Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... U... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler le titre exécutoire du 23 novembre 2021 émis à son encontre par le centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay-Moselle pour un montant de 22 522, 72 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 septembre 2019 au 21 septembre 2021, et, d’autre part, de réduire à la somme de 7 507, 59 euros la créance à recouvrer par ce titre exécutoire.
Par un jugement n° 2200263-2203182 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme U..., représentée par Me Cabaillot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) à titre principal d’annuler le titre exécutoire du 23 novembre 2021, et à titre subsidiaire de réduire à la somme de 7 507, 59 euros le montant de la créance à recouvrer ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay-Moselle une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire ne comporte aucune mention quant aux bases de liquidation de la créance et rien ne permet d’établir que le courrier du 23 novembre 2021 et le bulletin de salaire du mois de novembre 2021 étaient annexés à ce titre ;
- la réduction au tiers de la somme qui lui est réclamée est fondée en raison de la carence dont a fait preuve le centre hospitalier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le centre hospitalier Le Secq de Crépy, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme U... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Peton,
- et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme U... est infirmière et exerçait ses fonctions au centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay-Moselle depuis le 1er janvier 2003. Elle a été placée en congé pour raisons de santé entre le 21 septembre 2015 et le 20 septembre 2020, puis en disponibilité jusqu’au 20 mars 2022. Constatant que Mme U... avait perçu à tort un plein traitement entre le 22 septembre 2019 et le 21 septembre 2021, la directrice générale du centre hospitalier a, par un courrier du 23 novembre 2021, informé Mme U... qu’elle allait recevoir une fiche de paie négative indiquant le montant des sommes à rembourser ainsi qu’un titre de recettes. Mme U... relève appel du jugement du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d’une part, rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire du 23 novembre 2021 émis à son encontre par le centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay-Moselle pour un montant de 22 522, 72 euros, et d’autre part, rejeté sa demande tendant à limiter à la somme de 7 507, 59 euros la créance à recouvrer par ce titre exécutoire.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
3. Il résulte de l’instruction que, le 4 décembre 2021, un titre exécutoire émis le 21 novembre 2021 a été notifié à Mme U.... Ce titre comportait la référence « paie négative novembre 2021 » et doit dès lors être regardé comme renvoyant notamment à la fiche de paie afférente à cette période. Par ailleurs, par un courrier du 23 novembre 2021, la directrice générale du centre hospitalier a informé Mme U..., placée en congé de longue durée du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020, puis en disponibilité, qu’elle avait perçu à tort un plein traitement, au lieu d’un demi-traitement, pour la période du 22 septembre 2019 au 21 septembre 2021, que la régularisation des sommes dues avait été appliquée sur la paie de novembre 2021 et que lui seraient communiqués au mois de novembre une « fiche de paie négative indiquant le montant total à rembourser » ainsi qu’un titre de recettes. Il ressort également de ce courrier que Mme U... a été informée préalablement de la situation par le service des ressources humaines. Si Mme U... soutient, à hauteur d’appel, que ce courrier et la fiche de paie du mois de novembre 2021 n’étaient pas annexés au titre exécutoire, elle a pourtant mentionné, dans sa réclamation préalable adressée à l’administration le 13 janvier 2022 puis dans sa demande devant le tribunal administratif avoir reçu le courrier du 23 novembre 2021 avec le titre exécutoire. En conséquence, le titre exécutoire émis le 21 novembre 2021 indiquait les bases de liquidation et les éléments de calculs de la créance mise à la charge de Mme U....
4. En second lieu, il résulte tant des dispositions du 4° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que de celles de l’article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière que Mme U... devait percevoir un demi-traitement à compter du 21 septembre 2018, date à laquelle elle était en congé de longue durée depuis trois ans, ainsi qu’à partir du 21 septembre 2020, date à laquelle elle a été placée en disponibilité. Par conséquent, dès lors que le centre hospitalier Le Secq de Crépy a constaté que Mme U... a perçu à tort un plein traitement pour la période courant du 22 septembre 2019 au 21 septembre 2021, il était fondé à lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Mme U... sollicite la réduction de la somme à payer à hauteur de 7 507, 59 euros en se prévalant de la carence de l’établissement et soutient qu’elle n’a pas été informée des conséquences financières qu’impliquait son maintien en congé de longue durée. Toutefois, alors qu’elle est agent public titulaire depuis l’année 2006, Mme U... ne peut utilement soutenir qu’elle n’avait pas connaissance de son régime indemnitaire selon ses différentes positions administratives. Par ailleurs, la carence reprochée au centre hospitalier ne lui est pas uniquement imputable. A cet égard, Mme U... n’a jamais mentionné cette erreur comptable auprès de l’administration alors pourtant qu’elle n’était pas en service et que les montants en cause ne sont pas négligeables. En conséquence, Mme U... n’est pas fondée à solliciter la réduction du montant du titre exécutoire émis à son encontre à la somme de 7 507, 59 euros.
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme U... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
6. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Le Secq de Crépy une somme au titre des frais exposés par Mme U... et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme U... une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier Le Secq de Crépy et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme U... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Le Secq de Crépy sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... U... et au centre hospitalier Le Secq de Crépy de Boulay-Moselle.
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti