Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme P... K... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais de déplacements temporaires complémentaires exposés pour les besoins du service entre les 4 janvier et 16 décembre 2021 et de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondante de 1 248 euros.
Par un jugement n° 2200970 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme K..., représentée par Me Mandile, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mai 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 248 euros en remboursement des déplacements temporaires complémentaires exposés pour les besoins du service entre les 4 janvier et 16 décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’irrégularité, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation sur la réalité de ses déplacements professionnels et ont renversé la charge de la preuve ;
- elle a droit à être indemnisée des frais de déplacements exposés en 2021 pour les besoins du service, dès lors qu’elle justifie de leur caractère effectif par la production, d’une part, d’attestations de six directrices des écoles dans lesquelles elle s’est rendue pendant la période considérée, d’autre part, d’un tableau récapitulatif établi par ses soins.
Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 octobre 2025.
Le recteur de l’académie de Bordeaux a produit un mémoire en défense, enregistré après clôture, le 15 septembre 2026, qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Molina-Andréo,
- et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public
Considérant ce qui suit :
1. Mme P... K... a exercé, au cours de l’année 2021, les fonctions de professeure des écoles spécialisée au sein du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) de la circonscription de Saint-Palais. Dans le cadre de sa mission, l’intéressée est conduite à effectuer régulièrement des déplacements professionnels d’une commune à une autre pour se rendre dans les écoles de sa circonscription et bénéficie à ce titre d’un ordre de mission annuel l’autorisant à utiliser son véhicule personnel. Par un courrier du 17 décembre 2021, la requérante a demandé au directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques de lui verser un complément d’indemnités kilométriques d’un montant de 1 248 euros pour les frais de déplacements qu’elle soutient avoir effectivement engagés au titre de l’année 2021. Mme K... relève appel du jugement du 22 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser cette somme.
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance :
2. Si la rectrice de l’académie de Bordeaux a contesté avoir reçu le courrier du 17 décembre 2021 portant demande préalable indemnitaire, Mme K... a produit l’accusé de réception de ce courrier, qui mentionne une date de réception par l’inspection académique des Pyrénées-Atlantiques le 3 janvier 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande préalable doit être écartée comme manquant en fait.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. Aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; / (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / -à la prise en charge de ses frais de transport ; / (…) ». Aux termes de l’article 10 du même décret : « Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. / (…) ». Aux termes de l’article 11-1 de ce décret dans sa rédaction alors applicable : « Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. (…) Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ».
4. Aux termes de la rubrique 2.1.2. de l’annexe de l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, relatif au remboursement de frais à l’agent : « Les justificatifs de paiement des frais dont l'agent demande le remboursement sont transmis à l'ordonnateur qui est seul compétent pour contrôler l'effectivité et le coût des frais exposés par l'agent en déplacement pour les besoins du service.
(…) ».
5. Il résulte des dispositions précitées qu’un agent en mission qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre, lorsqu’il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel, au remboursement de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques arrêtées par voie réglementaire à condition de justifier de leur réalité et sans que l’administration puisse lui opposer l’épuisement des crédits budgétaires.
6. Il résulte de l’instruction que Mme K..., dont il n’est pas contesté qu’elle a été autorisée à se déplacer au titre de l’année 2021 en utilisant son véhicule personnel au sein de la circonscription de Saint-Palais en vue d’exercer ses fonctions d’enseignante RASED, s’est vu allouer une somme de 475,08 euros au titre de ses frais de déplacement. Il ressort des écritures en défense de première instance que pour refuser la demande de la requérante tendant au versement au titre de l’année 2021 d’un complément d’indemnités kilométriques d’un montant de 1 248 euros, l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée ne justifierait pas de la réalité des déplacements effectués et par voie de conséquence des frais de transport liés à ces déplacements. Toutefois, devant la cour, Mme K... joint six attestations de déplacement établies par des directrices d’école de son ressort d’intervention. Ces documents, qui ne sont pas sérieusement contredits en défense, sont de nature à établir suffisamment la réalité des déplacements réguliers effectués par Mme K... d’une commune à une autre au sein des écoles de la circonscription de Saint-Palais. Par ailleurs, la requérante produit des tableaux récapitulatifs de frais non remboursés qu’elle soutient avoir engagés mois par mois en 2021 du fait de l’utilisation de son véhicule personnel, comprenant les dates, les lieux et les kilomètres parcourus. Alors que les dispositions précitées de l’arrêté du 5 mai 2021 ne donnent aucune précision sur les justificatifs de frais de transport à exiger et que l’administration ne lui avait jamais demandé d’autres types de justificatif les années précédentes, Mme K..., qui a ainsi déclaré ses déplacements et le nombre de kilomètres parcourus, était en droit d’être remboursée de ses frais de transport sur la base d’un forfait kilométrique. Dans les circonstances de l’espèce, elle est par suite fondée à solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 248 euros en remboursement des déplacements temporaires complémentaires exposés pour les besoins du service entre les 4 janvier et 16 décembre 2021. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 3 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que Mme K... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Mme K... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2200970 du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : L’État est condamné à verser la somme de 1 248 euros à Mme K.... Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022.
Article 3 : L’État versera à Mme K... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme P... K... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente de chambre,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Ellie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La présidente,
E. BALZAMO
La greffière,
S. LARRUE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.