Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police, d’une part, lui a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié qualifié », et d’autre part, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour pour création d’entreprise, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2512170/3 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 11 avril 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. J..., lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, le préfet de police demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. J... présentée devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté du 11 avril 2025 dès lors que l’intéressé était « en situation de fraude » ;
- il s’en remet à ses écritures de première instance s’agissant des moyens soulevés par le requérant devant le tribunal administratif.
La requête a été communiquée à M. J..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. J..., ressortissant marocain né en 1992, est entré en France le 26 août 2015 sous couvert d’un visa étudiant. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiant entre 2016 et 2018, puis d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’étudiant en recherche d’emploi, et enfin d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de salarié qualifié valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2023. Le 15 septembre 2023, il a demandé un changement de statut et a sollicité un titre de séjour portant la mention « passeport talent-création d’entreprise et projet innovant », sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 avril 2025, le préfet de police, d’une part, lui a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié qualifié », et d’autre part, lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Le préfet de police relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 11 avril 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. J... et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination.
2. Aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «talent-porteur de projet » d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; 2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 3° Il procède à un investissement économique direct en France. Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance ».
3. Pour annuler l’arrêté du 11 avril 2025, le tribunal administratif a relevé, d’une part, que M. J... répondait aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, que le préfet s’était fondé, pour refuser de délivrer le titre sollicité, sur la seule circonstance que l’intéressé avait exercé son activité professionnelle sans détenir le titre de séjour l’y autorisant.
4. Il est constant, ainsi que l’ont relevé les premiers juges et sans que cette circonstance ne soit contestée par le préfet, que les conditions posées par le 1°) des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplies.
5. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a créé une entreprise en 2018, dont l’activité a cessé en 2019. Il a réactivé cette société en qualité d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) en octobre 2021, à la suite de son licenciement et ce, jusqu’en 2023. A la suite des échanges qu’il a eus avec les services de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), M. J... a créé une nouvelle entreprise le 7 octobre 2023, avec la même activité, mais sous un statut différent (société par action simplifiée unipersonnelle) et sous un nouveau nom, TeckSen. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé s’est acquitté de ses obligations fiscales au titre de ses entreprises. Le préfet de police fait valoir que M. J... a créé une entreprise alors qu’il était en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » sans l’informer de son changement de statut. Toutefois, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, ne peut être regardée comme une fraude susceptible de fonder le refus du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, et ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges, en refusant de délivrer à M. J... un titre de séjour portant la mention « talent-porteur de projet », le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 11 avril 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. J..., lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination, a enjoint à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « talent-créateur de projet » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet police.
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La présidente-rapporteure,
V. Chevalier-Aubert
Le président assesseur,
T. Gallaud
La greffière,
L. Chana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.