Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme W... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme totale de 57 103,09 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de ses agissements fautifs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021.
Par un jugement n°2113437 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 25 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme I..., représentée par Me Maillard, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner la commune nouvelle de Saint-Denis venant aux droits de la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme totale de 57 103,09 euros à titre de dommages-intérêts, portant intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 ;
3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros HT, à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée est illégale et engage la responsabilité de la collectivité, faute pour celle-ci d’être fondée sur sa manière de servir ou sur l’intérêt du service ;
- en refusant de faire droit à ses demandes de formations, la collectivité a également commis une faute ;
- elle a été victime de faits de harcèlement moral à compter de juillet 2017 de la part de la directrice du périscolaire ;
- le caractère brutal et vexatoire de l’absence de renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée lui a causé un préjudice évalué à la somme de 4 000 euros, ainsi qu’une perte de revenus d’un montant de 38 103,09 euros ;
- le préjudice consécutif à l’absence de perspective d’évolution professionnelle en raison des refus illégaux de formation doit être évalué à la somme de 5 000 euros ;
- enfin, l’indemnisation des troubles subis dans ses conditions d’existence et du préjudice moral résultant de la décision, illégale, de non renouvellement de son dernier contrat et des faits de harcèlement moral lui ouvre droit à indemnisation à hauteur de la somme de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, la commune nouvelle de Saint-Denis, représentée par Me Porcheron, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable comme mal dirigée ;
- les moyens soulevés par Mme I... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 septembre 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 28 septembre 2026 à midi.
Mme I... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jayer,
- les conclusions de Mme Saint-Macary, rapporteure publique,
- et les observations de Me Maillard, substituée par Me Bernardi-Vingtain, avocate de Mme I....
Considérant ce qui suit :
1. Mme I... a été recrutée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine devenue depuis lors la commune nouvelle de Saint-Denis, à compter du 4 décembre 2012, par plusieurs contrats à durée déterminée, pour y occuper des fonctions d'adjointe territoriale d'animation. Par un courrier du 31 mai 2018, elle a été informée de la décision de la commune de ne pas reconduire son dernier contrat de travail au-delà de son terme, fixé au 8 juillet 2018. Mme I..., qui relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’indemnisation, à hauteur de la somme totale de 57 103,09 euros, des préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre de son recrutement par la commune de Pierrefitte-sur-Seine et du fait du non-renouvellement de son dernier contrat, doit être regardée comme demandant la condamnation de la commune nouvelle de Saint-Denis venant aux droits de la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral :
2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
4. Pour soutenir qu’elle a fait l’objet de harcèlement, Mme I... expose, qu’à compter du mois de juillet 2017, la nouvelle directrice du périscolaire a exercé sur elle des pressions quotidiennes, l’a régulièrement dévalorisée tant devant les élèves que devant les autres agents de l’établissement, et a également tenu des propos agressifs à son encontre. Elle soutient qu’un tel comportement l’a contrainte à consulter la psychologue du travail du 5 octobre 2017 au 8 juin 2018 et a entraîné plusieurs arrêts de travail entre le 3 juillet 2017 et le 14 avril 2018 en raison de troubles anxiodépressifs dont elle a souffert, liés à ses conditions de travail.
5. Toutefois, en l’absence d’éléments de preuve tels que des témoignages de collègues ou de parents d’enfants dont elle a la charge, le comportement à caractère général de la directrice du périscolaire dont se plaint Mme I... ne saurait être tenu pour établi par la seule production d’une main courante qu’elle a déposée et datée du 6 mai 2018, à raison notamment de faits qui auraient eu lieu le 11 avril précédent alors qu’elle était en arrêt de travail, ni par les conséquences dont elle fait état sur son état de santé, les certificats médicaux dont elle se prévaut se bornant à retranscrire le lien qu’elle établit elle-même entre ses conditions de travail et la dégradation de sa santé. Il ne saurait davantage l’être par des propos et comportements dont aurait été victime une tierce personne à l’origine d’une plainte qui plus est déposée le 3 juillet 2018, après la rupture de la relation contractuelle. Dans ces conditions, faute pour la requérante d’établir la matérialité de faits récurrents susceptibles de laisser présumer des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait été victime, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée à son égard en raison de tels faits.
En ce qui concerne les refus de formation :
6. Si Mme I... soutient ensuite, qu’en dépit de ses demandes réitérées, la commune ne lui a pas permis de se professionnaliser, par les pièces qu’elle produit, elle n’établit pas qu’elle aurait sollicité à plusieurs reprises des formations précises, en rapport avec ses fonctions et les compétences qu’il lui était demandé d’acquérir, et néanmoins refusées par sa hiérarchie, pour des motifs étrangers à l’intérêt du service. Elle n’établit pas davantage que son inscription au sein d’une formation organisée par l’institut de formation, d’animation et de conseil, du 8 au 16 juillet 2017, alors qu’elle était en congés, aurait été annulée du seul fait de la commune. Dès lors, la matérialité du grief ne résultant pas de l’instruction, aucune faute de ce chef de nature à engager la responsabilité de la commune ne saurait être retenue.
En ce qui concerne la décision de non-renouvellement du contrat de Mme I... :
7. En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ».
8. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
9. Il résulte de l’instruction que la décision de ne pas reconduire le dernier contrat de Mme I... a été prise au motif que celle-ci n’a pas donné entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions faute pour l’intéressée, selon la commune, d’une part, d’avoir atteint les objectifs fixés depuis 2015 consistant à suivre deux formations et, d’autre part, d’avoir fait preuve d’esprit d’équipe et d’investissement, ce que la requérante conteste. Les appréciations invoquées par la commune figurent, respectivement, dans le compte rendu d’entretien professionnel de l’agente pour l’année 2017 et la fiche intitulée « proposition de renouvellement » établie le 25 mai 2019 par son chef de service, cosignée par le directeur et le directeur général adjoint, le 29 mai suivant. Il en résulte que, quand bien même l’intéressée a été assidue, a fait preuve de bonne volonté et a maîtrisé une partie des compétences requises, elle n’a toutefois pas réalisé les objectifs fixés de façon récurrente, consistant à suivre des formations professionnalisantes en lien avec ses fonctions, nécessaires compte-tenu d’insuffisances révélées par la mention de compétences attendues non acquises, en particulier tenant à la qualité de son expression écrite et orale, ce qui peut également traduire un manque d’investissement de sa part. Ainsi, au seul motif que l’agente n’avait pas souscrit à l’objectif fixé de se professionnaliser et d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences en dépit des demandes réitérées depuis plusieurs années, sans que soit établi un refus de la commune d’accorder à l’intéressée les formations correspondantes ainsi qu’il a été dit au point 6, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la commune a pu considérer que la manière de servir de l’agente ne donnait pas pleinement satisfaction. Par suite, Mme I... n’est pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée aurait été justifié par un motif étranger à l’intérêt du service de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune nouvelle de Saint-Denis, que Mme I... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme I... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... I... et à la commune nouvelle de Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Bruston, présidente,
- Mme Jayer, première conseillère,
- Mme Guilloteau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
M-D JAYER
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.