Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mot-Tech a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant d'illégalités commises par l'inspectrice du travail.
Par un jugement n°2319332/3-1 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2025 et 25 juin 2026, la société Mot-Tech, représentée par Me Meilhac, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 417 471 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant d'illégalités commises par l'inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l’État est engagée dès lors que l’action de l’inspectrice du travail lui cause un préjudice direct et certain ;
- le courrier de l’inspectrice du travail du 28 novembre 2019 est mensonger, diffamatoire et menaçant, il porte atteinte au droit fondamental à la libre expression et empêche les membres de la direction de défendre leur probité en mettant en péril leur santé mentale et physique ; de l’énergie, du temps et des moyens financiers ont été mobilisés inutilement et l’image de la société a été salie par des accusations et des dénigrements infondés ;
- la décision implicite de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de Mme B... n’a été précédée d’aucune enquête contradictoire, le courrier de l’inspectrice du travail du 28 novembre 2019 permet de démontrer le défaut d’impartialité objective ou l’existence d’un préjugement de sorte que la décision prise à la suite de la demande d’autorisation de licenciement n’est pas impartiale ni objective ;
- l’inspectrice du travail a méconnu les règles qui s’imposent à elle, ses prérogatives, ses pouvoirs et le code de déontologie, ce qui est à l’origine pour la société d’un important préjudice ; elle a été dans l’obligation d’engager plusieurs procédures pour faire valoir ses droits et engager des frais de justice pour former un recours hiérarchique devant le ministre du travail, pour introduire une procédure devant le tribunal administratif et une procédure pénale pour diffamation ;
- ces agissements sont à l’origine d’un préjudice direct lié au maintien du salaire de Mme B... de novembre 2019 à ce jour alors que son licenciement aurait dû être autorisé, soit la somme de 263 161,25 euros dont 60 000 euros d’heures non travaillées, 1 440 heures ont été passées par le directeur exécutif sur le dialogue social soit 52 150 euros pour la gestion des délégués du personnel, du CSE et des litiges, générant une perte de 130 000 euros pour les heures consacrées aux autres tâches et, enfin, le coût des directeurs des ressources humaines successifs gérant le dialogue social s’est élevé à la somme de 130 321 euros ;
- elle a également subi un préjudice indirect lié à la perte de chiffre d’affaires faute de pouvoir se concentrer sur le travail commercial, qu’elle évalue à 30 000 euros ;
- son préjudice moral doit être évalué à 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Mot-Tech ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Auffret pour la société Mot-Tech.
Considérant ce qui suit :
1. La société Mot-Tech exerce une activité de prestations de services de secrétariat et rédaction de comptes-rendus de réunions. Le 30 octobre 2019, les membres du comité de direction de la société ont adressé à l’ensemble des salariés un document intitulé « Bilan du dialogue social pour la mandature DP [délégués du personnel] touchant à sa fin », sous-titré « Quelques observations objectives sur la mission des DP chez MOT-TECH », auquel Mme D... B..., salariée en contrat à durée indéterminée depuis le 9 juillet 2012 exerçant les fonctions de preneuse de notes, a répondu par courriel adressé au comité de direction puis transféré à l’ensemble des salariés de la société. Le document précité a, par ailleurs, été adressé par le gérant de la société à l’inspectrice du travail, Mme W..., qui l’a reçu le 8 novembre 2019. Mme B... a été élue membre suppléante du comité social et économique le 20 novembre 2019 et a été convoquée le 26 novembre 2019 à un entretien préalable à son licenciement devant se dérouler le 11 décembre 2019. Le 28 novembre 2019, l’inspectrice du travail a adressé un courrier à la société Mot-Tech lui faisant part de ses observations suscitées par le bilan du dialogue social, auquel la société a répondu le 30 janvier 2020. Le 10 janvier 2020, la société Mot-Tech a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de Mme B... et une décision implicite de rejet lui a été opposée le 12 mars 2020, contre laquelle elle a formé un recours hiérarchique le 12 août 2020 qui a été implicitement rejeté. Par une décision du 18 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé cette décision au motif de l'absence de procédure contradictoire et a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B.... Par un jugement n°s 2101139 et 2114239 du 15 février 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours formés par la société Mot-Tech contre les décisions implicites de rejet qui lui ont été opposées le 12 mars 2020 par l’inspection du travail et le 13 décembre 2020 par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion puis la décision explicite de rejet du 18 février 2021 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le 18 avril 2023, la société Mot-Tech a formé un recours préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis suite aux fautes commises par l’administration, lequel a été implicitement rejeté le 19 juin 2023. Par un jugement du 23 septembre 2025, dont la société Mot-Tech relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme de 417 471 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant d'illégalités commises par l'inspectrice du travail.
Sur l’existence d’une faute relative au courrier du 28 novembre 2019 de l’inspectrice du travail :
2. En se bornant à soutenir que le courrier de l’inspectrice du travail du 28 novembre 2019 est mensonger, diffamatoire et menaçant dès lors qu’il porte atteinte au droit fondamental à la libre expression et empêche les membres de la direction de défendre leur probité en mettant en péril leur santé mentale et physique et que l’inspectrice du travail a méconnu les règles qui s’imposent à elle, ses prérogatives et pouvoirs et le code de déontologie, ce qui aurait causé à la société un préjudice important, la société Mot-Tech n’établit pas l’existence d’une faute qui aurait été commise par l’État dans cette lettre d’observations qui lui rappelle ses obligations, qui serait susceptible d’engager sa responsabilité.
Sur l’existence d’une faute relative à la décision implicite de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de Mme B... :
3. Tant la circonstance qu’aucune enquête contradictoire n’a été effectuée suite à la demande d’autorisation de licenciement dont la société Mot-Tech a saisi l’inspection du travail que le contenu du courrier du 28 novembre 2019 de l’inspectrice du travail, ne sont de nature à établir un défaut d’impartialité objective ou l’existence d’un préjugement conduisant à ce que la décision implicite rejetant la demande d’autorisation de licenciement de Mme B... ne soit pas impartiale et objective. Par suite, la société requérante ne peut pas se prévaloir d’une faute qui aurait été commise par l’État, susceptible d’engager sa responsabilité.
4. Il résulte de ce qui précède que la société Mot-Tech n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l’État soit condamné à l’indemniser des préjudices qui résulteraient d'illégalités commises par l'inspectrice du travail. L’ensemble de ses conclusions doit donc être rejeté
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Mot-Tech est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mot-Tech et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.