Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2025 et 28 mai 2026, la SMABTP, représentée par Me Hellot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation in solidum de la société Marc Nicolas Architectures, de la société Florence Lerouxel, de la société Bureau Veritas, de la société Heude Bâtiment et de la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à lui verser les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros ;
2°) de condamner la société Marc Nicolas Architectures, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas Construction, la société Heude Bâtiment, la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, la société Betom Ingénierie Loire Bretagne et la société Apromo, à lui verser les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros ;
3°) de mettre à la charge des mêmes sociétés la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie de l’indemnisation à hauteur de 50 000 euros et de 10 000 euros des dommages n° 1, 2, 3, 4, 10 et 13 listés par la société Eurisk le 2 mai 2018, qui concernent le non-respect de la réglementation applicable en matière de lutte contre l’incendie ;
- il existe une présomption de responsabilité des locateurs d’ouvrages, qu’ils soient en charge de la conception, du contrôle technique ou de l’exécution des travaux, dès lors que ces désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs ;
- le rapport de l’expert judiciaire atteste de la responsabilité du maître d’œuvre, de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne, de la société Bureau Veritas Construction et de la société Leveque pour les dommages n° 1 (correspondant à la non-conformité n° 45), 2 (correspondant à la non-conformité n° 5), 3 (correspondant à la non-conformité n° 48), 10 (correspondant à la non-conformité n° 3) et 13 (correspondant à la non-conformité n° 46) ;
- la non-conformité n° 45 résulte d’une méconnaissance du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévoit qu’un volume technique protégé (VTP) ne peut abriter que les matériels du système de sécurité incendie (SSI) et que le cheminement des câblages courants faibles doit être séparé des courants forts, qui est imputable à la société Leveque, à un défaut de contrôle technique et à un défaut d’exécution ;
- la non-conformité n° 5 révèle qu’aucune disposition n’était prévue à cet égard dans les différents CCTP, impliquant ainsi la responsabilité de l’architecte, de la conception, du suivi de l’exécution des travaux et du contrôle technique ;
- la non-conformité n° 48 démontre que le CCTP prévoyait seulement la pose de clapets auto-commandés au droit des traversées de parois coupe-feu sans préciser leur implantation, impliquant ainsi une responsabilité de la société Florence Lerouxel, de la société Marc Nicolas Architecture et de la société Betom ;
- la non-conformité n°3 atteste d’un défaut de conception, ouvrant un droit à réparation à l’encontre de la société Florence Lerouxel, de la société Marc Nicolas Architecture, de la société Socotec et de la société Betom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la société Marc Nicolas Architectures et la société Florence Lerouxel, représentées par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions d’appel en garantie présentées à leur encontre, à ce que les condamnations au titre des travaux de reprise soient limitées à la somme retenue par l’expert et à celle effectivement versée par la société SMABTP et à la condamnation de la société Bureau Veritas Construction, de la société Heude Bâtiment, de la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne et de la société Apromo à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la demande présentée devant le tribunal administratif par la société SMABTP est irrecevable dès lors qu’elle ne justifie pas du paiement des sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros au centre hospitalier Saint-James ;
- elles ne sauraient être condamnées deux fois alors que parallèlement le centre hospitalier a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à leur condamnation ;
- les moyens soulevés par la société SMABTP ne sont pas fondés ;
- selon l’expert judiciaire, seule la responsabilité du BET Beton peut être retenue et l’expert diligenté par la société SMABTP a également retenu la responsabilité du BET Beton, de la société Heude et de la société Bureau Veritas Construction ;
- n’étant en charge que de la conception générale et architecturale des travaux, elles n’ont pas concouru à la réalisation des dommages, qui au sein du groupement de maîtrise d’œuvre ne sont imputables qu’au Bet Beton.
Par des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2025 et 11 juin 2026, la société Bureau Véritas Construction, représentée par Me Draghi-Alonso, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré recevables les conclusions de la société SMABTP en ce qui concerne les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions d’appel en garantie présentées à son encontre, et à la condamnation in solidum de la société Florence Lerouxel, de la société Marc Nicolas Architectures, de la société Heude Bâtiment, de la société Betom Ingénierie Loire Bretagne et de la société Apromo, ainsi que de la société Bruno Cambon, ès qualité de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge in solidum de la société SMABTP ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la société SMABTP, qui se borne à reprendre les conclusions de l’expert sans indiquer les dispositions réglementaires qui auraient été méconnu par le contrôleur technique, ne sont pas fondés ;
- la société SMABTP ne justifie pas du paiement des sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros au centre hospitalier Saint-James ;
- les conclusions du rapport d’expertise judiciaire démontrent la responsabilité de l’équipe de maîtrise d’œuvre, du coordinateur du système de sécurité incendie et des entreprises en charge des travaux concernées.
Par un courrier du 2 mars 2026, les sociétés Apromo, Bruno Cambon, Betom Ingénierie Loire Bretagne et Heude Bâtiment, ont été mises ne demeure de produire leurs observations dans un délai d’un mois.
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2026 par une ordonnance du 28 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
- et les observations de Me Hellot pour la SMABTP.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier de Saint-James (Manche) regroupe trois bâtiments distincts, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls », le bâtiment « médecine - soins de suite et de réadaptation (SSR) » et l’EHPAD « Les Peupliers ». En 2012, le centre hospitalier a passé un marché pour la restructuration et l’extension de ces bâtiments. Le groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération était composé de la société Marc Nicolas Architectures, mandataire, de la société Florence Lerouxel, du cabinet Betom et de la société AAB-J. Stryjenski et Monti, spécialisée en acoustique. La société Bureau Veritas était chargée du contrôle technique et la société Ouest Coordination a été retenue en qualité de coordinateur « Sécurité et Protection de la Santé » (SPS). Les lots 3, 4 et 5 « gros œuvre », « traitement de façades » et « bardages » étaient attribués à la société Eiffage Construction, le lot 8 « menuiseries extérieures aluminium » à la société Raub Lannion Miroiterie, le lot 9 « cloison, doublage » à la société Sapi, le lot 10 « menuiseries extérieures » à la société Heude Bâtiment et le lot 19 « électricité, courant fort, courant faible » à la société Leveque, aujourd’hui en liquidation judiciaire et représentée par la société Bruno Cambon. La réception des travaux a été prononcée le 26 novembre 2012 avec réserves sans lien avec le litige pour l’extension du bâtiment « Les Tilleuls » renommé « Tamaris », le 7 novembre 2013 avec réserves s’agissant du lot électricité pour la rénovation du bâtiment « Les Tilleuls A » et une partie du bâtiment SSR en rez-de-chaussée, et le 17 octobre 2014, avec des réserves qui ont été levées le 28 novembre 2014, pour les travaux de rénovation et de construction du bâtiment B au niveau des jonctions entre le bâtiment A, le bâtiment C et l’extension de l’aile C.
2. Dans le cadre d’une visite triennale, réalisée le 25 juin 2015, la société Socotec a constaté des anomalies au niveau de la liaison entre les bâtiments « Les Peupliers » et « Tamaris » au regard de la règlementation applicable en matière de lutte contre l’incendie. Le 7 octobre 2015, le centre hospitalier de Saint-James, qui avait souscrit une assurance dommages d’ouvrage auprès de la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a déclaré un sinistre auprès de son assureur à raison de ces non-conformités, mais a refusé la proposition d’indemnisation de 1 500 euros qui lui a été faite. Un nouveau sinistre concernant le même type de désordres pour les bâtiments Tamaris et SSR a été déclaré auprès de la SMABTP, qui a accepté de verser une indemnité de 50 000 euros au centre hospitalier de Saint-James, qui l’a cependant refusée. Le 22 février 2017, la société Socotec a remis un rapport listant 45 non-conformités des bâtiments du centre hospitalier en matière de protection contre l’incendie. Le 2 mars 2018, une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée par le centre hospitalier auprès de la SMABTP, qui a accepté de prendre en charge certaines anomalies relevées par la société Socotec et de verser une provision de 50 000 euros au centre hospitalier, qui cette fois l’a acceptée. Le 9 juillet 2019, le centre hospitalier de Saint-James a cependant présenté une demande d’expertise judiciaire auprès du tribunal administratif de Caen. Le 27 octobre 2022, la SMABTP a saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant principalement à voir condamner in solidum la société Marc Nicolas Architectures, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas, la société Heude Bâtiment et la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à lui rembourser les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros ainsi qu’une provision de 200 000 euros, à parfaire, à valoir sur les sommes qu’elle pourrait être amenée à verser au centre hospitalier de Saint-James sur la base du rapport de l’expertise judiciaire, lequel a été remis le 23 novembre 2023. Dans le cadre de cette instance, les sociétés Betom Ingénierie Loire Bretagne et Apromo ont été appelées en garantie notamment par la société Marc Nicolas Architectures et la société Florence Lerouxel. La SMABTP relève appel du jugement du 13 mai 2025, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la subrogation de l’assureur :
3. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».
4. L’assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l’article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l’assuré qu’il a dédommagé aurait été admis à exercer à l’encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l’indemnité d’assurance. Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de cet article de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.
5. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Saint James a conclu auprès de la SMABTP un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » prenant effet à compter du 24 mars 2011. Pour justifier du versement à son assuré, sur la base de ce contrat, de la somme de 50 000 euros, la société requérante se prévaut, d’une part, d’un bordereau adressé le 15 décembre 2016 au centre hospitalier, concernant le sinistre « 001SDO16009898 SG6 », confirmant l’acceptation par cet établissement de cette indemnité et, d’autre part, de l’accord signé le 13 décembre 2016 par le centre hospitalier, portant la même référence de sinistre, par lequel une indemnité provisionnelle de 50 000 euros a été acceptée pour le sinistre déclaré le 30 mai 2016 concernant « l’Ehpad situé 37 rue du docteur Legros » à Saint James, et indiquant que les travaux de réparation seront pris en charge selon les modalités définies par un courrier du 26 juillet 2016. La société SMABTP a produit par ailleurs un courrier qu’elle a adressé au centre hospitalier le 11 janvier 2017, portant la référence 001SDO16009898 SG6, lui indiquant qu’elle a mandaté sa banque pour effectuer un virement de 50 000 euros sur son compte ainsi qu’une capture d’écran faisant apparaître un virement « automatique » émis le 10 janvier 2017 pour cette somme en faveur de l’hôpital et centre d’accueil et de soins de Saint-James, pour le sinistre 001SDO16009898 SG6 dont la « date d’ouverture » est le 10 juin 2016. S’agissant du règlement de la somme de 10 000 euros, la société SMABTP se prévaut, d’une part, d’un courrier du 31 octobre 2018 que lui a adressé le centre hospitalier dans lequel ce dernier accepte « l’indemnité provisionnelle » de 10 000 euros proposée conformément à un courrier du « 16 octobre » relatif au sinistre du 2 mars 2018 et, d’autre part, de l’acceptation de l’indemnité provisionnelle de 10 000 euros signée par le centre hospitalier le 25 octobre 2018 pour les désordres n° 1, 2, 3, 4, 10 et 13 déclarés le 5 mars 2018. La société requérante a également produit un courrier qu’elle a adressé le 13 novembre 2018 au centre hospitalier, concernant le sinistre « SG6/001SDO18004632 », lui indiquant que, par pli séparé, le montant de sa participation qui s’élève à 10 000 euros, lui est adressé ainsi qu’une capture d’écran faisant état d’un paiement par un chèque n° 4343839 en date du 13 novembre 2018 de 10 000 euros à l’hôpital et centre d’accueil et de soins de Saint-James, pour le sinistre 001SDO18004632 dont la « date d’ouverture » est le 9 mars 2018. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la société SMABTP doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de la réalité d’un encaissement des indemnités de 50 000 euros et de 10 000 euros par son assuré. Dans ces conditions, elle peut se prévaloir de la subrogation instituée par les prescriptions de l’article L. 121-12 du code des assurances, lui permettant de rechercher la responsabilité des auteurs des dommages litigieux.
En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs :
6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
7. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante évoque différents désordres. Elle n’apporte cependant aucun élément de nature à démontrer que les anomalies qu’elle dénonce faisaient partie des prestations relevant du présent marché alors qu’il est constant que certains ouvrages et éléments d’équipements préexistaient et étaient conservés dans le cadre de l’opération de restructuration et d’extension de ces bâtiments. Par ailleurs, la société SMABTP ne précise ni les stipulations précises du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ni les normes applicables au marché litigieux qui auraient été méconnues et permettraient de rattacher les éléments énumérés des désordres à l’action de tel ou tel constructeur. Enfin, en recherchant sans aucune distinction, la responsabilité de l’ensemble des constructeurs, la société SMABTP ne précise pas en quoi les désordres constatés relevaient de la mission confiée à chacun d’entre eux. Elle ne démontre pas davantage que chacune des anomalies qu’elle dénonce serait de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et relèverait ainsi de la garantie décennale des constructeurs au titre de laquelle elle est subrogée dans les droits de son assuré.
8. Il résulte de ce qui précède que la société SMABTP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Marc Nicolas Architectures, de la société Florence Lerouxel, de la société Bureau Veritas, de la société Heude Bâtiment et de la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à lui verser la somme globale de 60 000 euros. Pour les mêmes motifs, les conclusions d’appel en garantie présentées par l’ensemble des parties à l’instance ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Marc Nicolas Architectures, Florence Lerouxel, Bureau Veritas Construction, Heude Bâtiment, Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, et des sociétés Betom Ingénierie Loire Bretagne et Apromo, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la société SMABTP de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SMABTP le versement aux sociétés Marc Nicolas Architectures et Florence Lerouxel, d’une part, et à la société Bureau Veritas Construction, d’autre part, d’une somme de 1 500 euros, chacune, au titre des mêmes frais.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société SMABTP est rejetée.
Article 2 : La société SMABTP versera aux sociétés Marc Nicolas Architectures et Florence Lerouxel, d’une part, et à la société Bureau Veritas Construction, d’autre part, une somme de 1 500 euros, chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SMABTP, à la société Marc Nicolas Architectures, à la société Florence Lerouxel, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Heude Bâtiment, à la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à la société Betom Ingénierie Loire Bretagne et à la société Apromo.
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARD
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.