Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... X... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’université de Lorraine à lui verser les sommes de 20 000 euros et 120 000 euros en réparation de ses préjudices moraux et financiers.
Par un jugement n° 2103117 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2024 et 31 octobre 2025, M. X..., représenté par Me Foltz, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2024 ;
2°) de condamner l’université de Lorraine à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 120 000 euros au titre de son préjudice financier et de la perte de chance ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a fait l’objet de dénigrement de la part de ses collègues ;
- il existe une volonté de l’écarter ;
- la situation de harcèlement est caractérisée par le fait qu’il a fait l’objet d’une sanction injustifiée et que sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée ;
- il lui a été demandé de réaliser des tâches qui n’étaient pas en adéquation avec son emploi ;
- ces agissements ont porté atteinte à sa dignité ;
- il est fondé à demander la réparation de ses préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, l’université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. X... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Peton,
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,
- et les observations de M. X....
Considérant ce qui suit :
1. M. X... est agent du service des presses universitaires de Nancy depuis 2004. Il a été titularisé le 1er septembre 2015 en qualité d’adjoint technique de recherche et de formation. S’estimant victime de faits de harcèlement moral depuis septembre 2017, M. X... a saisi l’université de Lorraine d’une demande de protection fonctionnelle, le 22 octobre 2020, laquelle a été implicitement rejetée. Par courrier du 23 juin 2021, il a demandé à l’université de Lorraine de l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cette situation de harcèlement. Cette demande a été implicitement rejetée. M. X... relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l’université de Lorraine soit condamnée à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et 120 000 euros en réparation de son préjudice financier.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…) ».
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
4. M. X... soutient avoir été victime de harcèlement moral depuis 2017 de la part de son supérieur hiérarchique, de telles circonstances ayant suscité la dégradation de son état de santé. A cet égard, il indique être la cible de dénigrement. Toutefois, le message du 23 octobre 2017 que lui a adressé son supérieur, s’il est rédigé en termes directifs, ne suffit pas à démontrer que ce dernier aurait excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique ni qu’il aurait eu des propos de nature à rabaisser M. X.... Par ailleurs, l’attestation rédigée par une des collègues du requérant le 21 septembre 2021 ne fait que relater des faits que M. X... a lui-même rapportés. Enfin, le fait que ce supérieur aurait dénigré M. X... auprès d’un nouveau responsable administratif arrivé au mois de septembre 2019 n’est démontré par aucune pièce du dossier. M. X... soutient ensuite que son supérieur l’a obligé à déménager le lieu de stockage de 35 000 ouvrages en 2018 alors qu’il avait connaissance de ses douleurs articulaires au niveau de l’épaule gauche. Il produit à cet égard un compte-rendu d’imagerie réalisé en février 2018 et un message de remerciement d’un de ses collègues. Néanmoins, ceci ne suffit pas à démontrer que sa hiérarchie était informée de son état de santé ni même qu’il a été obligé de participer à ces opérations de déménagement malgré une incapacité physique. Enfin, les attestations dont se prévaut M. X... à l’appui de ses allégations ont toutes été établies pour les besoins de la cause en octobre 2025.
5. Ensuite, M. X... soutient avoir été victime de harcèlement de la part des collègues de son service. A cet égard, il indique notamment qu’une collègue le met en cause régulièrement et jette l’opprobre sur lui pour des fautes qu’elle a elle-même commises. Toutefois, le message électronique du 11 mars 2020 dont il se prévaut évoque dans des termes neutres des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de l’outil informatique sans l’incriminer. M. X... indique ensuite avoir été dénoncé pour des propos homophobes et fait valoir qu’il a fait l’objet d’une enquête administrative menée à charge contre lui. Il résulte toutefois de l’instruction que cette enquête a permis de constater de fortes tensions au sein du service des presses universitaires de Nancy mais a conclu que les propos de M. X..., s’ils ne peuvent être qualifiés d’injures homophobes, peuvent être regardés comme des propos outrageants à caractère sexuel et sexiste.
6. Par ailleurs, si M. X... soutient que l’université a eu pour volonté de l’écarter, une telle allégation n’est corroborée par aucune des pièces du dossier. A cet égard, la seule circonstance que le rapport de l’enquête administrative ait recommandé le changement de structure d’affectation de M. X... ne permet pas de considérer que l’université aurait cherché à l’évincer du service des presses universitaires de Nancy. Et les difficultés que M. X... a connues pour obtenir une autorisation de cumul d’activités postérieurement à sa demande d’indemnisation, ne permettent ni de démontrer une éventuelle volonté de l’université de l’écarter, ni une volonté de lui nuire.
7. Dès lors, M. X... n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément suffisant susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation en réparation de ses préjudices ne peuvent qu’être rejetées.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
9. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université de Lorraine une somme au titre des frais exposés par M. X... et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. X... une somme au titre des frais exposés par l’université de Lorraine et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l’université de Lorraine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... X... et à l’université de Lorraine.
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti