Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Move E Fa a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse et l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC) à lui verser une indemnité de 2 019 343 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des manquements commis dans l’exécution des conventions passées avec elle le 29 novembre 2017 et le 29 mars 2022 et de mettre à la charge de la collectivité de Corse et de l’ADEC la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300548 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025 et deux mémoires enregistrés le 5 septembre 2025 et le 26 octobre 2025, la société Move E Fa, représentée par Me Ayache, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 juin 2025 ;
2°) de condamner la collectivité de Corse et l’ADEC à lui verser une indemnité totale de 2 019 343 euros ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse et de l’ADEC la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance d’une obligation de faire résultant d’une lecture combinée des termes des conventions et de l’accord à manifestations d’intérêts et est insuffisamment motivé à cet égard ;
- l’ADEC a commis une faute contractuelle en ne créant pas le comité d’animation territoriale ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et d’appréciation en refusant de tenir compte de la volonté commune des parties ;
- l’ADEC n’a pas accompli d’action de promotion de la plateforme de financement participatif ;
- elle a subi un préjudice correspondant, en premier lieu, à des dépenses exposées en pure perte, en deuxième lieu, au manque à gagner et, en troisième lieu, à la perte d’une chance de procéder à une levée de fonds qui aurait permis un développement et un retour sur investissement pour ses actionnaires.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la collectivité territoriale de Corse, représentée par la SELARL Pierre-Paul Muscatelli, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête d’appel de la société Move E Fa ;
2°) subsidiairement, de prescrire une expertise afin de déterminer la réalité et l’étendue du préjudice subi par la société requérante ;
3°) de mettre à la charge de la société Move E Fa la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par la société appelante sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, l’ADEC, représentée par Me Giovannangeli, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la société Move E Fa ;
2°) de mettre à la charge de cette société les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par la société appelante sont infondés.
Par une lettre en date du 8 octobre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance à compter du 27 octobre 2025.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ayache pour la société Move E Fa.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 avril 2017, l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC), établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la mise en œuvre de la politique économique de la collectivité territoriale de Corse, a lancé un appel à manifestation d’intérêts en vue de la conclusion d’un partenariat pour développer une plateforme internet proposant une offre de financement participatif en Corse. Le 21 juin 2017, la société Move E Fa a été désignée lauréate de cet appel à manifestation d’intérêts. Le 29 novembre 2017, la collectivité territoriale de Corse, l’ADEC et la société Move E Fa ont signé une convention de partenariat pour une durée de trente-six mois courant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. Le 29 mars 2022, une nouvelle convention a été conclue entre les parties afin de réitérer leurs engagements, de déterminer les modalités de liquidation de l’aide sur les prestations déjà réalisées et de permettre la libération de la troisième avance financière stipulée par le contrat initial. Le 9 mai 2023, la société Move E Fa a saisi la collectivité de Corse et l’ADEC d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de manquements commis dans l’exécution des conventions du 29 novembre 2017 et du 29 mars 2022. Par le jugement attaqué, dont la société Move E Fa relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité de Corse et de l’ADEC à lui verser la somme totale de 2 019 343 euros en réparation de ses préjudices.
Sur les erreurs imputées aux premiers juges :
2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation sont inopérants.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Le jugement attaqué répond suffisamment, en ses points 2 à 4, au moyen tiré de la faute contractuelle invoquée par la société Move E Fa, en l’écartant au motif que si la convention du 29 novembre 2017 prévoyait la mise en place d’un « comité d’animation territoriale », elle ne faisait pas de cette création une obligation pour l’ADEC ou la collectivité territoriale de Corse. En outre, il a écarté dans son point 4 l’argument tiré de ce que la convention devait être interprétée au regard du contenu de l’appel à manifestation d’intérêts. Le jugement répond ainsi suffisamment à l’ensemble des moyens soulevés par la société appelante.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Aux termes de l’article 6 de la convention de partenariat signée le 29 novembre 2017 entre la société Move E Fa, l’ADEC et la collectivité de Corse : « Dans le cadre du partenariat avec la SAS MOVE E FA, une aide financière est accordée, au titre du démarrage en mode dégressif, dans les conditions définies ci-après pour mener les actions organisées autour de quatre axes : (…) / Créer un comité d’animation territoriale avec l’objectif de mettre en réseau les acteurs, du financement et de l’accompagnement des projets de développement, notamment institutionnels (…) ».
5. Contrairement à ce que soutient la société Move E Fa, il résulte à la fois de la convention et des indications mentionnées dans l’appel à projet que la création du « comité d’animation territoriale » ne constituait pas une obligation spécifiquement à la charge de l’ADEC, mais constituait l’un des objectifs du partenariat, et devait à ce titre résulter tout autant des actions de la société que de celles de l’ADEC.
6. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que l’ADEC se serait regardée comme tenue de créer elle-même ce comité d’animation territoriale. La société Move E Fa ne peut dès lors se prévaloir d’une commune intention des parties d’attribuer spécifiquement la responsabilité de la création de ce comité à l’ADEC. Le courriel du 28 janvier 2019 par lequel cette dernière avait évoqué le projet de création d’un « comité territorial des financeurs » et s’était proposée de réaliser un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner les établissements bancaires souhaitant participer au comité ne permet pas d’établir qu’elle se serait estimée contractuellement tenue de procéder à cette création. Une telle intention de l’ADEC ne résulte pas davantage de la convention conclue le 29 mars 2022 ou de la délibération du 25 juillet 2019 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé la création, par la collectivité territoriale de Corse, d’un « comité territorial des financeurs », dont la composition et le financement devaient être fixés par le président du Conseil exécutif de Corse et dont le secrétariat permanent devait être assuré par l’ADEC, chargée, par l’intermédiaire de son président, d’arrêter les modalités de gestion et de pilotage du comité.
7. Enfin, si l’appel à manifestations d’intérêts précisait que l’ADEC « mobilisera les acteurs et les structures traditionnelles d’accompagnement et de financement des entreprises », qu’elle « sera un relais de communication », que l’ADEC et la plateforme partenaire « engageront ensemble des opérations de communication et de promotion auprès des entrepreneurs du territoire », ou encore que « le partenariat ADEC – Plateforme de financement participatif s’organisera par la mise en place d’un comité d’animation territoriale dont l’objectif sera la mise en réseau des acteurs du territoire », la convention ne met en définitive aucune obligation de promotion de la plateforme à la charge de l’ADEC. A supposer même que la société appelante ait entendu invoquer à cet égard une seconde faute contractuelle, ce moyen ne peut en tout état de cause qu’être également écarté.
Sur les frais liés au litige :
8. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Corse ou de l’ADEC dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la collectivité territoriale de Corse et par l’ADEC.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Move E Fa est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Corse et de l’ADEC tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Move E Fa, à la collectivité territoriale de Corse et à l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC).
Délibéré après l’audience du 28 septembre 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2026.