Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... V... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2408737 du 11 juillet 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme V..., représentée par Me Muscillo, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté contesté ;
2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
– la décision lui refusant le séjour résulte d’un défaut d’examen de sa situation ;
– elle méconnaît le Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 9 de l’accord franco-algérien portant sur la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de « étudiant », et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
– elle méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien, et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
– l’illégalité du refus de séjour qui lui est opposé entache d’illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
– la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
– l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée entache d’illégalité la décision lui accordant un délai de départ volontaire.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.
Mme V... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme V..., ressortissante algérienne née le 9 mars 2006 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles, relève appel du jugement du 11 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, et a désigné le pays de renvoi.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui a mentionné notamment le fait qu’elle soit entrée en France à l'âge de seulement de 11 ans et 9 mois, n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, Mme V... reprend en appel les moyens qu’elle avait soumis aux premiers juges tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait le Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 9 de l’accord franco-algérien portant sur la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de « étudiant », et serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (…) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme V... est entrée en France avec ses parents et ses frères et sœurs le 27 décembre 2017 sous couvert d’un visa court séjour espagnol. Elle a été scolarisée en France à son arrivée et a obtenu le diplôme du baccalauréat au terme de l’année scolaire 2023/2024. Au titre de l’année universitaire 2024/2025, elle s’est inscrite en première année de licence de droit. Si ses frères et sœurs et ses parents sont présents à ses côtés en France, ces derniers sont en situation irrégulière et elle ne justifie pas d’autres attaches privées et particulières sur le territoire français. Si elle a engagé un projet d’études, rien ne fait obstacle à ce qu’elle puisse continuer sa formation dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, la préfète du Rhône n’a pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en conséquence, être écartés. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est écarté. La préfète du Rhône n’a pas davantage entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
6. Il résulte de l’examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que Mme V... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
7. Eu égard à la situation de l’intéressée, telle qu’elle vient d’être exposée, la préfète n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il n’a pas davantage entaché cette décision d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme V....
Sur la décision lui accordant un délai de départ volontaire :
8. Il résulte de l’examen de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, que Mme V... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme V... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... V... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :
– M. Picard, président de chambre,
– M. Delahaye, président assesseur,
– Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,