CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme S... Y... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet de la demande d’autorisation de licenciement formulée par la délégation française de la fondation AKDN et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2304337 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision de l’inspectrice du travail.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2025 et 10 mars 2026, la délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN), représentée par Me Bathmanabane, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme Y... tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail en date du 23 octobre 2023, retirant la décision implicite de rejet et autorisant la délégation française de la fondation AKDN à procéder à son licenciement pour motif économique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision en litige était suffisamment motivée ;
- la procédure suivie n’a pas méconnu le principe du contradictoire ;
- elle se trouvait dans la même situation opérationnelle d’indépendance que les autres institutions financées par la fondation AKDN ;
- elle disposait, dans le cadre du budget qui lui était alloué, d’une totale autonomie, les décisions financières étant prises par l’Aga Khan, en sa qualité de président de la délégation française, de sorte qu’aucune immixtion permanente de la fondation dans la gestion de sa délégation ne pouvait être relevée ;
- ses liens avec la fondation AKDN et/ou le président de la fondation ne remettent pas en cause l’autonomie dont elle disposait dans la réalisation de ses missions ;
- son organisation et son fonctionnement interne, quand bien même les décisions prises ne seraient revêtues d’aucun formalisme, attestent de la réalité de sa personnalité juridique et de son autonomie ;
- quand bien même elle serait regardée comme une « succursale » de la fondation, l’autonomie du droit du travail autorise l’application des motifs économiques prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail à la cessation de son activité ;
- la cessation de ses activités est réelle dès lors que ses fonctions de représentation en France ont cessé en raison de l’installation de l’Aga Khan au Portugal ;
- la réalité de cette cessation d’activité ne saurait être remise en cause par la prolongation de préavis de licenciements ;
- l’activité de la délégation n’a fait l’objet d’aucune reprise par d’autres structures, notamment les sociétés Aiglemont SA, Ismaco Development et Ismaco France dès lors que les salariés reclassés dans ces sociétés agissent désormais au profit de l’activité de l’Ismaili Imamat de France dont la finalité est différente de celle de la fondation AKDN ;
- en l’absence de groupe dont ferait partie la délégation, le périmètre du reclassement est conforme à celui défini dans le plan de sauvegarde de l’emploi signé à l’unanimité ;
- la délégation ne fait partie ni d’une unité économique et sociale (UES) ni d’un groupe au sens des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative et judiciaire et des textes ;
- la délégation n’a pas manqué à ses obligations en ne proposant aucun poste à l’intéressée au sein des sociétés Aiglemont SA et Ismaco Development ;
- Mme Y... ne s’est jamais positionnée en recherche d’emploi direct dès lors que son intention était de réintégrer la fonction publique territoriale ;
- la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi était suffisante.


Par des mémoires en défense enregistrés les 2 février et 14 avril 2026, Mme S... Y..., représentée par Me Loquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la délégation française de la fondation AKDN sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit de mémoire.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Quint, rapporteur,
- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,
- les observations de Me Bathmanabane, représentant la délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement,
- et les observations de Me Duminil, représentant Mme Y....



Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la cessation de ses activités, la délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN) a, le 5 avril 2023, signé avec ses organisations syndicales représentatives, un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi qui a été validé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France le 24 avril suivant. Pour la mise en œuvre de ce plan, par un courrier du 13 juillet 2023, la délégation française de la fondation AKDN a sollicité de l’inspection du travail de l’unité départementale de l’Oise l’autorisation de licencier Mme Y... en raison de la cessation totale de l’activité de la délégation. Après qu’une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 18 septembre 2023, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle 02 Centre Creil a, par une décision du 23 octobre 2023, retiré cette décision implicite et expressément autorisé le licenciement de Mme Y.... Par un jugement du 23 septembre 2025 dont la délégation française de la fondation AKDN relève appel, le tribunal administratif d’Amiens a annulé cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. (…) ».

3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié.

4. A ce titre, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l’autorité administrative de contrôler si cette cessation d’activité est justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Il lui incombe en revanche de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d’activité de l’entreprise est totale et définitive, que l’employeur a satisfait, le cas échéant, à l’obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. Pour contrôler la condition tenant au caractère total et définitif de la cessation d’activité de l’entreprise, l’autorité administrative tient compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de cette cessation. Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l’activité de l’entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

5. En l’espèce, et d’une part, la délégation française de la fondation AKDN a été créée par une résolution adoptée le 11 juillet 2008 par le conseil de fondation de la fondation AKDN dont les statuts prévoient qu’il l’administre et, à cet effet, peut décider « de l’ouverture de délégations (…) de la fondation à l’étranger » et nommer les personnes qui seront chargées d’assurer leur fonctionnement. Ainsi, cette résolution a-t-elle prévu que la délégation serait dirigée par le président de la fondation qui, en sa qualité de chef de la délégation et de représentant permanent de la fondation, agirait sous réserve des pouvoirs du conseil de fondation « dans l’intérêt de la délégation et au nom de la fondation ». Par une deuxième résolution adoptée le même jour, le conseil de fondation a également permis au président de la fondation, afin qu’il mène à bien ses fonctions de chef de la délégation, de sous-déléguer aux personnes chargées de l’assister dans cette tâche une partie des pouvoirs qu’il détient des statuts de la fondation ou qui lui ont été délégués par le conseil de fondation. A cet égard, par une décision datée du 27 août 2010, le président de la fondation AKDN a accordé au directeur de la délégation française une délégation de pouvoir au titre des « fonctions et responsabilité de direction, gestion, organisation et contrôle des relations individuelles et collective de travail au sein de la délégation ». S’il est vrai que le conseil de fondation a prévu que le chef de la délégation française de l’AKDN serait assisté dans ses fonctions par un conseil de la délégation, ensuite désigné comme un comité de la délégation, composé de membres désignés par le conseil de fondation, cet organe, dont les attributions précises et le fonctionnement ne sont pas déterminés, ne disposait d’aucun pouvoir. Il ressort donc des pièces du dossier que la délégation française de l’AKDN, qui ne disposait pas d’autre statut que les résolutions adoptées le 11 juillet 2008, n’était dotée d’aucun organe social propre et que les pouvoirs des membres de sa direction procédaient de ceux du président de la fondation AKDN et du conseil de fondation.

6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les moyens de fonctionnement de la délégation française de la fondation AKDN lui étaient affectés par la fondation en dehors de toute convention formalisée. A cet égard, si le siège de l’activité de la délégation était situé au domaine d’Aiglemont à Gouvieux (Oise), seule la fondation était, aux termes du contrat de commodat qu’elle a signé le 5 décembre 2009 avec la société Aiglemont SA Côte d’Ivoire, titulaire d’un titre pour l’occupation de ce bien. Par ailleurs, ainsi que l’a relevé en mars 2023 le rapport d’expertise produit en vue de la consultation du comité social et économique à propos du projet de licenciement collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi du site de Gouvieux, les immobilisations nécessaires au fonctionnement de la délégation appartenaient à la fondation, la délégation n’ayant d’ailleurs pas de bilan comptable. Si des dépenses ont pu être engagées au nom de la délégation, cette circonstance n’est pas de nature à établir qu’elle aurait été dotée d’une quelconque autonomie dès lors que ces décisions l’ont été sur le fondement de délégations consenties par le président de la fondation ou le conseil de fondation et qu’au surplus, ces dépenses étaient soumises à l’examen de la fondation qui attribuait pour leur financement les dotations correspondantes.

7. Il résulte de ce qui précède que la délégation française de la fondation AKDN était dépourvue de personnalité juridique propre et que ses moyens de fonctionnement ne se distinguaient pas de ceux de la fondation. Dans ces conditions, même si elle disposait d’instances représentatives, les décisions de ses dirigeants en matière de gestion des ressources humaines, comme les contrats conclus avec les prestataires et fournisseurs nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du site d’Aiglemont, s’ils ont certes été pris formellement en son nom, le furent en vertu de pouvoirs délégués par le président de la fondation ou par son conseil. Le véritable employeur de Mme Y... était donc la fondation AKDN elle-même et non sa délégation française. Par suite, alors qu’il est constant que la fondation demeure active, la seule fermeture de sa délégation française ne peut être regardée comme une cessation totale de son activité, de sorte que l’inspectrice du travail a méconnu les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail en autorisant le licenciement de Mme Y....

8. Il résulte de ce qui précède que la délégation française de la fondation AKDN n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a retiré la décision rejetant implicitement la demande d’autorisation de licenciement de Mme Y... et a autorisé le licenciement de cette dernière.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Y..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la délégation française de la fondation AKDN une somme de 1 000 euros, au bénéfice de Mme Y..., au titre des mêmes dispositions.




DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement est rejetée.


Article 2 : La délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement versera à Mme Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement, à Mme S... Y... et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience publique du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2026.


Le rapporteur,





Signé : A. Quint

La présidente de chambre,





Signé : I. Hogedez


La greffière,





Signé : C. Huls-Carlier



La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière