé dès lors qu’il était hospitalisé dans le cadre de sa convalescence à la suite de sa chirurgie orthopédique et donc pour raison antérieure et indépendante des fautes retenues ; à titre subsidiaire, ce chef de préjudice pourra être réparé sur la base d’un taux journalier de 15 euros, soit 150 euros pour la période demandée, de sorte qu’une indemnité de 75 euros pourra être allouée après application du taux de perte de chance de 50% ;
◦ l’indemnité demandée par les requérants au titre des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente est excessive ; le tribunal a fait une juste appréciation des souffrances endurées en les évaluant à la somme de 1 000 euros ; une indemnité de 500 euros pourra être allouée après application du taux de perte de chance de 50% ; les appelants ne sont pas fondés à demander réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente, ce préjudice n’ayant pas été retenu par les experts ; dans le cas où un tel préjudice serait reconnu, il ne pourra être indemnisé d’une somme supérieure à 5 000 euros, soit 2 500 euros après application du taux de perte de chance de 50% ;
◦ la perte de rémunération dont Mme P... E... demande réparation pour un montant de 270 euros ne saurait être indemnisée, dès lors qu’elle n’établit pas que son arrêt maladie pour la période comprise entre le 2 et le 21 avril 2013 serait en lien direct et certain avec les fautes dont elle se prévaut ; à titre subsidiaire, une indemnité de 135 euros lui sera allouée après application du taux de perte de chance de 50% ;
◦ concernant le préjudice économique résultant des pertes de salaires du fait du décès de son conjoint dont Mme M... E... demande réparation, s’agissant de la période comprise entre les années 2013 et 2017, la perte financière peut être estimée à 43 797 euros, soit une somme de 21 898,50 euros après application du taux de perte de chance de 50% ; pour les années postérieures à 2017, Mme E... ne justifiant pas de la réalité de ses revenus, aucune indemnité ne saurait lui être allouée ; le tribunal n’a pas déduit des revenus qui auraient dû être perçus la part d’autoconsommation de M. E..., laquelle doit être fixée à 40% ;
◦ s’agissant des frais de restauration, de déplacement et d’hébergement dont Mme M... E... demande réparation, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, elle n’établit pas que ces dépenses ont entraîné un surcoût par rapport aux dépenses quotidiennes dont elle s’acquitte normalement pour ses repas ; elle n’établit pas non plus l’existence d’un lien de causalité entre ses frais d’hébergement et de repas et les fautes dont elle se prévaut ;
◦ Mme S... E... ne justifie pas la réalité des frais de déplacement dont elle demande l’indemnisation ; elle n’établit pas non plus l’existence d’un lien de causalité entre ces frais et les fautes dont elle se prévaut ;
◦ l’indemnité totale de 8 916,18 euros demandée au titre des frais d’obsèques est excessive ; si les frais de transport et de mise en bière du défunt, d’un montant de 4 455,88 euros, peuvent être pris en charge dans la limite du taux de perte de chance retenu, les frais de concession d’un montant de 420 euros pour une sépulture particulière concernant à la fois M. et Mme E..., ne pourront être pris en charge que pour moitié ; les frais de marbrerie, à savoir la pose d’un monument en granit massif et une stèle en forme de cœur, sont très élevés, résultent d’un choix propre de la famille et ne pourront être pris en charge en totalité ; ils pourront être pris en charge
à hauteur de la moitié tout au plus ; après application du taux de perte de chance de 50%, une indemnité de 3 448,09 euros pourra être allouée au titre des frais d’obsèques ; le jugement attaqué, qui a retenu une somme de 5 988,94 euros concernant ce poste de préjudice, devra être réformé ;
◦ concernant les frais d’affranchissement pour l’envoi du dossier médical et les frais de médecin conseil, le jugement attaqué n’appelle pas d’observations ;
◦ les sommes demandées par les appelants au titre des préjudices d’accompagnement et d’affection sont excessives ; au regard du référentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ces chefs de préjudices peuvent être évalués à 15 000 euros concernant Mme M... E..., à 5 000 euros pour chacun des enfants, 2 000 euros pour chacun des petits-enfants, sommes auxquelles il convient d’appliquer un taux de perte de chance de 50% ; ainsi que l’ont retenu les premiers juges, en l’absence d’élément permettant d’établir des liens familiaux particuliers entre
M. E... et les conjoints de ses enfants, les demandes d’indemnisation de MM. I..., N... et R... doivent être rejetées.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron, indique qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance.
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
◦ le code de la santé publique ;
◦ le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :
◦ le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère,
◦ les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
◦ et les observations de Me Benayoun, représentant les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 mars 2013, M. C... E..., né le 13 février 1955, a été pris en charge par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) en raison d’une chute lui ayant occasionné une luxation tibio‑astragalienne, une luxation tibio-fibulaire inférieure, une fracture du péroné et une rupture complète du ligament latéral interne au niveau de la jambe et de la cheville droites. Une intervention chirurgicale consistant en la réduction des fractures par plaque vissée, en la mise en place d’un garrot pneumatique à la racine du membre inférieur et en la suture ligamentaire a été réalisée en urgence le même jour. A la sortie du service de chirurgie, le 11 mars 2013, il a été hospitalisé au sein du service de soins et de réadaptation du même établissement. Présentant une éventration ombilicale datant de 2008, une chirurgie digestive consistant en une cure d’éventration par voie ouverte avec prothèse intra-péritonéale a été réalisée le 26 mars 2013 au sein du même centre hospitalier, où M. E... est ensuite resté hospitalisé. Le 31 mars 2013 vers 18 heures, il a été victime d’un malaise avec douleur thoracique et un angioscanner réalisé à 19 heures 30 a mis
en évidence une importante embolie pulmonaire proximale bilatérale. Il a alors été transféré en service de réanimation, où il a fait quatre arrêts cardiaques de trois minutes chacun entre 20 heures et 21 heures et a ensuite été transporté en hélicoptère au centre hospitalier de Rangueil, à Toulouse, où il a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiovasculaire et est décédé le 7 avril 2013. Par une ordonnance du 15 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par les consorts E..., a ordonné la réalisation d’une expertise confiée à un collège d’experts composé des docteurs L... et J..., lesquels ont remis leur rapport le 24 juillet 2018. Par un courrier du 22 mai 2019, notifié le 24 mai 2019, les consorts E... ont adressé au centre hospitalier de Decazeville une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée. Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser aux héritiers de M. C... E... la somme de 9 604,85 euros, à Mme M... E... la somme de 140 000 euros, à Mme P... E... la somme de 6 616 euros, à Mme S... E..., Mme Q... E... et M. K... E... la somme de 6 400 euros chacun et à M. D... I..., M. G... I..., Mme H... N... et Mme A... N... la somme de 3 200 euros chacun, a mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser aux consorts E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs demandes. Les consorts E... et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation de leurs préjudices. Par la voie de l’appel incident, le centre hospitalier de Decazeville demande l’annulation de ce jugement.
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville :
2. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (…) ». Aux termes de l’article L. 1142-1 du même code : « I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 4127-40 du même code : « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. ».
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif qu’à la suite de l’intervention chirurgicale orthopédique en date du 9 mars 2013, laquelle présentait comme risque majeur la survenance d’une thrombose veineuse périphérique compliquée d’une embolie pulmonaire, M. C... E... a présenté des signes cliniques qui auraient, selon les experts, dû alerter sur un risque potentiel de constitution d’une phlébite, à savoir un œdème du membre inférieur droit, siège de cette intervention chirurgicale, un pouls supérieur à 90 battements par minute à compter du 27 mars 2013, une température corporelle inférieure à 37 degrés Celsius et des douleurs, ces signes devant d’autant plus alerter que M. E... bougeait peu du fait des deux interventions subies et de son surpoids. Les docteurs L... et J..., auteurs de ce rapport d’expertise, soulignent également que le seul moyen de diagnostiquer la thrombose veineuse dont M. E... souffrait au moins depuis le 29 mars 2013, était la réalisation d’un échodoppler veineux, examen « rapide et facile à réaliser ». Dès lors, en s’abstenant de
réaliser cet examen, le centre hospitalier de Decazeville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
4. Par ailleurs, si ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Decazeville, les docteurs L... et J... n’ont pas retenu l’existence d’une faute concernant le choix thérapeutique d’effectuer une chirurgie digestive à la suite d’une chirurgie orthopédique en raison de l’absence de recommandations médicales quant au délai à respecter entre deux interventions de ce type, il résulte toutefois de l’instruction que l’éventration ombilicale que présentait M. E... depuis plusieurs années ne nécessitait aucune intervention chirurgicale et ne représentait aucune urgence. De plus, les experts ont retenu que, d’une part, le rétablissement d’une cure d’éventration, opération chirurgicale destinée à remédier à cette éventration ombilicale, nécessitait d’être apte à la marche et que les efforts de marche avec des béquilles pouvaient générer des douleurs au niveau de la cicatrice abdominale avec un risque potentiel de récidive de cette hernie et que, d’autre part,
M. E... aurait été plus apte à se remettre de son intervention chirurgicale orthopédique sans cette seconde intervention. Dans ces conditions, et eu égard en particulier au fait qu’ainsi qu’il a été dit, la cure d’éventration pratiquée le 26 mars 2013 ne présentait ni un caractère nécessaire, ni un caractère urgent, en procédant à cette intervention chirurgicale seulement 16 jours après l’intervention orthopédique subie par M. E... le 9 mars 2013, le centre hospitalier de Decazeville a fait courir à ce patient un risque injustifié et disproportionné par rapport au bénéfice escompté et a par suite commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité.
Sur le taux de perte de chance :
5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
6. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise précité que, dans le cas présenté par M. E..., si un échodoppler veineux avait été réalisé lors de la constatation de la présence d’un œdème et de douleurs au niveau du membre inférieur droit dès le 29 mars 2013, la thrombose veineuse aurait pu être découverte et prise en charge, lui permettant d’éviter l’embolie pulmonaire ayant causé son décès. Eu égard à l’état antérieur d’obésité présenté par le patient et l’existence d’un risque permanent de présenter une telle pathologie veineuse, les experts ont évalué à 50% le taux de perte de chance lié à l’absence de réalisation de cet échodoppler. Par ailleurs, eu égard à la seconde faute retenue, résultant dans le choix thérapeutique de procéder à la cure d’éventration seulement 16 jours après la chirurgie orthopédique subie par M. E..., il y a lieu, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, de retenir un taux de perte de chance de 80% d’éviter le décès.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices subis par M. C... E..., victime directe :
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
7. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, que M. E... a souffert d’un déficit fonctionnel
temporaire total entre le 29 mars 2013, date de constitution de son embolie pulmonaire et le 7 avril 2013, date de son décès. Toutefois, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, ce déficit fonctionnel temporaire total n’est pas uniquement lié aux fautes imputables au centre hospitalier de Decazeville mais également à l’hospitalisation de M. E... dans le cadre de sa convalescence liée à la chirurgie orthopédique de la cheville et de la jambe droites, qui est antérieure et indépendante des fautes retenues. Par suite, le centre hospitalier de Decazeville ne saurait être condamné à réparer ce chef de préjudice.
S’agissant des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente :
8. D’une part, il résulte du rapport du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que M. E... a enduré des souffrances physiques et morales entre le 29 mars et le 7 avril 2013, date de son décès, lesquelles ont été évaluées à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant une somme de 1 000 euros, soit 800 euros après application du taux de perte de chance, ainsi que l’ont retenu les premiers juges.
9. D’autre part, qu’ainsi que le font valoir les consorts E... eux-mêmes, M. E... se trouvait dans un état d’inconscience à compter du moment où l’embolie pulmonaire massive dont il souffrait a été diagnostiquée, jusqu’à son décès. Ainsi, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il a pu avoir conscience de son décès proche, l’existence d’un préjudice indemnisable lié à une angoisse de mort imminente n’est pas établie et la demande tendant à l’indemnisation de ce chef de préjudice ne peut être accueillie.
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :
S’agissant des préjudices patrimoniaux :
Quant au préjudice économique de Mme M... E... :
10. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, des revenus du conjoint survivant et déduction faite des prestations reçues en compensation. Ce préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l’entretien de la famille. Il y a lieu en l’espèce de distinguer la période antérieure au 13 février 2017, date à laquelle M. E... aurait pris sa retraite, et la période postérieure à cette date.
11. S’agissant du préjudice économique subi par Mme M... E... de la date du décès de son époux, survenu le 7 avril 2013, à la date à laquelle ce dernier aurait été admis à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans, le 12 février 2017, il résulte de l’avis d’impôt sur le revenu pour l’année 2012 que le revenu annuel du foyer s’élevait avant le décès de M. E... à 33 328 euros. Compte tenu de la composition du foyer, alors composé des époux E..., la part de consommation personnelle de M. E... peut être fixée à 35% du revenu annuel du couple, représentant 11 664,80 euros. Le revenu annuel disponible pour la famille aurait donc dû s’élever à 21 663,20 euros, somme dont il y a lieu de déduire les revenus annuels subsistant de Mme E... comprenant les pensions de réversion perçues, à savoir 9 673 euros pour l’année 2013, 10 747 euros pour l’année 2014, 9 773 euros pour l’année 2015, 11 011 euros pour l’année 2016 et 1 828,63 euros pour la période comprise entre le 1er janvier et le 13 février 2017. Ainsi pour la période comprise entre le 7 avril 2013 et le 12 février 2017, la perte économique de Mme E... s’élève à 46 328,07 euros, soit 37 062,46 euros après application du taux de perte de chance de 80%.
12. De plus, s’agissant de la période postérieure au 13 février 2017, il y a lieu d’appliquer un montant de l’euro de rente viagère de 19,53, tel que prévu dans le barème de capitalisation publié à la gazette du Palais en 2025, à la perte annuelle évaluée à 8 700,60 euros. Ainsi, le préjudice financier de Mme E... pour la période postérieure au 13 février 2017 est de 169 922,72 euros, soit 135 938,17 euros après application du taux de perte de chance de 80%.
Quant à la perte de revenus de Mme P... E... :
13. Mme P... E... justifie d’une perte de salaire de 270 euros lié à un arrêt maladie du 2 au 21 avril 2013 dont la cause peut être directement rattachée aux fautes commises par le centre hospitalier compte tenu de la concomitance entre cet arrêt de maladie et l’aggravation de l’état de santé de son père, puis son décès survenu le 7 avril 2013. Après application du taux de perte de chance retenu de 80%, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Decazeville à lui verser la somme de 216 euros en réparation de ce préjudice.
Quant aux frais divers :
14. En premier lieu, concernant les frais de restauration dont Mme M... E... demande réparation pour des montants de 24,70 euros, figurant sur trois tickets de caisse, et 72 euros, figurant sur la facture de l’association Le Vallon, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, elle n’établit pas que ces dépenses auraient entraîné pour elle un surcoût par rapport aux dépenses quotidiennes dont elle s’acquitte normalement pour ses repas, de sorte que ce chef de préjudice ne saurait être indemnisé. En revanche, s’agissant des frais d’hébergement dont elle demande réparation, il ressort de la facture de l’association Le Vallon qu’elle a bénéficié d’un hébergement du 1er au 7 avril 2013 au centre hospitalier universitaire de Rangueil, où son époux avait été transféré en raison de l’embolie pulmonaire dont il a été victime, et que cet établissement se trouvait éloigné de près de 200 kilomètres de son domicile et du centre hospitalier de Decazeville, où il était précédemment hospitalisé. Dès lors, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, Mme M... E... est fondée à demander réparation de ce préjudice, dont le montant s’élève à 174 euros, soit 139,20 euros après application du taux de perte de chance retenu de 80%.
15. En deuxième lieu, si Mme S... E... demande réparation de frais de déplacement pour un montant total de 2 034,90 euros, correspondant à 1 999,30 euros d’indemnités kilométriques et 35,60 euros de frais de péage, d’une part, concernant les indemnités kilométriques, elle n’établit pas la réalité de ces déplacements grâce à son véhicule et, d’autre part, s’agissant des frais de péage, elle se borne à produire la copie de quatre tickets d’autoroute datant du 16 mai 2018, sans préciser qu’ils correspondraient à un trajet ayant un lien avec les fautes commises par le centre hospitalier. Dès lors, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, le centre hospitalier de Decazeville ne saurait être condamné à réparer ce préjudice.
16. En troisième lieu, s’agissant des frais relatifs au recours à un médecin conseil, les consorts E... justifient de trois notes d’honoraires acquittées établies par le docteur B..., médecin conseil, en date du 18 avril 2017 pour un montant de 375 euros, du 31 mai 2018 pour un montant de 1 890 euros et du 9 juillet 2018 pour un montant de 540 euros, ainsi que d’une facture de La Poste en date du 3 mars 2017 pour l’expédition du dossier médical de M. E... à ce médecin d’un montant de 11,45 euros. La consultation de ce médecin conseil ayant permis aux consorts E... de déterminer les fautes commises par le centre hospitalier de Decazeville et une partie de l’étendue de leurs préjudices, Mme M... E... est fondée à demander leur remboursement, pour un montant total de 2 816,45 euros, ainsi que l’admet d’ailleurs à titre subsidiaire le centre hospitalier. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, ces dépenses ayant entièrement résulté du refus de cet établissement de les indemniser, le taux de perte de chance ne sera pas appliqué à ce poste de préjudice.
17. En quatrième lieu, concernant les frais d’obsèques, Mme M... E... justifie s’être acquittée d’une facture des pompes funèbres pour le transport et la mise en bière de son défunt époux d’un montant de 4 455,88 euros. Elle justifie également de frais de concession funéraire dans le cimetière communal de Decazeville d’un montant de 420 euros pour une sépulture particulière la concernant à la fois elle et son défunt époux, dont la moitié peut être indemnisée dans la mesure où elle concerne la situation de M. E.... En revanche, les frais de marbrerie d’un montant de 5 640,60 euros dont elle s’est acquittée résultent d’un choix propre dont il sera fait une juste appréciation en prenant en charge 50% de cette dépense. Par suite, le montant total des frais d’obsèques à indemniser s’élève à la somme de 7 486,18 euros, soit 5 988,94 euros une fois affecté du taux de perte de chance retenu de 80%, ainsi que l’ont retenu les premiers juges.
S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux :
18. D’une part, il résulte de l’instruction que Mme M... E... et ses quatre enfants, Mmes S..., P... et Q... E... et M. K... E... ont subi un préjudice d’accompagnement entre les fautes commises par le centre hospitalier de Decazeville et le décès de leur époux et père, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à Mme M... E... la somme de 400 euros et à chacun de ses quatre enfants la somme de 300 euros, soit après application du taux de perte de chance retenu de 80%, les sommes de 320 euros à Mme M... E... et à ses enfants la somme de 240 euros chacun.
19. D’autre part, s’agissant du préjudice d’affection, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme M... E... en lui allouant la somme de 20 000 euros, soit 16 000 euros après application du taux de perte de chance de 80%. Concernant les quatre enfants majeurs de
M. C... E..., lesquels résidaient hors de son domicile à la date de son décès, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en leur allouant à chacun la somme de 6 500 euros, soit 5 200 euros après application du taux de perte de chance. S’agissant ensuite des quatre petits-enfants de
M. E..., à savoir MM. D... et G... I... et Mmes H... et A... N..., dont il n’est ni établi ni même allégué qu’ils auraient résidé au domicile de leur grand-père avant son décès, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’affection en leur allouant à chacun la somme de 4 000 euros, soit 3 200 euros après application du taux de perte de chance de 80%, ainsi que l’ont retenu les premiers juges. Enfin, s’agissant de MM. F... AkroT...dina et O... R..., « beaux-fils » de M. E..., il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’affectation en leur allouant à chacun la somme de 500 euros, soit 400 euros après application du taux de perte de chance.
20. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier universitaire de Decazeville est condamné à verser aux appelants, doit être ramenée à 800 euros, que celle à verser à Mme M... E... doit être portée à 198 265,22 euros, que celle à verser à Mme P... E... doit être ramenée à 5 656 euros, que celle à verser à S..., Q... et K... E... doit être ramenée à 5 440 euros, que celle de 3 200 euros à verser à D... I..., G... I..., H... N... et A... N... doit être confirmée et que le centre hospitalier de Decazeville doit également être condamné à verser à M. F... I...,T...dina et
M. O... R... la somme de 400 euros chacun.
Sur les frais liés au litige :
21. D’une part, le tribunal administratif de Toulouse a mis les frais de l’expertise médicale réalisée par les docteurs J... et L..., taxés et liquidés à hauteur de 2 400 euros, à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. Le jugement attaqué n’est pas contesté sur ce point et doit être confirmé.
22. D’autre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville une somme de 1 500 euros à verser aux consorts E... et autres.
D E C I D E :
Article 1er : La somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser aux héritiers C... E... par l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1905377 du 1er décembre 2022 est ramenée à 800 euros.
Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser à Mme M... E... est portée à 198 265,22 euros.
Article 3 : La somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser à Mme P... E... est ramenée à 5 656 euros.
Article 4 : La somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser respectivement à Mme S... E..., Mme Q... E... et M. K... E... est ramenée à 5 440 euros.
Article 5 : Le centre hospitalier de Decazeville est condamné à verser à M. F... I...T...ïdina et M. O... R... les sommes respectives de 400 euros.
Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1905377 du 1er décembre 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 7 : Le centre hospitalier de Decazeville versera la somme de 1 500 euros aux consorts E... et autres en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts E... et autres et des conclusions d’appel incident du centre hospitalier de Decazeville sont rejetés.
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à Mme M... E..., représentante unique des consorts E... et autres, au centre hospitalier de Decazeville et à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn.
Délibéré après l’audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre,
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.
La rapporteure, La présidente,
H. Bentolila A. Geslan-Demaret
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.