Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2025 et 27 mars 2026, l’EARL Le Vot et la Selarl Fidès, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, représentées par Me Ramaut, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2025, en tant qu’il annule l’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet de la région Bretagne en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée section BC n° 34 ainsi que, dans la même mesure, le rejet implicite du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l’EARL Le Vot a scrupuleusement respecté la procédure prévue par l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; le formulaire établi par la région Bretagne pour les demandes d’autorisation d’exploiter prévoit bien la seule production de la preuve de dépôt ;
- à défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, l’information de la demande d’exploitation peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément à l'article R. 331-5 du même code ; il résulte de l’arrêté de suspension de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 janvier 2024, que la commission d’orientation du Finistère a émis un avis le 21 décembre 2023, ce qui postule en application de l’article R. 331-5 que les propriétaires ont été informés de la date d’examen de ce dossier ; il ressort de l’article III de l’arrêté de suspension du 11 janvier 2024 que conformément aux dispositions de l’article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, ledit arrêté est notifié au pétitionnaire et aux propriétaires concernés et fait l’objet d’un affichage pendant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles ; la SCI Les Garennes a nécessairement été informée de la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL Le Vot.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre « à la sagesse de la cour ».
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 15 avril 2026, la SCI Les Garennes, représentée par Me Morvan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’EARL Le Vot et la Selarl Fidès, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Specht-Chazottes,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de Me Chénedé, substituant Me Ramaut, représentant l’EARL Le Vot.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 19 septembre 2024, le préfet de la région Bretagne a autorisé l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Vot à exploiter les parcelles cadastrées à la section BH sous le n° 57 et à la section BC sous le n° 34, situées sur le territoire de la commune Plougasnou, d’une superficie totale de 3,4978 hectares. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet de la région Bretagne a retiré, dans cette mesure, son arrêté du 19 septembre 2024. La SCI les Garennes a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024, en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 34, dont elle est propriétaire. L’EARL Le Vot et la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025. Par un jugement du 11 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 19 septembre 2024 en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 34, ainsi que l’arrêté de retrait de la même autorité du 30 janvier 2025. L’EARL Le Vot et la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, relèvent appel de ce jugement, en en tant qu’il annule l’arrêté du 19 septembre 2024, en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée à la section BC sous n° 34.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Lorsqu’une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures agricoles, la demande d’autorisation est présentée conformément aux dispositions de l’article R. 331-4 du même code. Le deuxième alinéa de cet article dispose en particulier que : « Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire ». Par ailleurs, en vertu du I de l’article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie : « (...) Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ».
3. S’il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d’autorisation d’exploitation agricole émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l’administration au cours de l’instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d’avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l’administration adresse au propriétaire pour l’informer de l’examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du même code.
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 34, située sur le territoire de la commune de Plougasnou, porte sur une exploitation agricole au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures agricoles. Il est constant que la parcelle concernée n’appartient pas au demandeur, et il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait informé, par écrit, le propriétaire de sa candidature. Par ailleurs, les circonstances, d’une part, que l’EARL Le Vot aurait déposé un dossier tendant à une autorisation d’exploiter la parcelle, regardé comme étant complet, auprès de la préfecture, d’autre part, qu’un arrêté de suspension de la procédure d’instruction, lequel doit être notifié au propriétaire des parcelles concernées et affiché en mairie en vertu de l’article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, aurait été pris le 11 janvier 2024 par le préfet de la région Bretagne, enfin, que la commission d’orientation du Finistère aurait émis un avis sur la demande le 21 décembre 2023, ne suffisent pas à établir que la SCI Les Garennes aurait nécessairement été informée de la demande d’autorisation d’exploiter sa parcelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le propriétaire de la parcelle concernée aurait été effectivement informé de la demande en temps utile, par un autre moyen. Dans ces conditions, la SCI des Garennes ne saurait être regardée comme ayant été en mesure de présenter ses observations écrites, en temps utile, sur la demande formulée par l’EARL Le Vot d’exploiter sa parcelle. Par suite, l’arrêté contesté, en tant qu’il autorise l’exploitation de la parcelle cadastrée à la section BC sous le n°34, est entaché d’un vice de procédure ayant privé son propriétaire d’une garantie.
5. Il résulte de ce qui précède que l’EARL Le Vot et la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 19 septembre 2024 en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 34.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCI Les Garennes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l’EARL Le Vot et à la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, de la somme qu’elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes le versement à la SCI Les Garennes d’une somme au titre des mêmes frais.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l’EARL Le Vot et de la Selarl Fides est rejetée
Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Garennes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’EARL Le Vot, à la Selarl Fidès ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, à la SCI Les Garennes et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La présidente de chambre, rapporteure,
F. SPECHT-CHAZOTTES
Le président assesseur,
S. DERLANGE
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.