Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet née le 2 décembre 2022 du recours hiérarchique formé contre la décision du 2 juillet 2022 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement, a annulé la décision du 2 juillet 2022 de l’inspectrice du travail et a autorisé la société Urbapropreté Ile-de-France (IDF) à le licencier.
Par un jugement n° 2304788 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 mars 2023 et a mis à la charge de l’Etat le versement à M. I... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Urbapropreté IDF, représentée par Me Perroux, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. I... ;
3°) de mettre à la charge de M. I... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- l’enregistrement de vidéosurveillance est un dispositif légal recevable et à supposer même qu’il soit illicite, elle est recevable à s’en prévaloir comme moyen de preuve des faits reprochés ;
- les faits de simulation d’agression physique et d’accusation portée à l’encontre du directeur d’exploitation, reprochés à M. I..., sont établis et d’une gravité suffisante pour justifier la demande d’autorisation de licenciement ;
- les faits reprochés à M. I... d’entrave au droit du travail et de tentative d’intervention sur le coupe-circuit d’un camion benne sont établis et d’une gravité suffisante pour justifier la demande d’autorisation de licenciement.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut à l’annulation du jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun et au rejet de la demande de première instance de M. I....
Il soutient que les faits de simulation d’agression physique et d’accusation portée à l’encontre du directeur d’exploitation, reprochés à M. I..., sont établis et d’une gravité suffisante pour justifier la demande d’autorisation de licenciement.
Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 11 novembre et 4 décembre 2025 et le 6 janvier 2026, M. I..., représenté par Me Aziria, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Urbapropreté IDF le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Urbapropreté IDF ne sont pas fondés.
Par un arrêt n°25PA01717 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a accordé à la société Urbapropreté IDF le sursis à exécution du jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Perroux pour la société Urbapropreté IDF.
Une note en délibéré, présentée pour M. I..., a été enregistrée le 12 octobre 2026 à 10h32.
Considérant ce qui suit :
1. M. J... I... a intégré les effectifs de la société Urbapropreté IDF le 22 juin 2014 avec une reprise d’ancienneté à compter du 4 juillet 2005 à la suite du transfert conventionnel de son contrat de travail en qualité de conducteur de matériel de collecte et de nettoiement. Il est délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique et conseiller du salarié. Le 19 avril 2022, M. I... a fait l’objet d’une mesure de mise à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif disciplinaire le 27 avril 2022. Le comité social et économique convoqué le 28 avril 2022 a émis un avis défavorable à son licenciement. Par courrier du 29 avril 2022 reçu le 2 mai suivant, la société Urbapropreté IDF a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de le licencier. Par une décision du 2 juillet 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son licenciement et la société Urbapropreté IDF a formé un recours hiérarchique reçu le 2 août 2022, qui a été implicitement rejeté. Par une décision du 13 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite née le 2 décembre 2022 rejetant le recours hiérarchique, a annulé la décision du 2 juillet 2022 de l’inspectrice du travail et a autorisé la société Urbapropreté IDF à licencier M. I.... Par un jugement n° 2304788 du 11 février 2025, dont la société Urbapropreté IDF relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 mars 2023 et a mis à la charge de l’Etat le versement à M. I... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal :
2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail en vertu desquelles la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié, et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est investi.
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de constat d’huissier des 3 et 4 avril 2022 et des attestations produites en défense que lors du mouvement de grève du 3 avril 2022 consistant en l’occupation par les salariés de la société Urbapropreté IDF d’un site exploité par celle-ci, M. I... a, à 17h25, après avoir tenté d’intervenir sur le coupe-circuit de la benne 5224, chuté seul sans aucun contact avec le responsable d’exploitation du site, son supérieur hiérarchique, qui se trouvait à proximité et l’a ensuite accusé de l’avoir fait chuter en lui faisant un croche-pied. Les attestations produites par M. I... indiquent qu’il n’a pas bloqué les camions et qu’il n’a pas simulé sa chute mais aucune n’indique qu’elle serait due à un geste de son supérieur hiérarchique. Si l’intéressé a ensuite soutenu qu’il aurait été victime d’un malaise dû à la fatigue et au stress, ses allégations ne sont pas établies par les pièces qu’il produit.
4. Les premiers juges ont considéré que les éléments précités permettaient d’établir les faits de simulation d’agression physique et d’accusation du directeur d’exploitation reprochés à M. I... tout en considérant qu’ils n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de licenciement sollicitée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. I... a délibérément accusé son supérieur hiérarchique de lui avoir fait un croche-pied alors qu’il savait que la situation était particulièrement tendue dans le contexte de conflit collectif en cours et que ses accusations pouvaient nuire à ce dernier contre lequel des sanctions auraient pu être prises. Par ailleurs, à la suite de cet incident, selon le procès-verbal de constat d’huissier précité, les grévistes ont pris à partie le directeur d’exploitation et ce dernier a été menacé de mort moins d’une heure plus tard, de sorte que la situation aurait pu rapidement dégénérer alors qu’il peut être attendu d’un salarié protégé, dans un tel contexte, qu’il joue un rôle de modérateur. Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les faits reprochés à M. I..., qui sont matériellement établis, sont d’une particulière gravité au sens de l'article L. 2511-1 du code du travail et justifient que soit accordée la demande d’autorisation de licenciement. Ainsi, la société Urbapropreté IDF est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 mars 2023 au motif que les faits reprochés à M. I... n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de licenciement sollicitée.
5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. I... devant le tribunal administratif de Melun.
Sur les autres moyens soulevés par M. I... devant le tribunal administratif de Melun :
6. En premier lieu, aux termes de l’article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».
7. La décision du 13 mars 2023 a été signée par Mme B... H..., nommée sous-directrice de l’appui au système d’inspection du travail, à compter du 1er septembre 2022 par un arrêté du 26 août 2022 publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2022. En cette qualité et en application du décret précité, Mme H... était compétente pour signer la décision attaquée.
8. En deuxième lieu, dès lors que la décision attaquée du 13 mars 2023 comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.
9. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée du 13 mars 2023 est intervenue « 2 mois et 22 jours après l’expiration du délai et la naissance du rejet implicite du recours » hiérarchique, M. I... n’établit pas que la décision attaquée serait entachée d’illégalité pour ce motif alors, en tout état de cause, que la décision expresse du ministre du 13 mars 2023 est intervenue dans le délai de quatre mois pendant lequel il pouvait retirer sa décision implicite de rejet.
10. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2421-14 du code du travail : « En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail. / La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d’autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d’effet lorsque le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre ». Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l’employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
11. D’autre part, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Ce délai ne court qu’à compter de la date où l’employeur a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.
12. Dès lors que les délais pour mettre à pied un salarié ne sont pas imposés à peine de nullité par l’article R. 2421-14 du code du travail et que les délais dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée ne sont pas non plus imposés à peine de nullité, la circonstance que les faits reprochés ont eu lieu le dimanche 3 avril 2022, que la mesure de mise à pied à titre conservatoire de l’intéressé ait été prononcée par courrier du 19 avril 2022 et qu’il n’ait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement que le 27 avril 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision du ministre du travail du 13 mars 2023.
13. En cinquième lieu, comme il a été dit aux points 3 et 4 du présent arrêt, M. I... a délibérément accusé son supérieur hiérarchique de lui avoir fait un croche-pied alors qu’il savait que la situation était particulièrement tendue dans le contexte de conflit collectif en cours et que ses accusations pouvaient nuire à son responsable hiérarchique contre lequel des sanctions auraient pu être prises. Ces faits, qui sont matériellement établis, sont, à eux seuls, d’une particulière gravité au sens de l'article L. 2511-1 du code du travail pour justifier la demande d’autorisation de licenciement. Les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits reprochés et de l’insuffisante gravité de ces faits au regard de l’article L. 2511-1 du code du travail doivent donc être écartés.
14. En dernier lieu, ni la circonstance que M. I... serait le seul salarié visé par une procédure de licenciement alors que des faits similaires seraient reprochés à ses collègues, ni le contexte tendu de la grève à laquelle il participait activement, ni le fait qu’il ait engagé une procédure judiciaire pour le compte du comité social et économique, ne permettent d’établir l’existence d’un lien entre ses mandats et l’autorisation de licenciement sollicitée.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête de la société Urbapropreté IDF, cette dernière est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 mars 2023 et a mis à la charge de l’Etat le versement à M. I... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de prononcer l’annulation du jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun.
Sur les frais liés à l’instance et les dépens :
16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Urbapropreté IDF, qui n’est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. I... à ce titre. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. I... une somme de 1 500 euros à verser à la société Urbapropreté IDF au titre des mêmes dispositions. Par ailleurs, aucun dépens n’ayant été exposé en appel, les conclusions présentées à ce titre par la société Urbatpropreté IDF doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2304788 du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande de première instance de M. I... et ses conclusions d’appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : M. I... versera à la société Urbapropreté IDF la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel de la société Urbapropreté IDF est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Urbapropreté IDF, à M. J... I... et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.