Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... épouse K... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler les arrêtés de la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française des 26 mars et 7 octobre 2024, d’autre part, d’enjoindre à la Polynésie française de lui verser l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales correspondant au groupe 3 à compter du 3 juillet 2023.
Par un jugement n° 2400334 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de Mme F... épouse K... en tant qu’elles portent sur la période débutant au 1er janvier 2024, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 janvier 2026, Mme F... épouse K..., représentée par Me Fidèle, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 4 mars 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté de la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française du 26 mars 2024 en tant qu’il ne lui attribue pas l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales correspondant au groupe 3 au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023 ;
3°) d’enjoindre à la Polynésie française de lui verser l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales correspondant au groupe 3 à compter du 3 juillet 2023, ainsi que les intérêts de retard au taux légal, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de dénaturation et d’erreur d’appréciation ;
- l’arrêté du 26 mars 2024 est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2025, et un mémoire, enregistré le 7 mars 2026 et non communiqué, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F... épouse K... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
- la délibération n° 95-232 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française ;
- la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française ;
- la délibération n° 2011-66 APF du 22 septembre 2011 portant modification des montants de certaines indemnités servies aux agents de la Polynésie française ;
- l’arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 déterminant les emplois des services administratifs, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics à caractère administratif pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 septembre 2018, le ministre de la modernisation de l’administration, en charge de l’énergie et du numérique, de la Polynésie française a accordé à Mme F... épouse K..., titulaire du grade d’agent technique du cadre d’emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française, le bénéfice de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) correspondant au groupe 3, instituée par la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997, au titre de ses fonctions de contrôleuse de la qualité des perles exercées au sein de la direction des ressources marines (DRM) de la Polynésie française à compter du 1er août 2018. Après une période de disponibilité de six mois, l’intéressée a réintégré ses fonctions au sein de la DRM le 3 juillet 2023. Par un arrêté du 26 mars 2024, après avoir consulté pour avis la direction de la modernisation et des réformes de l’administration, la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française lui a attribué, en tant que contrôleuse de la qualité des perles, l’ISS correspondant au groupe 2 à compter du 1er janvier 2024. Par un courrier reçu le 4 avril 2024, Mme F... épouse K... a formé contre cet arrêté un recours gracieux tendant à ce qu’elle bénéficie d’une ISS correspondant au groupe 3 et à ce que cette indemnité lui soit versée à compter du 3 juillet 2023, date à laquelle elle a réintégré ses fonctions au sein de la DRM. Par un courrier du 26 juin 2024, la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement de l’ISS à compter du 3 juillet 2023. En revanche, par un arrêté du 7 octobre 2024, la même ministre a modifié son arrêté du 26 mars 2024 en lui accordant le bénéfice de l’ISS correspondant au groupe 3 à compter du 1er janvier 2024. Mme F... épouse K... fait appel du jugement du 4 mars 2025 en tant que le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation en tant qu’elles portent sur la période débutant au 1er janvier 2024, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. D’une part, aux termes de l’article 1er de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 : « Pour tenir compte de situations particulières, une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée à certains personnels de l'administration (…) de la Polynésie française, que ces personnels soient agents non fonctionnaires ou fonctionnaires / (…) ». Aux termes de l’article 2 de cette délibération : « Les modalités d'attribution et la liste des emplois et des bénéficiaires pouvant prétendre à l'indemnité de sujétions spéciales sont arrêtées, après avis de la direction de la modernisation et des réformes de l'administration, par le conseil des ministres, qui fixe conformément à la grille figurant à l'article 3 ci-dessous, les seuils minimum et maximum, en fonction des niveaux d'exigence retenus pour chaque situation particulière : responsabilité, compétence ou aptitude particulière, disponibilité et surcroît de travail / (…) ». Aux termes de l’article 3 de la même délibération : « L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales et son montant sont arrêtés : / - pour les personnels de l'administration, par le Président de la Polynésie française sur proposition du ministre chargé de la fonction publique / (…) / conformément à la grille ci-dessous / (…) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 : « Les fonctions (…) [définies] aux (…) articles suivants peuvent donner droit à l'octroi d'une indemnité de sujétions spéciales au bénéfice des agents qui les exercent / Le montant de l’indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l’ensemble des critères professionnels définis par l’article 2 de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 (…) : / (…) / - disponibilité : fonctions nécessitant habituellement une flexibilité de travail ou pouvant nécessiter une activité en-dehors des heures de travail / - surcroît de travail : fonctions nécessitant habituellement un supplément de travail justifiant une compensation forfaitaire ». En vertu des dispositions de l’article 7 de cet arrêté, les fonctions de contrôleur de la qualité des perles exercées au sein de la DRM sont au nombre des fonctions ouvrant droit au bénéfice de l’ISS dont le montant, qui est compris, en vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 et de l’article 1er de la délibération n° 2011-66 APF du 22 septembre 2011, entre 18 000 francs CFP au minimum (groupe 1) et 27 000 francs CFP au maximum (groupe 3), est déterminé en tenant compte de la disponibilité et du surcroît de travail que ces fonctions impliquent. Aux termes de l’article 10 du même arrêté : « Pour les agents affectés dans les services administratifs de la Polynésie française, l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales visée aux articles 1er (…) [et] 7 (…), ainsi que la définition de son montant font l’objet d’un arrêté individuel pris par le Président de la Polynésie française, conformément à la grille prévue à l’article 3 de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 (…) ». Aux termes de l’article 13 du même arrêté : « Le versement de l’indemnité visée à l’article 1er cesse dès la cessation des fonctions en ayant motivé l’octroi. Le versement de l’indemnité est mensuel (…) ».
4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 du présent arrêt que les agents, titulaires ou non, qui sont affectés au sein de la DRM pour y occuper des fonctions de contrôleur de la qualité des perles bénéficient de plein droit, contrairement à ce que fait valoir en défense la Polynésie française, de l’ISS, instituée par la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997, du seul fait de l’exercice effectif de leurs fonctions, l’appréciation de leur degré de disponibilité ainsi que du surcroît de travail que lesdites fonctions leur imposent ayant seulement une incidence sur la détermination du montant de l’ISS à laquelle ils ont droit. La Polynésie française fait également valoir en défense que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs s’oppose à ce qu’elle accorde une ISS avant le 1er janvier 2024, la requérante n’ayant formé aucune demande pour en bénéficier lors de la reprise de ses fonctions le 3 juillet 2023. Si, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale en conférant un effet rétroactif à une décision, elle est cependant tenue de le faire lorsqu’il est nécessaire, comme en l’espèce, de remédier à une illégalité à titre de régularisation. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F... épouse K... n’aurait pas dû se voir attribuer une ISS correspondant au groupe 3 au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notation établie au titre de l’année 2023, que Mme F... épouse K... a exercé effectivement des fonctions de contrôleuse de la qualité des perles au sein de la DRM entre les 3 juillet et 31 décembre 2023, l’arrêté du 26 mars 2024, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 7 octobre 2024, doit être annulé en tant qu’il ne lui attribue pas l’ISS correspondant au groupe 3 au titre de cette période.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, ni d’examiner l’autre moyen de la requête, que Mme F... épouse K... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Compte tenu de ce qui est jugé aux points 2 à 5 du présent arrêt, celui-ci implique que la Polynésie française verse à Mme F... épouse K... la somme correspondant à l’ISS relevant du groupe 3 qu’elle aurait dû percevoir au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les intérêts :
7. Mme F... épouse K... a droit aux intérêts de la somme correspondant à l’ISS relevant du groupe 3 qu’elle aurait dû percevoir au cours de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023, à compter du 5 août 2024, date à laquelle elle a demandé, pour la première fois devant le tribunal administratif de la Polynésie française, l’allocation de tels intérêts.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F... épouse K..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Polynésie française demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F... épouse K... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 4 mars 2025 est annulé.
Article 2 : L’arrêté de la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française du 26 mars 2024, dans sa rédaction résultant de l’arrêté de la même ministre du 7 octobre 2024, est annulé en tant qu’il n’attribue pas à Mme F... épouse K... l’ISS correspondant au groupe 3 au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023.
Article 3 : Il est enjoint à la Polynésie française de verser à Mme F... épouse K... la somme correspondant à l’ISS relevant du groupe 3 que l’intéressée aurait dû percevoir au titre de la période du 3 juillet au 31 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : La Polynésie française versera à Mme F... épouse K... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F... épouse K... est rejeté.
Article 6 : Les conclusions de la Polynésie française présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... épouse K... et à la Polynésie française.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
L. Chana
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.