Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Reçu Point Permis Conduite (RPPC) et Mme C... G... épouse N... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé l’autorisation accordée à Mme N..., gérante de la société RPPC, d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au 5/7 rue Marcellin Berthelot à Antony.
Par un jugement n° 2004247 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société RPPC et Mme N..., représentées par Me Philippot, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
• le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;
• l’arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 dès lors que le courrier du 18 novembre 2019 ne l’a pas informée de la sanction à laquelle elle serait exposée au titre de la procédure engagée à son encontre ;
• il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 213-2 du code de la route ainsi que celles du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que ni l’absence d’un des deux intervenants à un stage ni la simple omission de communiquer un justificatif d’absence dans les soixante-douze heures ne caractérisent une situation dans laquelle une condition de délivrance de l’agrément cesserait d’être remplie ; il en va de même du défaut de signature de la feuille de présence lors de la première journée de stage, qui est demeuré un cas isolé ;
• cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’intervenant absent a été remplacé le second jour de formation par un psychologue agréé, la préfecture ayant été informée de ce remplacement par courriel du 14 mai 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
• il reprend à son compte les observations en défense produites par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
• les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de la route ;
• l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Ozenne,
• et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société « Reçu Point Permis Conduite » (RPPC), dont le siège social est situé à Marseille, bénéficiaire depuis le 19 mai 2017 d’un agrément délivré par le préfet des Hauts-de-Seine pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, a fait l’objet, le 14 mai 2019, d’un contrôle inopiné des services de la préfecture au cours du stage qu’elle organisait au 5/7 rue Marcellin Berthelot à Antony les 13 et 14 mai 2019. Aux motifs de divers manquements aux obligations relatives à l’organisation de ces stages, prévues par l’annexe 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements en charge de cette organisation, tenant à l’absence d’un animateur psychologue ainsi qu’à des manquements aux obligations de déclarer cette absence aux services de la préfecture et de signature de la feuille d’émargement par les stagiaires, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé, par un arrêté du 26 novembre 2019, d’abroger l’autorisation accordée à la gérante de la société RPPC d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement situé 5/7 rue Marcellin Berthelot à Antony. Par un recours gracieux du 18 janvier 2020, la société RPPC a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de retirer cet arrêté. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Par un jugement du 29 janvier 2024, dont la société RPPC et sa gérante relèvent appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet du recours gracieux.
En ce qui concerne la régularité du jugement :
2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des juges de première instance et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens soulevés par les parties, tirés des différentes erreurs de droit et d’appréciation qu’auraient commises les juges de première instance, doivent être écartés comme inopérants.
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :
3. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. ». Aux termes de l’article L. 223-6 de ce code : « (…) / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. (…) ».
4. Aux termes de l’article R. 213-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « (…) / II.- Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : / (…) / 5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ; / (…) / Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ». L’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans sa version applicable au litige, précise que : « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : / (…) / 3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. / (…) ». L’annexe 5 à cet arrêté précise que : « Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages doivent : / (…) / 2° Pour l'organisation du stage : / (…) / - s'assurer que le stage est conduit par une équipe de deux animateurs présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; / (…) / 3° Lors du stage : / - informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ; / - prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant. / En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l'établissement. / (…) / - assurer personnellement l'ouverture du stage (…). Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer des feuilles d'émargement ; / (…) ». Enfin, aux termes du II de l’article 17 de ce même arrêté : « Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires, les documents relatifs aux stages. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément. ».
5. En premier lieu, aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 précité, dans sa version applicable au litige : « Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. ».
6. Les requérantes font valoir que le courrier du 18 septembre 2019 qui les informe que leur sont reprochés trois manquements aux obligations, prévues par les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 précité et de l’annexe 5 à cet arrêté, de s’assurer que les stages soient conduits par une équipe de deux animateurs, d’informer le préfet, par tout moyen en cas d’absence d’un des animateurs pour cas de force majeure et de lui adresser un justificatif sous soixante-douze heures ainsi que de s’assurer de la bonne tenue de la feuille d’émargement, ne les informe pas de la nature de la décision envisagée à leur encontre, et que sa réception n’est en outre pas prouvée. Il ressort toutefois des termes mêmes du recours gracieux qu’elles ont formé le 18 janvier 2020 qu’elles ont bien reçu ce courrier et qu’elles en ont bien appréhendé l’objet. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions précitées de l’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 ne peut qu’être écarté.
7. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’absence d’un animateur psychologue au cours du stage, l’omission de déclarer cette absence aux services de la préfecture et l’omission de faire signer la feuille d’émargement par les stagiaires constituent des manquements relevant des dispositions précitées du 5° du II de l’article R. 213-2 du code de la route, relatives à l’obligation de justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement, et plus particulièrement de justifier du respect des modalités d’organisation de la formation, qui sont définies par l’annexe 5 à l’arrêté du 26 janvier 2012, fixant les obligations relatives à l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Dans ces conditions, en se fondant sur les dispositions du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 26 janvier 2012 pour prononcer l’abrogation de l’autorisation accordée à la société RPPC, l’arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme étant entaché d’une erreur de droit.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les services de l’UD-DRIEA des Hauts-de-Seine ont constaté, au cours de leur contrôle réalisé le 14 mai 2019 entre 8h et 10h du stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé les 13 et 14 mai 2019, l’absence de l’animatrice psychologue et ont en outre recueilli la déclaration de l’animateur expert en sécurité routière qui a indiqué avoir été seul depuis le début de ce stage. La société requérante n’a informé le préfet de cette absence que par courriel du 14 mai à 15h40, postérieurement au contrôle, en alléguant que la mère de l’animatrice psychologue était gravement malade sans toutefois produire aucun justificatif à l’appui. L’intéressée ne conteste pas, par ailleurs, le constat de l’auditeur en charge du contrôle selon lequel les feuilles d’émargement n’étaient pas signées. Dans ces conditions, eu égard à ces nombreux manquements, alors d’ailleurs qu’elle ne conteste pas avoir fait l’objet de précédentes décisions de retrait d’agrément prononcées par le préfet de la Vendée le 22 juillet 2015 et par le préfet du Tarn-et-Garonne le 24 janvier 2018 et qu’il ressort des pièces du dossier que des manquements identiques ont été relevés à l’encontre de la gérante de la société requérante au sein d’une autre salle de formation au cours du mois de novembre 2018 et ont justifié une mesure analogue d’abrogation de l’autorisation accordée par arrêté du préfet de police du 7 février 2019, l’arrêté attaqué n’est entaché d’aucune erreur d’appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société RPPC et Mme N... ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Sur les frais du litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Reçu Point Permis Conduite (RPPC) et de Mme N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Reçu Point Permis Conduite (RPPC), à Mme C... G... épouse N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,
Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure,
Mme Ozenne, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
P. Ozenne
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
V. Malagoli
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.