Vu la procédure suivante :
M. Y... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 15 mars 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la société Delezenne & associés, devenue la société Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société Secomoc Nord, son employeur, à le licencier pour motif économique et, d’autre part, la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2109060 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24DA00201 du 12 février 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2025 et le 6 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que son véritable employeur était la société Secomoc Nord et non la société Secomoc alors qu’il était affecté, depuis 2019, sur le site de cette dernière à Notre-Dame-de-Gravenchon ;
- de contradiction de motifs en ce qu’il retient d’une part, qu’il n’était pas employé par la société Secomoc au sein de son établissement normand de Notre-Dame-de-Gravenchon et, d’autre part, qu’il occupait un poste au sein de cet établissement ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que l’inspectrice du travail n’a pas méconnu le caractère contradictoire de l’enquête ;
- d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’inspectrice du travail pouvait autoriser son licenciement pour motif économique alors que le médecin du travail l’avait déclaré inapte à son poste de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la société Perspectives conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Le pourvoi a été communiqué à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Perspectives ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la société Secomoc Nord, qui exerçait une activité de construction et de maintenance d’ouvrages chaudronnés en autorisant sa poursuite d’activité jusqu’au 13 février 2021. Par un avis du 1er février 2021, le médecin du travail a, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, reconnu M. B..., salarié protégé en raison de sa désignation en tant que représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective, inapte à son poste de directeur technique en indiquant qu’il ne devait pas travailler dans les locaux de l’entreprise ni sur les chantiers mais qu’il serait apte à occuper un poste en télétravail à domicile. Par une décision du 15 mars 2021, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la société Delezenne & associés, devenue la société Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société Secomoc Nord, à licencier M. B... pour motif économique. Par une décision du 10 novembre 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique de M. B... contre cette décision. Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de ces deux décisions. M. B... se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 février 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement.
2. Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (…) / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (…) ». Aux termes de l’article L. 1226-12 du même code : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / (…) / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ».
3. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude.
4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que pour juger que l’inspecteur du travail pouvait légalement autoriser le licenciement de M. B... pour motif économique alors même qu’il avait été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, la cour administrative d'appel s’est fondée sur la circonstance que le médecin du travail n’avait pas conclu à son inaptitude totale à tout poste de travail. En se fondant ainsi sur une circonstance insusceptible de permettre à l’inspecteur du travail, postérieurement à l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, d’autoriser légalement le licenciement de M. B... pour un motif autre que l’inaptitude, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d’erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société Secomoc Nord, la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 12 février 2025 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.
Article 3 : La société Perspectives versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Perspectives au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Y... B..., à la société Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société Secomoc Nord et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 21 octobre 2026
La présidente :
Signé : Mme Aurélie Bretonneau
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Fraval
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:503588.20261021