CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de prise en compte de son ancienneté dans des services antérieurs, et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre l’intégralité des traitements et indemnités statutaires effectivement perçus depuis le 4 septembre 2019 et ceux qu’elle aurait dû percevoir en cas de reprise de son ancienneté et réparant ses préjudices moral et matériel.

Par un jugement n° 2104078 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme E..., représentée par Me Bizzarri, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre l’intégralité des traitements et indemnités statutaires effectivement perçus depuis le 4 septembre 2019 et ceux qu’elle aurait dû percevoir en cas de reprise de son ancienneté et d’assortir cette somme des intérêts moratoires au taux légal, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral et une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier, le tribunal ayant commis une erreur dans la transcription de ses demandes indemnitaires, celles-ci se montant à 500 euros chacune alors que les sommes de 5 000 euros sont visées ;
- ses conclusions indemnitaires étaient recevables dès lors qu’elle avait formé, le 25 novembre 2022, une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ;
- l’arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, dont elle relevait en sa qualité de conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, mentionne la profession de cadre spécialiste des ressources humaines et du recrutement ;
- ses expériences professionnelles dans le domaine des ressources humaines relevaient des dispositions de l’article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 dès lors que ces fonctions peuvent être rapprochées de celles de conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- l’article 3 de l’arrêté du 29 novembre 2022 prévoit des modalités de reclassement qui incluent la profession de cadre spécialiste des ressources humaines et du recrutement ;
- l’illégalité de la décision de refus de reclassement est fautive ; elle entraine la responsabilité de l’Etat et elle doit être indemnisée de la différence entre l’intégralité des traitements et indemnités statutaires effectivement perçus depuis le 4 septembre 2019 et ceux qu’elle aurait dû percevoir en cas de reprise de son ancienneté ;
-elle doit également être indemnisée de son préjudice moral, à hauteur de 500 euros, et de son préjudice matériel, à hauteur de 500 euros.


La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ;
- le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ;
- le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ;
- l’arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
- l’arrêté du 29 novembre 2022, fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l’administration pénitentiaire.
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Barlerin,
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bizzarri, pour Mme E....



Considérant ce qui suit :

1. Mme E..., née en 1974, a intégré l’école nationale de l’administration pénitentiaire, en qualité d’élève conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation le 4 septembre 2017, après une carrière effectuée dans le secteur privé essentiellement en tant que cadre des ressources humaines. Après une année de stage, elle a été titularisée dans le grade de conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation le 4 septembre 2019 et reclassée au premier échelon de ce grade. Par un courrier du 17 janvier 2020, elle a formé une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, afin d’obtenir la prise en compte de l’ancienneté résultant de ses services antérieurs à hauteur de sept années. En l’absence de réponse, elle a de nouveau, sollicité le ministre par un courrier du 6 avril 2021, aux mêmes fins. Le 25 novembre 2022, elle a adressé au ministre une demande d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel en découlant. Mme E... relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande de reprise d’ancienneté et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à lui verser la différence entre l’intégralité des traitements et indemnités statutaires effectivement perçus et ceux qu’elle aurait dû percevoir en cas de reprise de son ancienneté et à l’indemniser du préjudice moral et du préjudice matériel qu’elle estime avoir subis.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte des écritures présentées par Mme E... devant le tribunal administratif de Strasbourg que l’intéressée demandait la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ainsi qu’une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice matériel subi. Si le tribunal a commis une erreur de transcription de ses demandes en indiquant, dans les visas du jugement attaqué, que l’intéressée sollicitait le versement d’une somme de 5 000 euros pour chacun de ces préjudices, il résulte des motifs et du dispositif de la décision attaquée que ses conclusions indemnitaires ont été rejetées comme non fondées. Ainsi, l’erreur de plume commise par les premiers juges sur le montant des prétentions indemnitaires de la requérante n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le jugement.



Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article 13 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, dans sa rédaction applicable à la date de titularisation de Mme E... : « Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. / Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables. » Aux termes de l’article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat : « Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. / Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. (…) ».

4. Aux termes de l’article 4 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation : « Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l'objectif de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice. / Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l'accompagnement individualisé de l'exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires. / Compte tenu de leur expertise en matière de décisions de justice et d'accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et de l'impact de leurs actions sur l'exercice des libertés individuelles des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. / Ils contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l'animation de partenariats de proximité répondant aux besoins des personnes accompagnées. Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine afin de concourir au maintien ou à la restauration de l'autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies. Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent notamment à la prévention des effets désocialisants de l'incarcération et à la préparation à la sortie des personnes détenues. / Placés sous l'autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans l'un des centres nationaux d'évaluation ou à l'administration centrale. »
5. D’une part, le décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, pour lequel a été pris l’arrêté du 30 mars 2007 dont se prévaut la requérante, n’était pas applicable à la date de son abrogation, le 22 mars 2018, au corps de catégorie B des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. D’autre part, l’arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l’administration pénitentiaire est intervenu le 29 novembre 2022, soit postérieurement aux décisions attaquées. Mme E... ne saurait, dès lors, invoquer utilement ni les dispositions de l’arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, ni les dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2022, fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l’administration pénitentiaire.

6. Dans ces conditions, afin de se prononcer sur la reprise d’ancienneté de Mme E... par l’administration pour l’application de l’article 9 précité du décret du 23 décembre 2006, il convient de rechercher si l’intéressée, antérieurement à son entrée dans la fonction publique, a exercé des fonctions ou accompli des missions dans des domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

7. En l’espèce, Mme E... a occupé, de 1999 à 2017, des fonctions de cadre en matière de ressources humaines et dans le service après-vente d’entreprises spécialisées notamment dans la fourniture de matériels et dispositifs médicaux, les transports frigorifiques ou l’ingénierie de services numériques. Or il n’apparait pas, au vu des seuls contrats de travail et documents produits par la requérante, qu’elle aurait, au sens de l’article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, exercé ces activités professionnelles dans des fonctions et des domaines d'activité susceptibles d’être rapprochées de ceux décrits à l’article 4 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui définit les missions des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, lesquelles sont essentiellement articulées autour de la connaissance du milieu carcéral et des compétences en matière de réinsertion sociale ou socio-éducative.

8. Dans ces conditions, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de reclassement présentée par Mme E... n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation. La requérante n’établissant pas que cette décision serait illégale, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme E..., qu’elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demande Mme E....



D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.


Le rapporteur,



Signé : A. Barlerin
Le président,



Signé : O. Rousset


Le greffier,



Signé : A. Betti


La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,



A. Betti