Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2025 et les 23 mars, 23 juillet et 29 septembre 2026, M. C... G... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2025 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes a refusé de modifier le tableau d’avancement au grade de conseiller président du corps des magistrats de chambres régionales des comptes au titre de l’année 2024, tel qu’arrêté par la délibération du 13 mars 2024, pour y faire figurer son nom ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions qu’il attaque :
- ont été prises au terme d’une procédure irrégulière en ce que deux membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes n’ont pas siégé au moment de délibérer sur sa situation et en ce que le procès-verbal de la séance ne permet pas de s’assurer que seuls les membres de ce conseil ont participé au vote ;
- ont été prises au terme d’une procédure méconnaissant le principe d’égalité de traitement des agents publics, en ce que le réexamen de sa candidature n’est pas intervenu dans les mêmes conditions que pour les autres candidats ;
- sont entachées d’illégalité faute, pour le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, d’avoir procédé à un examen approfondi de sa valeur professionnelle et d’avoir comparé ses mérites avec ceux des autres candidats ;
- sont entachées d’illégalité en ce que l’établissement du tableau d’avancement a pris en compte des critères géographiques et de parité, sans se limiter à la seule valeur professionnelle des candidats ;
- sont illégales en ce que sa valeur professionnelle a été appréciée sans prise en compte de sa formation initiale, de l’exercice de fonctions d’encadrement, de ses périodes de mobilité et de son expérience professionnelle ;
- sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute de l’avoir promu alors que sa valeur professionnelle était plus établie que celle de certains magistrats inscrits au tableau d’avancement.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 juin, 11 août et 6 octobre 2026, la Cour des comptes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête de M. G... est irrecevable à raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des juridictions financières ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. G... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2026, présentée par M. G... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 220-12 du code des juridictions financières : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d’avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d’aptitude de ces membres à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes (…) ». Aux termes de l’article L. 221-2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans. (…) / II.- (…) / Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa précédent. (…) ». Aux termes de l’article R. 224-5 de ce code : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : / 1° Pour l’accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon (…) ». Aux termes de l’article R. 224-7 du même code : « Le tableau d’avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de l’article L. 220-12. (…) / Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment : / 1° Des notations qui lui ont été attribuées ; / 2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes ; / 3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l’évaluation de l'intéressé retracée par les comptes rendus d'évaluation. / Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à entendre les intéressés. / Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite. / Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. G..., conseiller de chambre régionale des comptes, s’est porté candidat pour être inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller président au titre de l’année 2024. Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, lors de la séance du 13 mars 2024, a arrêté le tableau d’avancement pour l’accès à ce grade sans y faire figurer M. G.... Par une décision du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur la requête de ce dernier, annulé la délibération du 13 mars 2024 en tant que le nom de M. G... n’y figurait pas et enjoint au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes de réexaminer dans un délai d’un mois la situation de ce magistrat. M. G... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 juin 2025 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, réexaminant sa candidature, a refusé de modifier ce tableau pour y faire figurer son nom, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette délibération.
3. En premier lieu, d’une part, la circonstance que deux membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes se soient retirés au moment du réexamen de la situation de M. G... n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la délibération litigieuse. D’autre part, aucun principe ni aucune disposition n’imposant que le procès-verbal des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fasse apparaître le nom et le nombre des personnes ayant pris part au vote, M. G... ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée est irrégulière faute que le procès-verbal comporte ces mentions.
4. En deuxième lieu, le principe d’égalité devant la loi ne peut être invoqué à l’appui d’une demande tendant à ce que l’administration prenne une décision entachée d’illégalité. Par suite, M. G... ne peut utilement soutenir que la délibération qu’il attaque méconnaît le principe d’égalité, faute d’avoir pris en compte, comme pour les autres candidats, les éléments issus de son audition par un comité restreint institué par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, dès lors qu’il résulte des motifs qui fondent la décision d’annulation pour excès de pouvoir du 6 mai 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux que la prise en compte de ces mêmes éléments a entaché d’irrégularité la précédente délibération du 13 mars 2024 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
5. En troisième lieu, M. G... ne peut davantage utilement soutenir que l’avancement des autres magistrats inscrits au tableau issu de la délibération du 13 mars 2024 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes aurait été décidé sur le fondement de critères illégaux, dès lors que cet avancement est dépourvu de toute incidence sur le réexamen de sa propre candidature.
6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas inscrire M. G... au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller président au titre de l’année 2024 procède d’une erreur manifeste dans l’appréciation qui a été portée sur ses mérites.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la Cour des comptes, que M. G... n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération du 2 juin 2025 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette délibération. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être également rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... G... et à la Cour des comptes.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:510989.20261103