Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... Q... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot à lui payer une indemnité d’un montant de 415 647 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident dont elle a été victime à la déchetterie de Figeac (Lot) qu’elle estime imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Par un jugement n° 2300579 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot à verser à Mme Q... une indemnité d’un montant total de 34 760,02 euros, incluant notamment, au titre des préjudices patrimoniaux, s’agissant des frais de véhicule adapté, la somme de 4 608,42 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2025, le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot, représenté par la SCP Courrech & Associés, avocat, demande à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en ramenant à un montant de 34 309,15 euros l’indemnité qu’il a été condamné à payer à Mme Q....
Il soutient que :
- le tribunal administratif a indûment majoré, à hauteur de 450,87 euros, l’indemnité qu’il a été condamné à verser à Mme Q... au titre des frais de véhicule adapté ;
- pour calculer cette indemnité, le tribunal administratif a retenu les trois hypothèses suivantes :
• le surcoût lié à l’adaptation du véhicule est évalué à la somme de 1 500 euros ;
• le véhicule doit être renouvelé tous les 7 ans ;
• l’espérance de vie de Mme Q..., âgée de 67 ans à la date de consolidation, est fixée à 20,717 années.
- sur la base de ces trois hypothèses, les frais de véhicule adapté doivent être évalués à la somme 5 939,35 euros. En appliquant l’exonération partielle de responsabilité à hauteur de 30 % retenue par le tribunal, l’indemnité allouée au titre de ce préjudice est égale à 4 157,55 euros, au lieu de 4 608,42 euros, soit une différence de 450,87 euros.
- l’indemnité totale à laquelle il a été condamné doit donc ramenée à 34 309,15 euros.
La requête d’appel du syndicat départemental pour l’élimination des déchets du lot a régulièrement été communiquée à Mme Q..., laquelle n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Romnicianu, président-rapporteur,
- les conclusions de M. Jobart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 14 septembre 2013, Mme G... Q... a été victime d'une chute dans une benne de collecte de la déchetterie de Figeac (Lot), relevant de la compétence du syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot. Estimant son accident imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, Mme Q... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner cet établissement public à lui payer une indemnité d’un montant de 415 647 euros en réparation de ses divers préjudices. Par un jugement du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot à verser à Mme Q... une indemnité d’un montant total de 34 760,02 euros, incluant notamment, au titre des préjudices patrimoniaux, s’agissant des frais de véhicule adapté, la somme de 4 608,42 euros.
2. Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot relève appel de ce jugement en demandant à la cour de ramener à un montant de 34 309,15 euros l’indemnité qu’il a été condamné à payer à Mme Q....
3. Il résulte de l’instruction que, en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux, Mme Q... est fondée à obtenir une indemnité au titre des frais d’adaptation de son véhicule qu’elle a dû supporter, son état de santé nécessitant de recourir à un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique. L’indemnisation de ce poste de préjudice ne saurait couvrir le coût total d’acquisition d’un véhicule, mais uniquement le surcoût découlant de l’adaptation d’un véhicule. Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce surcoût en l’évaluant à la somme de 1 500 euros, étant admis que le véhicule doit être renouvelé tous les 7 ans et que l’espérance de vie de Mme Q..., âgée de 67 ans à la date de consolidation, doit être fixée à 20,717 années, soit l’âge de 87 ans.
4. Sur la base de ces trois hypothèses, Mme Q... ayant droit à être indemnisée des frais d’adaptation de son véhicule d’un montant de 1 500 euros, une première fois à l’âge de 67 ans, puis ultérieurement à chaque échéance de renouvellement, à l’âge de 74 ans et de 81 ans, lesdits frais doivent être évalués à la somme de 4 500 euros. Compte tenu de l’exonération partielle de responsabilité à hauteur de 30 % retenue par le tribunal au considérant 6 du jugement, l’indemnité allouée au titre de ce préjudice doit être fixée à 3 150 euros.
5. Il résulte de ce qui précède que le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse l’a condamné à payer à Mme Q..., au titre des frais de véhicule adapté, une indemnité d’un montant de 4 608,42 euros. Par suite, l’indemnité totale de 34 760,02 euros à laquelle s’est vu condamner le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot à l’article 1er du jugement attaqué sera diminuée de la somme réclamée de 450,87 euros, pour être ramenée à 34 309,15 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L’indemnité que le syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot a été condamné à verser à Mme Q... à l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 octobre 2025 est ramenée à un montant de 34 309,15 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 octobre 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat départemental pour l’élimination des déchets du Lot et à Mme G... Q....
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président-rapporteur,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
M. Romnicianu
La présidente-assesseure,
G. Sorin
La greffière d’audience,
M. Capella
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.